L’accord d’été dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement

Après l’accord de gouvernement et l’accord de Pâques, un accord d’été a également été conclu le 21 juillet 2025. Cet accord d’été concrétise un certain nombre de points prévus dans l’accord de gouvernement, en mettant l’accent sur la réforme du marché du travail et sur le renforcement de l’attractivité fiscale du travail.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les mesures n’entrent pas encore en vigueur.

Ce n’est qu’après l’achèvement complet de la procédure législative et la publication au Moniteur belge que les mesures entreront en vigueur.

Ci-dessous figure un bref aperçu des principales réformes prévues dans l’accord d’été, portant principalement sur la fiscalité et le marché du travail :

• Assouplissement du travail de nuit

L’interdiction générale du travail de nuit sera supprimée, ce qui permettra d’occuper des travailleurs entre 20h et 6h du matin.

En outre, les employeurs devront moins rapidement payer des primes extra pour le travail de nuit.

Enfin, il est spécifiquement prévu que, pour les secteurs du commerce électronique et de la logistique, la période considérée comme travail de nuit sera limitée à l’intervalle compris entre 24h et 5h.

• Heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Le contingent temporairement relevé de 180 heures supplémentaires par an bénéficiant d’un régime fiscal avantageux deviendra permanent.

Par ailleurs, les heures supplémentaires dites « Relance » seront maintenues au-delà de 2025 et verront leur plafond relevé de 120 à 240 heures par an. Il sera ainsi possible d’effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an, dont 240 heures seront exonérées d’impôt.

• Durée minimale hebdomadaire de travail

Le principe général selon lequel la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps partiel doit correspondre à au moins un tiers d’un temps plein sera abandonné.

Il sera donc désormais possible d’occuper un emploi à temps partiel comportant une durée hebdomadaire inférieure à ce seuil.

• Réduction du délai de préavis

Dans certains cas, la durée du préavis en cas de licenciement par l’employeur sera réduite à un maximum d’un an (52 semaines). Les modalités concrètes restent à déterminer, mais il est d’ores et déjà précisé que cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de travail.

• Assouplissement du régime de fin de carrière

Un accord avait déjà été conclu à ce sujet au sein du Conseil national du travail (CNT), et le gouvernement a désormais décidé de s’y rallier.

L’exception permettant de bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocation dès l’âge de 55 ans, en cas de longue carrière d’au moins 35 ans, reste maintenue.

À partir du 1er janvier 2026, la condition de durée de carrière pour accéder à un emploi de fin de carrière avec allocation à partir de 60 ans sera progressivement relevée, selon un calendrier différencié pour les femmes.

• Hausse du salaire net

Un certain nombre de mesures peuvent être regroupées sous l’intitulé « augmentation du revenu net » :

• Augmentation de la quotité du revenu exemptée d’impôt

• Réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale au bénéfice des célibataires

• Renforcement de la réduction d’impôt pour bas salaires (bonus à l’emploi)

• Harmonisation des quotités exemptées pour enfants à charge

• Rémunération des pensionnés au taux fixe de 33 % au lieu du tarif progressif

• Réduction progressive du quotient conjugal

• Réintroduction du régime des droits d’auteur pour les revenus issus du développement de logiciels

• Limitation des avantages de toute nature

Lorsque la valeur totale forfaitaire des avantages de toute nature (GSM, ordinateur portable, voiture de société, etc.) dépasse 20 % de la rémunération brute imposable, l’employeur sera tenu de verser une cotisation distincte, non déductible, de 7,5 % sur le montant excédant ce seuil de 20 %.

La plupart de ces mesures devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Paycover suit ce dossier de près pour vous et vous informe en détail dès que les mesures entreront en vigueur.

Source : divers médias