Chômage économique des employés | La procédure simplifiée finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2025

L'introduction d'un régime de chômage économique pour les employés au sein de votre entreprise s'accompagne toujours d'une série de formalités à remplir. En principe, une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise doit être en place. Toutefois, pendant et après la crise de la corona, plusieurs conventions collectives ont été conclues par la CNT dans ce contexte afin de faciliter le processus de demande. La convention collective actuelle (CNT CCT n° 172) expirait le 30 juin 2025.

Entre-temps, on sait que les partenaires sociaux au sein du CNT ont prolongé le régime jusqu'à fin 2025, par le biais de la nouvelle convention collective n° 176.

Procédure d'application du chômage économique pour les employés

Pour appliquer un régime de chômage économique pour les employés, l'entreprise doit être reconnue comme étant en difficulté.

Dans ce contexte, l'entreprise doit toujours être liée soit par une CCT sectorielle conclue au sein d'une commission paritaire et déposée au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail, soit par une CCT d'entreprise conclue dans l'entreprise et déposée au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail, soit par un plan d'entreprise approuvé par le SPF WASO.

La procédure simplifiée

Les CCT CNT n° 159 (valable du 01.01.2022 au 30.06.2023) et n° 172 (valable du 01.07.2023 au 30.06.2025) prévoient un régime complémentaire pour les employeurs non liés par une CCT ou un plan d'entreprise jusqu'au 30.06.2025.

En d'autres termes, ces conventions collectives ont permis aux employeurs de placer les employés en chômage économique de manière simplifiée et plus rapide, sans convention collective d'entreprise ni plan d'entreprise.

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont finalement conclu une nouvelle convention collective visant à prolonger cette procédure simplifiée. La convention collective n° 176 est applicable du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

Procédure d'approbation d'un plan d'entreprise

Indépendamment de cette réglementation assouplie, il est toujours possible d'opter pour l'élaboration d'un plan d'entreprise. Si les entreprises rédigent un plan d’entreprise, elles doivent transmettre ce plan accompagné d’une demande motivée, par lettre recommandée, au Directeur général des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles. L’entreprise doit fournir la preuve qu’elle remplit un des critères d’entreprise en difficulté. Pour ce faire, l’entreprise doit fournir une copie du formulaire C106A (www.onem.be) et de ses annexes (déclarations TVA).

Le plan d’entreprise est transmis à une commission tripartite composée de cinq membres proposés par les organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil National du Travail, cinq membres proposés par les organisations représentatives des employeurs qui siègent au Conseil National du Travail et trois membres désignés par le Roi, qui, dans les deux semaines de la réception du plan, prend une décision motivée sur les critères suivants :

• l’entreprise rencontre les critères d’entreprise en difficulté ;

• le plan d’entreprise répond aux conditions de forme exigées par la loi ;

• les mesures prévues dans le plan permettent d’éviter des licenciements.

Le Directeur général de la direction générale des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation social transmet les décisions de la commission aux entreprises concernées.

Au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A ou du formulaire C106A-NBTW au SPF Emploi, vous pouvez envoyer une communication électronique « suspension des employés pour cause de manque de travail ».

Rappel : que faire si vous souhaitez ensuite mettre vos employés au chômage pour cause de manque de travail ?

Quelques points à prendre en considération

Il y a toujours plusieurs règles à respecter lors de la mise en place d'un régime de chômage temporaire pour les employés. Vous devez notamment vous occuper des points suivants :

• Vous utilisez les cartes de contrôle électroniques eC3.2 pour les employés (l'utilisation de la carte de contrôle électronique rend le carnet de validation ne plus obligatoire) ;

• Vous communiquez la suspension prévue aux employés et au conseil d'entreprise (ou, à défaut, au délégué syndical), ainsi qu'à l'ONEM par voie électronique. Vous effectuez cette notification au moins sept jours calendaires avant le premier jour de chômage prévu. Le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu ne sont pas compris dans ce délai. Vous effectuez cette notification soit par affichage dans un endroit bien visible dans l'entreprise, soit par notification écrite à l'employé ;

• Chaque mois, vous communiquez par voie électronique à l'ONEM le premier jour effectif de chômage du mois ;

• La première fois que vous mettez l'employé en chômage temporaire pour cause de manque de travail, vous effectuez une déclaration électronique DRS scénario 2 «Déclaration de fixation du droit au chômage temporaire ou à la suspension des employés» et vous remettez une copie de cette déclaration à l'employé.

• À la fin de chaque mois, vous effectuez une déclaration DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire ou de suspension des employés » et vous remettez une copie de cette déclaration à l'employé.

• À la fin de chaque mois, l'employé envoie sa carte électronique eC3.2 à l'organisme de paiement. L'organisme de paiement calcule le montant de l'allocation et le verse sur le compte de l'employé. Un précompte fiscal est retenu. L'ONEM vérifie si le montant versé par l'organisme de paiement est correct.

• Vous payez un supplément en plus de l'allocation de chômage, conformément à la convention collective sectorielle ou à votre plan d'entreprise.

Quel régime pouvez-vous mettre en place ?

Vous pouvez mettre en place soit un régime de suspension totale, soit un régime de travail partiel avec au moins deux jours de travail par semaine. Ce nombre n'est pas influencé par le régime de travail du travailleur (temps plein ou temps partiel, régime de cinq ou six jours, etc.). La répartition de la suspension n'a pas d'importance. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une semaine de reprise du travail entre deux notifications.

Les régimes suivants sont par exemple possibles :

• six semaines de suspension totale, suivies de cinq semaines de travail partiel,

• cinq semaines de suspension totale, suivies d'une nouvelle suspension totale de deux semaines.