Période transitoire pour la carte de contrôle papier C32a chômage temporaire arrive à son terme
Depuis le 1er septembre 2023, il est déjà possible d'utiliser la carte de contrôle électronique ou eC3.2 en cas de chômage temporaire pour remplacer les cartes de contrôle papier, sous réserve d'accord au sein de l'entreprise.
À partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera désormais obligatoire. La numérisation de l'assurance chômage passe donc à la vitesse supérieure.
Si, en tant qu'entreprise, vous n'étiez pas encore en mesure d'introduire la carte de contrôle électronique pour une raison valable et que vous souhaitez continuer à utiliser la version papier pendant un certain temps, il était possible de demander un report auprès de l’ONEM.
Cette période transitoire termine le 30 juin 2025.
La carte de contrôle électronique
Description
La carte de contrôle électronique est toujours complétée numériquement (via le portail de la sécurité sociale ou l'application eC3.2) par le travailleur et est envoyée numériquement à son institution de paiement à la fin du mois.
L'utilisation de la carte de contrôle électronique dispense l'employeur de l'obligation de s'inscrire dans le livre de validation.
L’utilisation obligatoire
Cette possibilité de travailler avec une carte de contrôle électronique sera convertie en une obligation pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2025.
Une exception n'est prévue que pour les ateliers protégés et les ateliers protégés (CP 327). Ces entreprises peuvent toujours utiliser les cartes de contrôle papier ou, si elles le souhaitent, la carte de contrôle électronique eC3.2 et ce selon les conditions prévues par la réglementation applicable depuis le 1er septembre 2023 et qui nécessite donc un accord entre l'employeur et le salarié.
Pas d’impact sur les autres obligations
Veuillez noter que l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les travailleurs n'affecte pas vos autres obligations en tant qu'employeur. Vous devez toujours respecter les autres formalités déjà existantes pour la déclaration de chômage temporaire (par exemple, la déclaration du premier jour de chômage, etc.)
Période de transition et demandes de dérogation temporaire possibles
Afin de faciliter la transition vers l'utilisation obligatoire de l'eC3.2 et de permettre aux employeurs et aux travailleurs de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la carte de contrôle électronique, des dispositions transitoires étaient prévues.
La période de transition s'étend actuellement jusqu'au 30 juin 2025. .
L’introduction de la carte de contrôle électronique
Plus de formalités!
L'obligation d'utiliser des cartes de contrôle électroniques étant imposée par arrêté royal, un accord entre l'employeur et le travailleur formalisé au moyen d'une convention collective, du règlement de travail ou d'un accord individuel avec le(s) travailleur(s) concerné(s) n'est plus nécessaire.
Cependant, il est conseillé de fournir au travailleur quelques explications sur l'utilisation correcte de la carte de contrôle électronique.
Utilisation par le travailleur
Accès numérique
Via le portail de la sécurité sociale ou via l'application eC3.2 (Itsme ou eID, le travailleur peut consulter, compléter et envoyer l'eC3.2 à son établissement de paiement. Lorsque le travailleur s'inscrira pour la première fois via le site ou via l'application, il devra faire une déclaration sur l'honneur. En effet, le travailleur doit accepter les conditions générales indiquant qu'il existe un accord avec l'employeur lors de la première utilisation de l'outil/de l'application.
À la fin de chaque mois, le travailleur reçoit un aperçu de tous les travailleurs qui ont signé cette déclaration sur l'honneur via son eBox.
En cas de problèmes techniques lors de l'utilisation de l'application ou du portail, le travailleur doit en informer immédiatement l'organisme de paiement et le bureau de chômage.
Clarification pour les travailleurs frontaliers
L'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique eC3.2 en cas de chômage temporaire s'applique à tout le personnel, y compris les travailleurs frontaliers.
Si le travailleur utilise l'application, le travailleur frontalier ne pourra pas opter pour l'application Itsme. Plusieurs pays européens sont déjà connectés à eIDAS (Electronic Identification And Trust Services). Les travailleurs frontaliers de ces pays peuvent se connecter aux applications de l'administration belge en utilisant leur identifiant électronique de leur pays d'origine. Les autres travailleurs frontaliers peuvent obtenir leur propre clé numérique via la RVA et doivent pour cela prendre rendez-vous dans un bureau de l’ONEM.
Pour plus d’info
Vous trouverez de plus amples informations sur la carte électronique de contrôle du chômage temporaire dans un bulletin d'information pour travailleurs et employeurs sur le site web de l’ONEM. knemers.
Si vous avez une question lors du remplissage du formulaire, veuillez consulter le mode d’emploihandleiding et le film explicatif.
Un travailleur peut également contacter l'organisme de paiement (CAPAC, FGTB, CGSLB ou la CSC) pour toute question. En cas de problème technique, l'employeur ou le travailleur doit contacter le centre de contact de la Sécurité sociale au 02 545 50 70 ou via le formulaire de contact formulier.
Que peut faire Paycover pour vous ?
Si vous souhaitez utiliser la carte de contrôle électronique, veuillez nous en informer. Nous pouvons vous apporter le soutien nécessaire à cet égard.
Sources:
· Arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant les articles 71, 71ter, 137, 138bis et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation du chômage relative à l'obligation d'utiliser une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, M.B. du 16 juillet 2024.
· Arrêté ministériel du 9 juillet 2024 abrogeant les articles 83 à 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 relatif aux règles d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, M.B. du 16 juillet 2024.