Réforme du RCC

L’Accord de gouvernement prévoyait l’extinction progressive du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement appelé prépension. Conformément à cet accord, l’admission au RCC devait être arrêtée à partir du 31 janvier 2025.

Suite à cet accord de gouvernement, le Groupe des 10 – organe de concertation entre représentants des employeurs et des travailleurs – a conclu un accord, notamment en ce qui concerne le RCC. Cet accord a précisé les modalités d’extinction du RCC et a proposé au gouvernement fédéral un ajustement du calendrier initialement prévu.

Le gouvernement fédéral a marqué son accord sur le scénario d’extinction proposé par le Groupe des 10, s’écartant ainsi de la date de fin initialement fixée au 31 janvier 2025.

Les réformes exposées ci-dessous ne sont toutefois pas encore définitives. Elles ne prendront effet qu’après leur inscription dans une législation contraignante. D’ici là, des modifications restent possibles.

Champ d’application

Il existe actuellement plusieurs régimes de RCC, chacun soumis à ses propres conditions d’âge et de carrière. Ces conditions sont fixées par diverses conventions collectives de travail (CCT), tant au niveau national (le Conseil national du travail) qu’au niveau sectoriel, ainsi que par arrêtés royaux.

Pour chacun de ces régimes, une date de fin sera fixée, au-delà de laquelle un travailleur ne pourra plus y accéder. Passée cette date, l’admission au RCC ne sera plus possible. Dès que la réglementation sera définitive, nous vous en informerons de manière concrète.

Exceptions :

·         Le RCC médical (destiné aux personnes en situation de handicap) restera en vigueur.

·         Pour les personnes déjà admises au RCC avant la date de fin, les droits et obligations existants restent inchangés.

Disponibilité adaptée

Alors qu’un chômeur ordinaire doit être entièrement disponible pour le marché du travail, le bénéficiaire du RCC est soumis à un régime de disponibilité adaptée. Cela signifie qu’il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et le rester, et qu’il doit collaborer à un accompagnement personnalisé dans le cadre d’un plan d’action individuel. En revanche, il n’est pas tenu de rechercher activement un emploi.

Certaines catégories de bénéficiaires du RCC sont dispensées de cette obligation de disponibilité adaptée.

Là aussi, la réforme prévoit une date de fin pour pouvoir bénéficier de cette dispense.

Conséquences

Les modifications envisagées auront un impact sur la possibilité pour les employeurs de procéder à un licenciement en vue d’une admission au RCC.

Étant donné que ces réformes ne sont pas encore définitives, des ajustements restent possibles.

Il est donc essentiel, en cas de licenciement envisagé, de vérifier attentivement la réglementation en vigueur au moment concerné.