Pour rappel, les dernières mesures du Paquet Mobilité entrent en vigueur ce 1er juillet 2026.

Elles entrainent des changements assez fondamentaux pour les entreprises de transport pour compte de tiers qui utilisent des véhicules utilitaires légers pour la réalisation de transports internationaux ou d’opérations de cabotage.

Et pour cause, c’est de l’obligation d’installer un tachygraphe dans les camionnettes d’une masse maximale autorisée de plus de 2,5 tonnes dont il est question !

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L'accord de gouvernement 2025-2029 du gouvernement De Wever I prévoyait l'extension des « flexi-jobs » à tous les secteurs, ainsi que quelques autres modifications visant à rendre ce statut encore plus flexible. À compter du 1er juillet 2026, cette extension entrera effectivement en vigueur: la législation annoncée de longue date a été adoptée en deuxième lecture par le Parlement le 17 juin 2026.

Suite à cette extension, vous trouverez ci-dessous les règles et conditions actuelles relatives aux flexi-jobs qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2026.

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Le gouvernement actuel De Wever I s'était fixé pour objectif, dans son précédent accord de gouvernement, de rendre le droit du travail plus flexible. Dans ce cadre, une nouvelle loi portant diverses dispositions en matière de travail a récemment été publiée au Moniteur belge.

Les mesures prévues entreront en vigueur le 1er juin 2026. Vous trouverez dans cette newsletter un aperçu des changements susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation de votre travail.

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Bien que les médias aient évoqué à plusieurs reprises une réintroduction de la période d'essai, il s'agit en réalité uniquement d'une modification des délais de préavis légaux en vigueur. L'employeur et le travailleur pourront bientôt résilier le contrat de travail au cours des six premiers mois avec un préavis d'une semaine seulement. Passé ce délai de six mois, les délais de préavis normaux s'appliqueront à nouveau. 

Cette mesure, visant à assouplir les embauches et à offrir davantage de flexibilité, s'applique aux nouveaux contrats prenant effet à compter du 1er août 2026.

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Dans la nuit du 28 au 29 mai, après une nuit de réunion, le gouvernement fédéral a approuvé la loi-programme. L'une des mesures les plus controversées concerne l'indexation en centimes, une mesure qui aura un impact considérable pour chaque employeur et chaque travailleur. Malgré l'opposition initiale des partenaires sociaux, l'indexation en centimes entre désormais en vigueur immédiatement, à savoir le 1er juin 2026.

Compte tenu de la complexité de cette mesure, tous les détails ne sont pas encore clairs.

Dans cette newsletter, vous pouvez découvrir ce qui est déjà clair et ce qui va se passer. 

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Les heures supplémentaires volontaires nettes peuvent d'ores et déjà constituer un outil intéressant pour rémunérer vos employés pour leurs prestations supplémentaires. Ni l'employeur ni l'employé ne sont redevables de cotisations sociales ou d'impôts à ce titre ; le montant brut est donc égal au montant net.

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Si les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.

Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er juin 2026.

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La CP pour le transport routier et la logistique (CP 140.03) a conclu en décembre 2025 un accord sectoriel pour la période 2025-2026. À partir de juillet 2026, tous les travailleurs relevant du CP 140.03 auront droit à des chèques-repas ou à une indemnité de repas (pour le personnel non sédentaire). Entre-temps, les conventions collectives sectorielles nécessaires à la mise en œuvre de cet accord ont également été publiées.

Cette newsletter vous offre un aperçu détaillé de ce que vous devez faire en tant qu’employeur. Elle fournit des explications sur les obligations existantes pour chaque catégorie de personnel, à savoir le personnel roulant, le personnel de garage et les autres membres du personnel non roulant.

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De nombreuses entreprises octroient une assurance hospitalisation collective à leurs collaborateurs.

Dans certains secteurs, une police d’assurance hospitalisation collective est offerte à tous les travailleurs occupés dans le secteur concerné (ex. la CP 124, 140.03, …). La prime est perçue via les cotisations sociales payées par l’employeur. De nombreuses entreprises offrent également l’avantage d’une police d’assurance collective, d’après les conditions définies au niveau de l’entreprise.

Il existe de nombreuses différences dans les polices d’assurance proposées. Chaque police doit être passée en revue afin d’examiner quels types d’avantages et d’interventions sont proposés.

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Un projet de loi portant modification de la réglementation relative aux heures supplémentaires volontaires est actuellement examiné à la Chambre des représentants. Ce projet de loi introduit une nouvelle réglementation structurelle des heures supplémentaires volontaires avec effet rétroactif au 1er avril 2026.

Les heures supplémentaires volontaires nettes peuvent d'ores et déjà constituer un outil intéressant pour rémunérer vos employés pour leurs prestations supplémentaires. Ni l'employeur ni l'employé ne sont redevables de cotisations sociales ou d'impôts à ce titre ; le montant brut est donc égal au montant net.

Dans cette newsletter, nous vous expliquons la situation actuelle. 

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Les contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux. 

Ce type de contrôle annoncé se concentre sur le respect de la législation sociale. L'objectif est ainsi d'encourager les employeurs à réglementer et à prévenir la fraude sociale.

Les contrôles prévus pour l'année 2026 sont connus.

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Dans la nuit du samedi 28 mars 2026 au dimanche 29 mars 2026, nous passerons à nouveau de l'heure d'hiver à l'heure d'été . Par conséquent, l'horloge est avancée d'une heure : 2 heures deviennent 3 heures. Cela peut avoir des conséquences si votre entreprise emploie des personnes la nuit.

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En Belgique, le salaire minimum n'est pas fixé par la loi. Les salaires minimums applicables sont traditionnellement fixés dans  les conventions collectives conclues au sein de commissions ou de sous- commissions paritaires.

 Une limite inférieure absolue pour les salaires est le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) fixé par le Conseil national du travail. Une nouvelle augmentation entre en vigueur le 1er avril 2026.

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 La formation professionnelle individuelle (IBO) en Flandre a fait l'objet d'une réforme en profondeur à compter de 2026. Les dispositions actualisées s'appliquent uniquement aux nouvelles IBO qui ont démarré en 2026.

Le changement le plus important réside dans le fait que le VDAB ne prend plus en charge le paiement de la prime IBO à l'employé, mais que celui-ci s'effectue désormais via la paie de l'employeur.

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Le 19 mars 2026, un accord a été conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur. Les dispositions de cet accord protocolaire entreront en vigueur le 1er avril 2026.

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Le système des avantages non récurrents liés aux résultats, mieux connu sous le nom de “bonus salarial” a été instauré en 2007.  Depuis lors, le nombre d’entreprises qui ont instauré un plan bonus, et le nombre de travailleurs bénéficiant d’un bonus salarial augmentent d’année en année. 

Pour les employeurs, il s’agit d’une manière populaire de faire dépendre une partie du salaire de la réalisation préalable  de certains objectifs. Vu la hauteur du coût salarial dans notre pays, les entreprises recherchent des alternatives sous la forme de rémunérations fiscales et parafiscales attractives. C’est précisément pour cette raison que ce système est de plus en plus utilisé. 

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Depuis le 1er janvier 2024, un travailleur n'a plus droit qu'à une allocation égale à 60 % de son salaire plafonné en cas de chômage temporaire, contre 65 % auparavant. Pour compenser cette diminution pour le travailleur le législateur avait prévu, sous certaines conditions, le droit à un complément, payé par l'employeur ou le Fonds de de sécurité d'existence.

Ces montants sont soumis à indexation. Au 1er janvier 2026, l’une des conditions — à savoir le salaire mensuel — ferait déjà l’objet d’une nouvelle indexation. À compter du 1er mars 2026, le montant exact du supplément sera augmenté.

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Les tensions géopolitiques et les mesures de sécurité supplémentaires peuvent notamment perturber le trafic aérien, ce qui peut conduire un travailleur à se retrouver bloqué à l'étranger. En tant qu'employeur, cela peut également avoir des répercussions sur les activités professionnelles.

L’ONEM prévoit désormais la possibilité d’invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure pour les personnes « bloquées à l’étranger » en raison de la situation géopolitique.

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Le bilan social a été créé comme outil au moyen duquel les entreprises doivent rendre des comptes quant aux occupations et aux initiatives de formations. De nombreuses entreprises devront déposer leur bilan social à la Banque nationale de Belgique après la date de clôture de l’exercice.

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