Chômage économique des employés | La procédure simplifiée bientôt terminée ?
L'introduction d'un régime de chômage économique pour les employés au sein de votre entreprise s'accompagne toujours d'une série de formalités à remplir. En principe, une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise doit être en place. Toutefois, pendant et après la crise de la corona, plusieurs conventions collectives ont été conclues par la CNT dans ce contexte afin de faciliter le processus de demande. La convention collective actuelle (CNT CCT n° 172) expire normalement le 30 juin 2025.
Procédure d'application du chômage économique pour les employés
Pour appliquer un régime de chômage économique pour les employés, l'entreprise doit être reconnue comme étant en difficulté.
Dans ce contexte, l'entreprise doit toujours être liée soit par une CCT sectorielle conclue au sein d'une commission paritaire et déposée au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail, soit par une CCT d'entreprise conclue dans l'entreprise et déposée au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail, soit par un plan d'entreprise approuvé par le SPF WASO.
Procédure d'approbation d'un plan d'entreprise
Si les entreprises rédigent un plan d’entreprise, elles doivent transmettre ce plan accompagné d’une demande motivée, par lettre recommandée, au Directeur général des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1 à 1070 Bruxelles. L’entreprise doit fournir la preuve qu’elle remplit un des critères d’entreprise en difficulté. Pour ce faire, l’entreprise doit fournir une copie du formulaire C106A (www.onem.be) et de ses annexes (déclarations TVA).
Le plan d’entreprise est transmis à une commission tripartite composée de cinq membres proposés par les organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil National du Travail, cinq membres proposés par les organisations représentatives des employeurs qui siègent au Conseil National du Travail et trois membres désignés par le Roi, qui, dans les deux semaines de la réception du plan, prend une décision motivée sur les critères suivants :
· l’entreprise rencontre les critères d’entreprise en difficulté ;
· le plan d’entreprise répond aux conditions de forme exigées par la loi ;
· les mesures prévues dans le plan permettent d’éviter des licenciements.
Le Directeur général de la direction générale des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation social transmet les décisions de la commission aux entreprises concernées.
Actuellement - procédure simplifiée
Les CCT CNT n° 159 (valable du 01.01.2022 au 30.06.2023) et n° 172 (valable du 01.07.2023 au 30.06.2025) prévoient un régime complémentaire pour les employeurs non liés par une CCT ou un plan d'entreprise jusqu'au 30.06.2025.
En d'autres termes, ces conventions collectives ont permis aux employeurs de placer les employés en chômage économique de manière simplifiée et plus rapide, sans convention collective d'entreprise ni plan d'entreprise.
Que se passera-t-il après le 30 juin 2025 ?
La durée de la dernière convention collective n° 172 expire le 30 juin 2025.
Pour l'instant, il n'est pas certain que les partenaires sociaux de la CNT concluent (à temps) une nouvelle convention collective dans ce contexte. Il est possible que la procédure simplifiée prenne fin définitivement.
Si, en tant qu'employeur, vous souhaitez invoquer le chômage économique pour les employés à partir du 1er juillet, il peut être judicieux de conclure une convention collective de travail d'entreprise pour des raisons de sécurité ou de présenter un plan d'entreprise pouvant servir de base à l'application du chômage économique pour les employés au sein de l'entreprise.
Si la procédure simplifiée de la convention collective n° 172 n'est pas étendue, après le 30 juin 2025, vous ne pourrez plus, en tant qu'entreprise, invoquer le chômage économique par le biais de la procédure simplifiée pour vos employés. Même si vous utilisiez déjà le chômage économique pour les employés sur la base de cette procédure simplifiée avant le 30 juin 2025.
Si vous disposez déjà d'une convention collective d'entreprise ou d'un plan d'entreprise, l'expiration éventuelle de la procédure simplifiée ne vous concernera pas.
Sources :
· CCT n° 172 du 30 mai 2023, valable jusqu'au 30 juin 2025.