Loi-programme mettant en œuvre l'accord de gouvernement approuvé

Dans l’accord de gouvernement précédent, une série de mesures en matière de fiscalité, de politique de l’emploi et de sécurité sociale avaient été prévues. Dans l’« Accord de Pâques » qui a suivi, les premiers accords concrets ont été présentés pour un développement ultérieur. Avec l’approbation de la loi-programme, les premières mesures sont désormais effectivement transposées en législation.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu succinct des principales mesures issues de la loi-programme, ayant un impact en matière de RH et de payroll. Pour ce qui est des autres mesures annoncées dans l’accord de gouvernement, il faudra encore patienter.

Extrait de la loi-programme : Réforme des allocations de chômage

À partir de 2026, le droit aux allocations de chômage complet sera réformé.

Une limitation dans le temps des allocations de chômage est prévue, à maximum 24 mois. Si des prestations sont ensuite à nouveau effectuées, un nouveau droit peut être constitué.

Certains travailleurs seront toutefois exclus de cette limitation dans le temps. Il s'agit notamment, par exemple, des travailleurs de 55 ans ayant une carrière professionnelle suffisamment longue et des prépensionnés (RCC).

Un autre changement notable est le nouveau droit unique à des allocations de chômage d'une durée maximale de six mois en cas de licenciement par le travailleur lui-même.

Ces mesures touchent principalement les travailleurs.

Extrait de la loi-programme : Indexation des prestations sociales, traitements des fonctionnaires et pensions

L’indexation des prestations sociales (allocations de chômage, allocations d’interruption dans le cadre des congés thématiques, indemnités de maladie, etc.) et des traitements des fonctionnaires ne sera désormais appliquée que trois mois après le dépassement de l’indice pivot.

Auparavant, l’indexation avait lieu le premier ou le deuxième mois suivant ce dépassement.

Extrait de la loi-programme : Congé parental pour les parents d’accueil

À partir du 1er juillet 2025, les parents d’accueil en placement familial de longue durée (minimum 6 mois) pourront également demander un congé parental à leur employeur.

Le droit au congé parental est reconnu au travailleur pour autant et aussi longtemps que l’enfant lui est confié dans le cadre d’un accueil familial de longue durée.

Les modalités et la procédure de demande sont exactement les mêmes que pour les parents biologiques ou adoptifs souhaitant bénéficier d’un congé parental.

Il s’agit uniquement d’un élargissement du champ d’application du régime existant.

Extrait de la loi-programme : Exonération de la cotisation patronale au-delà d’un haut plafond salarial

À partir du 1er juillet 2025, aucune cotisation patronale de base ne sera due sur la partie du salaire brut dépassant un certain plafond salarial très élevé.

Ce plafond doit encore être déterminé par un Arrêté Royal, mais devrait normalement s’élever à 85.000 EUR brut par trimestre. Seule la partie du salaire brut dépassant ce montant sera exonérée de cotisations patronales de base

Extrait de la loi-programme : Prolongation des heures supplémentaires de relance

Le 4 février 2022, l’AR instaurant l’exonération des cotisations de sécurité sociale sur les heures supplémentaires de relance a été publié. Ce système permet aux travailleurs de prester jusqu’à 120 heures supplémentaires sans qu’aucune cotisation sociale ni impôt ne soit dû.

Initialement, ces 120 heures pouvaient être effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025. Grâce à la loi-programme, cette période est désormais prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. En d'autres termes, il est donc permis d’utiliser les 120 heures supplémentaires de relance sur l’ensemble de l’année civile 2025.

Rappel : Que sont les heures supplémentaires de relance ?

Ces heures ont été introduites à l’occasion de la crise du COVID. Elles :

• Ne donnent pas droit à un sursalaire ;

• Sont exonérées de cotisations sociales ;

• Ne sont pas imposables pour le travailleur ;

• Ne doivent pas être récupérées ;

• Ne sont pas prises en compte pour la limite interne ;

• Doivent être effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 ;

• Doivent être approuvées par écrit par le travailleur au préalable ;

• Peuvent être combinées avec 100 heures supplémentaires volontaires.

Attention : Il faut respecter la limite journalière de 11 heures et la limite hebdomadaire de 50 heures. Les heures de relance ne peuvent donc pas être utilisées en cas de dépassement des limites de la grande flexibilité.

Extrait de la loi-programme : Crédit fiscal avantageux de 180 heures prolongé

Les heures supplémentaires ne peuvent être prestées que dans certains cas prévus par la loi sur le travail, comme par exemple :

• Travaux de transport, chargement et déchargement ;

• Travaux préparatoires ou de finition ;

• Travaux sur des produits périssables ;

• Lorsque le temps de travail ne peut pas être précisément déterminé ;

• Lors de l’établissement d’inventaires ou de bilans ;

• En cas d’augmentation exceptionnelle du travail ;

• En cas de circonstances imprévues ;

• Pour faire face à un (risque de) sinistre ;

• Pour effectuer des travaux urgents sur des machines ou du matériel (force majeure).

Certaines procédures s’appliquent (notification aux délégations syndicales, services d’inspection...).

En cas d’heures supplémentaires ordinaires, un sursalaire de 50 % ou 100 % est dû, et une récupération par repos compensatoire est obligatoire.

Ces heures sont soumises à cotisations sociales et impôts.

Les heures supplémentaires légales peuvent bénéficier d’une exonération de précompte professionnel pour l’employeur et d’une réduction d’impôt pour le travailleur. L’avantage fiscal est limité à un nombre maximum d’heures par an et par travailleur.

Le crédit annuel général est de 130 heures par an.

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2023-2024, ce plafond avait été temporairement porté à 180 heures jusqu’au 30 juin 2025. Grâce à la loi-programme, cette période est prolongée jusqu’à fin décembre 2025 pour tous les secteurs.

Les employeurs qui n’ont pas encore épuisé le crédit temporaire de 180 heures au cours du premier semestre peuvent donc continuer à l’utiliser.

Plus d’infos ?

Au cours des prochaines semaines, nous expliquerons plus en détail un certain nombre de sujets, suite à la publication de la loi-programme.