Les contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux.
Ce type de contrôle annoncé se concentre sur le respect de la législation sociale. L'objectif est ainsi d'encourager les employeurs à réglementer et à prévenir la fraude sociale.
Les contrôles prévus pour l'année 2025 sont connus.
Meer lezenÊtes-vous sur le point d’engager une personne pour un flexi-job ou un job étudiant ? Pour ces deux types de contrat de travail, votre candidat doit répondre à des conditions spécifiques. Pour savoir s’il en est ainsi, vous pouvez demander les données précontractuelles du candidat avant de conclure un contrat.
Meer lezenAvec son adoption formelle le 21 mai 2024 et son entrée en vigueur le 1er août 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689), également connu sous le nom de "AI Act", marque une étape importante dans la réglementation de l'intelligence artificielle.
Premier cadre réglementaire global et horizontal, ce règlement fixe des règles applicables à une variété de secteurs et d'activités. Son objectif : guider le développement et l'utilisation des systèmes d'IA au sein de l'UE de manière responsable et sûre.
Si la plupart des dispositions ne prendront effet que deux ans après son entrée en vigueur (2 août 2026), certaines entreront en vigueur plus tôt ou plus tard.
Meer lezenDe nombreuses entreprises octroient une assurance hospitalisation collective à leurs collaborateurs.
Dans certains secteurs, une police d’assurance hospitalisation collective est offerte à tous les travailleurs occupés dans le secteur concerné (ex. la CP 124, 140.03, …). La prime est perçue via les cotisations sociales payées par l’employeur. De nombreuses entreprises offrent également l’avantage d’une police d’assurance collective, d’après les conditions définies au niveau de l’entreprise.
Il existe de nombreuses différences dans les polices d’assurance proposées. Chaque police doit être passée en revue afin d’examiner quels types d’avantages et d’interventions sont proposés.
Meer lezenLa Dimona est le message électronique au moyen duquel l’employeur déclare chaque entrée en service ou chaque sortie de service à l’ONSS. La délivrance tardive ou la délivrance incorrecte de la Dimona peut entraîner des sanctions très importantes!
Meer lezenDans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.
Meer lezenLe front commun syndical organise une journée d'action générale le mardi 29 avril.
Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.
Meer lezenLe Compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est la plateforme en ligne sur laquelle les employeurs sont tenus d'enregistrer les formations suivies par leurs employés. Cet enregistrement est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le FLA gère les droits individuels à la formation de chaque employé.
Meer lezenLe mois de mai approche à grands pas et traditionnellement, il y a beaucoup d'occasions à l'ordre du jour pendant ces périodes. Plusieurs travailleurs sont impliqués dans l'organisation de fêtes de communion, de fêtes de la jeunesse laïque ou de fêtes de printemps. Pour quelles festivités un salarié a-t-il droit à un congé et peut-il donc s'absenter du travail avec salaire et justification ? Quelles sont les conditions spécifiques ? Nous vous expliquons cette question plus en détails ci-dessous.
Pour y remédier, une initiative législative a été lancée, qui a finalement abouti à ce que l'on appelle la loi sur les colis. L'objectif de cette loi est d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, de lutter contre la fraude sociale et fiscale et d'assurer une concurrence loyale.
La loi sur les colis a créé un certain nombre d'obligations nouvelles ou supplémentaires qui entreront en vigueur à différents moments de la période entre janvier 2024 et juillet 2026.
Meer lezenLe 11 avril 2025, le gouvernement fédéral a conclu un accord sur le projet de texte de la loi-programme relative au budget 2025. Ce texte contient la mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures concernant le marché du travail, les pensions et la fiscalité, annoncées dans l’accord de gouvernement fédéral.
L’ avant-projet de loi-programme a entre-temps été approuvé par le conseil des ministres.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les mesures n’entrent pas encore en vigueur. Ce n’est qu’après l’achèvement complet de la procédure législative et la publication au Moniteur belge que les mesures entreront en vigueur.
Meer lezenLa réduction d’impôts pour le travail d’équipe et de nuit a été élargie depuis le 1er janvier 2018 afin qu’elle puisse être appliquée au secteur construction et aux secteurs connexes.
Les entreprises qui remplissent les conditions peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes sur les chantiers (travaux immobiliers). Depuis le 1er janvier 2020, le pourcentage de dispense s’élève à 18 % sur les salaires des travailleurs occupés en équipes sur les chantiers.
Pour pouvoir appliquer cette dispense, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment le respect d’un salaire horaire brut minimum qui est indexé chaque année.
Ci-dessous, nous rappelons brièvement les conditions d’application de cette dispense partielle.
Meer lezenEn tant qu'employeur, on pouvait avoir droit à une prime de reprise du travail de 1.700 euros (contre 1000 euros auparavant) si une personne en incapacité de travail depuis au moins un an était embauchée entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025 ou si une personne avait repris le travail dans le cadre d'une reprise progressive du travail avec l'autorisation de la caisse d'assurance maladie.
Les reprises progressives du travail à compter du 1er avril 2025 ne seront plus prises en considération. À l'heure actuelle, il n'est pas encore clair si la mesure sera prolongée ou non.
Meer lezenSi les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.
Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er avril 2025.
Meer lezenFin mars, les différentes organisations patronales et syndicales de notre pays sont parvenues à un accord au sein du Groupe des 10 sur un certain nombre de thèmes importants prévus dans l'accord de gouvernement Arizona. Ce faisant, les partenaires sociaux ont souhaité apporter une sécurité juridique aux entreprises et aux travailleurs.
Le gouvernement a maintenant exprimé son accord sur cette proposition. L'accord du Groupe des 10 doit encore être transposé dans la législation nécessaire. En d'autres termes, le gouvernement est déjà d'accord avec les avis, mais il faut maintenant les concrétiser.
Meer lezenLe SPF FINANCES a publié les montants des provisions pour le pécule de vacances 2025 qui ont été comptabilisés dans le bilan du 31 décembre 2024 et qui peuvent être acceptés comme frais professionnels. Ceux-ci restent inchangés à partir de 2024.
Meer lezenLes fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.
Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.
Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 compris, le nouveau montant c’est 0,4320 EUR par km.
Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4293 EUR par km.
Meer lezenDans le CP 140.03, il est sectoriellement possible de faire appel aux nouveaux régimes de travail prévus par la loi du 17 mars 1987 et la CCT n° 42 du 2 juin 1987, mieux connue dans le secteur sous le nom de « grande flexibilité ». La grande flexibilité peut être introduite tant pour le personnel roulant que non roulant, chacun ayant ses propres caractéristiques. Il existe également un certain nombre de restrictions liées à la grande flexibilité, dont la principale est qu'elle ne peut pas être combinée avec un travail à temps partiel.
Meer lezenÀ partir du 1er avril 2025, le gouvernement flamand envisage d'adapter les obligations administratives des employeurs et des prestataires de formation dans le cadre de la prise d'un congé de formation flamand. Entre autres, la procédure de remboursement du congé de formation flamand à l'employeur sera affinée.
Meer lezenLes instructions de l’ONSS précisent que le forfait pour l’achat et l’entretien de vêtements de travail a été augmenté le 1er janvier 2025.
Meer lezenLes contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux.
Ce type de contrôle annoncé se concentre sur le respect de la législation sociale. L'objectif est ainsi d'encourager les employeurs à réglementer et à prévenir la fraude sociale.
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