Dans l’accord de gouvernement précédent, une série de mesures en matière de fiscalité, de politique de l’emploi et de sécurité sociale avaient été prévues. Dans l’« Accord de Pâques » qui a suivi, les premiers accords concrets ont été présentés pour un développement ultérieur. Avec l’approbation de la loi-programme, les premières mesures sont désormais effectivement transposées en législation.

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Après l’accord de gouvernement et l’accord de Pâques, un accord d’été a également été conclu le 21 juillet 2025. Cet accord d’été concrétise un certain nombre de points prévus dans l’accord de gouvernement, en mettant l’accent sur la réforme du marché du travail et sur le renforcement de l’attractivité fiscale du travail.

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Le Compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est la plateforme en ligne sur laquelle les employeurs sont tenus d'enregistrer les formations suivies par leurs employés. Cet enregistrement est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le FLA gère les droits individuels à la formation de chaque employé.

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Conformément à l'accord du gouvernement, le Conseil des ministres a récemment conclu un nouvel accord de principe concernant l'octroi de chèques-repas. La valeur maximale des chèques-repas passerait de 8 euros à 10 euros à compter du 1er janvier 2026. Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

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Fin juin, dans un souci d'économies, le gouvernement flamand a pris plusieurs décisions qui ont un impact sur le congé de formation flamand. Ces modifications concerneront l'année scolaire 2025-2026.

Dans cette newsletter, vous trouverez un aperçu des principales dispositions du congé de formation flamand et des modifications les plus récentes.

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À compter du 15 juillet 2025, les possibilités d'utilisation des écochèques ont été élargies. C'est ce qu'a récemment décidé le Conseil National du Travail. Vous souhaitez connaître les options supplémentaires dont disposent vos travailleurs ? Poursuivez votre lecture ci-dessous.

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L’été bat son plein ! Mais que faire si vos travailleurs doivent exercer leur activité par temps chaud ou très chaud ? Des obligations spécifiques s’appliquent-elles dans ce cadre ? Voici un résumé de vos obligations en tant qu’employeur.

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Les vacances d’été approchent à grands pas et de nombreux étudiants vont débuter leur recherche d’un job de vacances. Pour vous, en tant qu’employeur, c’est une possibilité de réduire vos frais de personnel en prévision du remplacement de collaborateurs et peut-être aussi de renforcer temporairement votre équipe, … Un moment idéal pour vous donner un aperçu des dispositions les plus essentielles en matière d’occupation d’étudiants.

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Comme prévu dans l’Accord de gouvernement, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) est progressivement supprimé. Une exception importante subsiste toutefois : le RCC médical pour les travailleurs en incapacité de travail reste applicable après le 30 juin 2025, sans restrictions supplémentaires.

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Depuis plusieurs années, la législation belge prévoit la possibilité pour les travailleurs qui remplissent les conditions requises de passer à temps partiel à la fin de leur carrière jusqu'à l'âge légal de la retraite. Cela prend la forme d'un crédit-temps de fin de carrière.

Les conventions collectives qui permettaient à certains travailleurs de bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière avec des allocations d'interruption de l'ONEM avant leur 60e anniversaire, sont expiré le 30 juin 2025. Les partenaires sociaux au sein du CNT ont toutefois prévu une prolongation temporaire des régimes applicables jusqu'au 31 décembre 2025. Ceci sur la base des conventions collectives n° 174 et n° 175. La prolongation s'applique aux systèmes de crédit-temps qui débutent ou sont prolongés entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.

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L'introduction d'un régime de chômage économique pour les employés au sein de votre entreprise s'accompagne toujours d'une série de formalités à remplir. En principe, une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise doit être en place. Toutefois, pendant et après la crise de la corona, plusieurs conventions collectives ont été conclues par la CNT dans ce contexte afin de faciliter le processus de demande. La convention collective actuelle (CNT CCT n° 172) expirait le 30 juin 2025.

Entre-temps, on sait que les partenaires sociaux au sein du CNT ont prolongé le régime jusqu'à fin 2025, par le biais de la nouvelle convention collective n° 176.

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L'été approche à grands pas et de nombreux travailleurs ont prévu de prendre des vacances prochainement. Mais que faire si votre travailleur tombe malade pendant ses vacances prévues? Ne vous y trompez pas, la réglementation a changé dans ce domaine depuis 2024. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu.

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Si les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.

Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er juillet 2025.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

 Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 compris, le nouveau montant c’est 0,4309 EUR par km.

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Le Front syndical commun organise une nouvelle journée d'action nationale contre les mesures socio-économiques du gouvernement fédéral le mercredi 25 juin 2025.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Depuis le 1er septembre 2023, il est déjà possible d'utiliser la carte de contrôle électronique ou eC3.2 en cas de chômage temporaire pour remplacer les cartes de contrôle papier, sous réserve d'accord au sein de l'entreprise.

À partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera désormais obligatoire. La numérisation de l'assurance chômage passe donc à la vitesse supérieure.

Si, en tant qu'entreprise, vous n'étiez pas encore en mesure d'introduire la carte de contrôle électronique pour une raison valable et que vous souhaitez continuer à utiliser la version papier pendant un certain temps, il était possible de demander un report auprès de l’ONEM.

Cette période transitoire termine le 30 juin 2025.

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En tant qu’employeur vous pourriez être confronté tôt ou tard au retrait du permis de conduire d’un de vos collaborateurs. Que se passe-t-il dans une telle situation par rapport à l’exécution du contrat de travail? Le contrat peut-il être résilié? Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé. Il convient de faire la différence entre le fait d’avoir besoin du permis de conduire pour l’exécution du contrat de travail ou le fait de ne pas en avoir besoin.

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À l’occasion de la Journée mondiale de la bicyclette, célébrée cette année le 3 juin, nous examinons les contours juridiques et fiscaux du vélo d’entreprise et du leasing vélo. Le vélo prend de plus en plus d’importance en tant que moyen de transport durable et fiscalement avantageux, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Les vélos d’entreprise et les formules de leasing sont dès lors de plus en plus souvent intégrés dans le package salarial. Le présent article traite des principaux points d’attention juridiques et des évolutions récentes que les entreprises doivent prendre en considération lors de l’introduction ou de l’optimisation d’une politique vélo.

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L’Accord de gouvernement prévoyait l’extinction progressive du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement appelé prépension. Conformément à cet accord, l’admission au RCC devait être arrêtée à partir du 31 janvier 2025.

Suite à cet accord de gouvernement, le Groupe des 10 – organe de concertation entre représentants des employeurs et des travailleurs – a conclu un accord, notamment en ce qui concerne le RCC. Cet accord a précisé les modalités d’extinction du RCC et a proposé au gouvernement fédéral un ajustement du calendrier initialement prévu.

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L'introduction d'un régime de chômage économique pour les employés au sein de votre entreprise s'accompagne toujours d'une série de formalités à remplir. En principe, une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise doit être en place. Toutefois, pendant et après la crise de la corona, plusieurs conventions collectives ont été conclues par la CNT dans ce contexte afin de faciliter le processus de demande. La convention collective actuelle (CNT CCT n° 172) expire normalement le 30 juin 2025.

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