En 2024, le Gouvernement flamand a promulgué un décret relatif à la responsabilité en chaîne afin de lutter contre les constructions visant à échapper à la responsabilité en cas d'emploi illégal de travailleurs étrangers. Dans le cadre de ce décret, les donneurs d'ordre et les (sous-)traitants sont tenus de demander un certain nombre d'informations à leur sous-traitant. Pour en savoir plus, consultez notre newsletter du 24 décembre 2024.

Un récent décret flamand du 27 juin 2025 introduit une nouvelle modification concernant les dispositions relatives à la responsabilité de la chaîne.

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La possibilité permettant de bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocations dès l’âge de 55 ans a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Cependant, comme les conventions collectives de travail (CCT) au sein du Conseil National du Travail (CNT) n’ont été conclues que le 30 juin 2025, de nombreuses CCT sectorielles nécessaires pour les travailleurs exerçant un métier lourd ou disposant d’une longue carrière ne sont pas encore disponibles. Or, ces CCT sectorielles sont indispensables pour avoir effectivement droit aux allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière anticipé.

C’est pourquoi l’ONEM a publié des directives pratiques pour expliquer comment les dossiers peuvent être régularisés pour les travailleurs qui ont commencé, depuis le 1er juillet 2025, un emploi de fin de carrière sans allocations.

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Le 4 février 2022, est paru pour la première fois l’Arrêté royal régulant l’exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires de relance. Ce système d’heures supplémentaires volontaires prévoit que le travailleur peut également prester 120 heures supplémentaires maximum en 2022, qui ne seront pas soumises aux cotisations sociales ni imposables.

Dans l’attente de certaines nouvelles modalités – telles que l’extension du nombre d’heures – annoncées dans l’accord de gouvernement et le récent accord d’été, le régime actuel a d’ores et déjà été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2025 par la loi-programme du 18 juillet 2025 . Dès que les modifications annoncées auront été concrètement transposées dans la législation, nous vous en informerons.

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Il existe un avantage fiscal, tant pour l’employeur que pour le travailleur, sur la rémunération octroyée pour les heures supplémentaires donnant lieu au paiement d’un sursalaire légal. Pour l’employeur, cela consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel ; pour le travailleur, il s’agit d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt pour le travailleur et la dispense de versement pour l’employeur étaient initialement applicables pour un maximum de 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond a été temporairement relevé à 180 heures, jusqu’au 30 juin 2025.

Ce relèvement temporaire a entre-temps été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2025 via la loi-programme du 18 juillet 2025 . En outre, l’accord d’été précise que le gouvernement est parvenu à un accord visant à rendre ce contingent relevé de 180 heures permanent. Dès que cette mesure sera ancrée dans la législation, nous en communiquerons les modalités.

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Dans l’accord de gouvernement précédent, une série de mesures en matière de fiscalité, de politique de l’emploi et de sécurité sociale avaient été prévues. Dans l’« Accord de Pâques » qui a suivi, les premiers accords concrets ont été présentés pour un développement ultérieur. Avec l’approbation de la loi-programme, les premières mesures sont désormais effectivement transposées en législation.

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Après l’accord de gouvernement et l’accord de Pâques, un accord d’été a également été conclu le 21 juillet 2025. Cet accord d’été concrétise un certain nombre de points prévus dans l’accord de gouvernement, en mettant l’accent sur la réforme du marché du travail et sur le renforcement de l’attractivité fiscale du travail.

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Le Compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est la plateforme en ligne sur laquelle les employeurs sont tenus d'enregistrer les formations suivies par leurs employés. Cet enregistrement est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le FLA gère les droits individuels à la formation de chaque employé.

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Conformément à l'accord du gouvernement, le Conseil des ministres a récemment conclu un nouvel accord de principe concernant l'octroi de chèques-repas. La valeur maximale des chèques-repas passerait de 8 euros à 10 euros à compter du 1er janvier 2026. Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

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Fin juin, dans un souci d'économies, le gouvernement flamand a pris plusieurs décisions qui ont un impact sur le congé de formation flamand. Ces modifications concerneront l'année scolaire 2025-2026.

Dans cette newsletter, vous trouverez un aperçu des principales dispositions du congé de formation flamand et des modifications les plus récentes.

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À compter du 15 juillet 2025, les possibilités d'utilisation des écochèques ont été élargies. C'est ce qu'a récemment décidé le Conseil National du Travail. Vous souhaitez connaître les options supplémentaires dont disposent vos travailleurs ? Poursuivez votre lecture ci-dessous.

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L’été bat son plein ! Mais que faire si vos travailleurs doivent exercer leur activité par temps chaud ou très chaud ? Des obligations spécifiques s’appliquent-elles dans ce cadre ? Voici un résumé de vos obligations en tant qu’employeur.

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Les vacances d’été approchent à grands pas et de nombreux étudiants vont débuter leur recherche d’un job de vacances. Pour vous, en tant qu’employeur, c’est une possibilité de réduire vos frais de personnel en prévision du remplacement de collaborateurs et peut-être aussi de renforcer temporairement votre équipe, … Un moment idéal pour vous donner un aperçu des dispositions les plus essentielles en matière d’occupation d’étudiants.

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Comme prévu dans l’Accord de gouvernement, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) est progressivement supprimé. Une exception importante subsiste toutefois : le RCC médical pour les travailleurs en incapacité de travail reste applicable après le 30 juin 2025, sans restrictions supplémentaires.

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Depuis plusieurs années, la législation belge prévoit la possibilité pour les travailleurs qui remplissent les conditions requises de passer à temps partiel à la fin de leur carrière jusqu'à l'âge légal de la retraite. Cela prend la forme d'un crédit-temps de fin de carrière.

Les conventions collectives qui permettaient à certains travailleurs de bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière avec des allocations d'interruption de l'ONEM avant leur 60e anniversaire, sont expiré le 30 juin 2025. Les partenaires sociaux au sein du CNT ont toutefois prévu une prolongation temporaire des régimes applicables jusqu'au 31 décembre 2025. Ceci sur la base des conventions collectives n° 174 et n° 175. La prolongation s'applique aux systèmes de crédit-temps qui débutent ou sont prolongés entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.

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L'introduction d'un régime de chômage économique pour les employés au sein de votre entreprise s'accompagne toujours d'une série de formalités à remplir. En principe, une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise doit être en place. Toutefois, pendant et après la crise de la corona, plusieurs conventions collectives ont été conclues par la CNT dans ce contexte afin de faciliter le processus de demande. La convention collective actuelle (CNT CCT n° 172) expirait le 30 juin 2025.

Entre-temps, on sait que les partenaires sociaux au sein du CNT ont prolongé le régime jusqu'à fin 2025, par le biais de la nouvelle convention collective n° 176.

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L'été approche à grands pas et de nombreux travailleurs ont prévu de prendre des vacances prochainement. Mais que faire si votre travailleur tombe malade pendant ses vacances prévues? Ne vous y trompez pas, la réglementation a changé dans ce domaine depuis 2024. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu.

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Si les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.

Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er juillet 2025.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

 Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 compris, le nouveau montant c’est 0,4309 EUR par km.

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Le Front syndical commun organise une nouvelle journée d'action nationale contre les mesures socio-économiques du gouvernement fédéral le mercredi 25 juin 2025.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Depuis le 1er septembre 2023, il est déjà possible d'utiliser la carte de contrôle électronique ou eC3.2 en cas de chômage temporaire pour remplacer les cartes de contrôle papier, sous réserve d'accord au sein de l'entreprise.

À partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera désormais obligatoire. La numérisation de l'assurance chômage passe donc à la vitesse supérieure.

Si, en tant qu'entreprise, vous n'étiez pas encore en mesure d'introduire la carte de contrôle électronique pour une raison valable et que vous souhaitez continuer à utiliser la version papier pendant un certain temps, il était possible de demander un report auprès de l’ONEM.

Cette période transitoire termine le 30 juin 2025.

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