Les périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.

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Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent.  Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congés légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.

À partir de l'année de vacances 2024, les congés qui n'ont pas pu être pris dans certains cas de force majeure peuvent être reportés par les travailleurs jusqu'à 24 mois.

Il est recommandé de rappeler à vos collaborateurs qu'il est préférable de planifier leurs jours de congé restants avant la fin de l'année.

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Dans la nuit du samedi 25 octobre 2025 au dimanche 26 octobre 2025, nous passerons à nouveau de l'heure d'été à l'heure d'hiver. Par conséquent, l’horloge devra être retardée d’une heure : il sera 2h à 3h de l’ancienne heure.

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Les travailleurs en incapacité de travail de longue durée qui reprennent progressivement le travail avec l'accord du médecin-conseil de la mutuelle peuvent, sous certaines conditions, donner droit à une prime de reprise du travail pour l'employeur.

La mesure devait initialement prendre fin en avril 2025, mais elle a été prolongée. Les demandes sont donc à nouveau possibles.

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Depuis un certain temps déjà, les différents services publics préfèrent envoyer leurs communications aux entreprises et aux citoyens par voie électronique.  Le SPF ETCS franchit à son tour une nouvelle étape dans le domaine de la numérisation.

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Certains revenus de source belge, perçus par des personnes qui n’ont ni leur domicile ni le siège de leur fortune en Belgique, sont soumis à l’impôt des non-résidents (INR). Ces personnes doivent déclarer leurs revenus belges perçus en tant qu’indépendant, cadre étranger ou salarié auprès de l’administration fiscale belge

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Le Front syndical commun organise une nouvelle journée d'action nationale contre les mesures socio-économiques du gouvernement fédéral le mardi 14 octobre.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Faute d’accord entre les partenaires sociaux concernant la norme salariale pour 2025-2026, le gouvernement l’a fixée. Par arrêté royal du 12 septembre 2025, la marge maximale pour l’augmentation des coûts salariaux durant cette période a été déterminée à 0 %.

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Le dimanche 5 octobre 2025, c’est reparti ! La traditionnelle Journée Découverte Entreprises aura lieu. Comme chaque année, de nombreuses entreprises participent à cet événement en ouvrant leurs portes au grand public afin de mettre en valeur leurs activités. Mais à quoi devez-vous faire attention si vous prévoyez également d’occuper certains de vos travailleurs ce dimanche-là ? Vous trouverez ci-dessous un aperçu de vos obligations.

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Le travail de travailleurs à l'étranger implique des démarches administratives supplémentaires de votre part en tant qu'entreprise.

N'oubliez pas d'effectuer les démarches nécessaires, notamment la déclaration A1, la déclaration IMI et éventuellement l’attestation de conducteur.

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Vos travailleurs utilisent-ils leur propre voiture, moto ou cyclomoteur pour certains déplacements de service ou déplacements professionnels ? Dans ce cas, vous  devez en principe leur verser une indemnité kilométrique. Il s’agit d’un montant forfaitaire par kilomètre. Tant que vous ne dépassez pas un certain montant maximal, cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.

Afin de mieux tenir compte de l’évolution (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation se fait, depuis le 1er octobre 2022, sur une base trimestrielle. Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque 1er juillet. Les deux systèmes coexistent désormais.

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Chaque travailleur doit pouvoir consulter à tout moment et sans intermédiaire le règlement du travail et ses éventuelles modifications. Ceci doit être possible via un endroit facilement accessible. Nous vous rappelons volontiers cette obligation et ce qu'elle implique concrètement.

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Si les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.

Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er juillet 2025.

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En principe, le précompte professionnel doit être prélevé sur les salaires et les indemnités payés par l’employeur.

Il n’y a pas de précompte professionnel au cours du dernier trimestre 2025 sur les salaires des jeunes en fin de scolarité si certains conditions sont remplies.

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Entre-temps, la nouvelle année scolaire 2025-2026 a démarré. De nombreux travailleurs optent à nouveau pour une combinaison entre travail et études et demandent dans ce cadre un congé de formation flamand.

Fin juin, dans un souci d'économies, le gouvernement flamand a pris plusieurs décisions qui ont un impact sur le congé de formation flamand. Vous trouverez dans cette newsletter un aperçu des principales dispositions du congé de formation flamand et des modifications les plus récentes, notamment le plafond salarial et les délais de dépôt de vos demandes de remboursement.

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En 2024, le Gouvernement flamand a promulgué un décret relatif à la responsabilité en chaîne afin de lutter contre les constructions visant à échapper à la responsabilité en cas d'emploi illégal de travailleurs étrangers. Dans le cadre de ce décret, les donneurs d'ordre et les (sous-)traitants sont tenus de demander un certain nombre d'informations à leur sous-traitant. Pour en savoir plus, consultez notre newsletter du 24 décembre 2024.

Un récent décret flamand du 27 juin 2025 introduit une nouvelle modification concernant les dispositions relatives à la responsabilité de la chaîne.

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La possibilité permettant de bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocations dès l’âge de 55 ans a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, comme les conventions collectives de travail (CCT) au sein du Conseil National du Travail (CNT) n’ont été conclues que le 30 juin 2025, de nombreuses CCT sectorielles nécessaires pour les travailleurs exerçant un métier lourd ou disposant d’une longue carrière ne sont pas encore disponibles. Or, ces CCT sectorielles sont indispensables pour avoir effectivement droit aux allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière anticipé.

C’est pourquoi l’ONEM a publié des directives pratiques pour expliquer comment les dossiers peuvent être régularisés pour les travailleurs qui ont commencé, depuis le 1er juillet 2025, un emploi de fin de carrière sans allocations.

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Le 4 février 2022, est paru pour la première fois l’Arrêté royal régulant l’exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires de relance. Ce système d’heures supplémentaires volontaires prévoit que le travailleur peut également prester 120 heures supplémentaires maximum en 2022, qui ne seront pas soumises aux cotisations sociales ni imposables.

Dans l’attente de certaines nouvelles modalités – telles que l’extension du nombre d’heures – annoncées dans l’accord de gouvernement et le récent accord d’été, le régime actuel a d’ores et déjà été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2025 par la loi-programme du 18 juillet 2025 . Dès que les modifications annoncées auront été concrètement transposées dans la législation, nous vous en informerons.

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Il existe un avantage fiscal, tant pour l’employeur que pour le travailleur, sur la rémunération octroyée pour les heures supplémentaires donnant lieu au paiement d’un sursalaire légal. Pour l’employeur, cela consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel ; pour le travailleur, il s’agit d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt pour le travailleur et la dispense de versement pour l’employeur étaient initialement applicables pour un maximum de 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond a été temporairement relevé à 180 heures, jusqu’au 30 juin 2025.

Ce relèvement temporaire a entre-temps été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2025 via la loi-programme du 18 juillet 2025 . En outre, l’accord d’été précise que le gouvernement est parvenu à un accord visant à rendre ce contingent relevé de 180 heures permanent. Dès que cette mesure sera ancrée dans la législation, nous en communiquerons les modalités.

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Dans l’accord de gouvernement précédent, une série de mesures en matière de fiscalité, de politique de l’emploi et de sécurité sociale avaient été prévues. Dans l’« Accord de Pâques » qui a suivi, les premiers accords concrets ont été présentés pour un développement ultérieur. Avec l’approbation de la loi-programme, les premières mesures sont désormais effectivement transposées en législation.

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