État des lieux du régime de chômage avec complément d’entreprise au 1er juillet 2025

Comme prévu dans l’Accord de gouvernement, le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) est progressivement supprimé. Une exception importante subsiste toutefois : le RCC médical pour les travailleurs en incapacité de travail reste applicable après le 30 juin 2025, sans restrictions supplémentaires.

Seul le RCC médical encore en vigueur

Afin de garantir la poursuite du régime spécifique de RCC médical (pour les travailleurs en incapacité de travail), une nouvelle CCT n° 173 a été conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT) le 30 juin 2025. Grâce à cette nouvelle convention collective, le RCC pour les personnes en incapacité reste d’application au moins jusqu’au 31 décembre 2025.

Fin des autres régimes RCC

Les autres régimes RCC encadrés par des CCT à durée déterminée n’ont pas été prolongés et ont pris fin le 30 juin 2025, conformément à la politique d’extinction prévue par l’Accord de gouvernement.

Il s’agit plus précisément de :

• La CCT n° 166 : RCC pour les travailleurs en travail de nuit, dans le secteur de la construction et pour les métiers lourds (à partir de 60 ans avec 33 années de carrière) ;

• La CCT n° 167 : RCC pour les carrières très longues (à partir de 60 ans avec 40 années de carrière).

Pour les CCT à durée indéterminée, nous attendons encore leur suppression officielle. Cela concerne notamment :

• Le régime RCC général sur la base de la CCT n° 17 (à partir de 62 ans avec 40 années de carrière) ;

• Le régime générique des métiers lourds prévu par la CCT n° 143 (à partir de 60 ans avec 35 années de carrière).

Conséquence importante : les travailleurs licenciés à partir du 1er juillet 2025 ne pourront plus bénéficier de ces régimes RCC. Seul le RCC pour les travailleurs en incapacité de travail reste donc accessible pour les nouvelles situations.