Le crédit-temps fin de carrière avec allocations reste possible pour l'instant

Depuis plusieurs années, la législation belge prévoit la possibilité pour les travailleurs qui remplissent les conditions requises de passer à temps partiel à la fin de leur carrière jusqu'à l'âge légal de la retraite. Cela prend la forme d'un crédit-temps de fin de carrière.

Les conventions collectives qui permettaient à certains travailleurs de bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière avec des allocations d'interruption de l'ONEM avant leur 60e anniversaire, sont expiré le 30 juin 2025. Les partenaires sociaux au sein du CNT ont toutefois prévu une prolongation temporaire des régimes applicables jusqu'au 31 décembre 2025. Ceci sur la base des conventions collectives n° 174 et n° 175. La prolongation s'applique aux systèmes de crédit-temps qui débutent ou sont prolongés entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025.

Le système de crédit-temps fin de carrière

Description générale

Le crédit-temps fin de carrière offre aux travailleurs en fin de carrière la possibilité de réduire temporairement leurs prestations (emploi à mi-temps ou à 4/5e) jusqu'à leur retraite.

Conformément aux dispositions prévues par les partenaires sociaux dans la convention collective générale n° 103, les travailleurs peuvent prendre un crédit-temps fin de carrière à partir de l'âge de 55 ans. Pendant le crédit-temps fin de carrière, le travailleur peut éventuellement percevoir des allocations d'interruption de la part de l'ONEM à titre de revenu de remplacement. L'âge général d'accès pour ouvrir un droit à une allocation d'interruption est actuellement de 60 ans. L'âge d'accès au droit auprès de l'employeur et le droit aux allocations ne sont donc pas identiques.

Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles certaines catégories de travailleurs peuvent bénéficier du crédit-temps fin de carrière à partir de 50 ans. C'est notamment le cas, entre autres, lorsqu'il s'agit d'une longue carrière (35 ans de carrière) ou d'un métier pénible (travail en équipes, services sans interruption, travail de nuit, incapacité de travail dans la CP 124) (les régimes dits spécifiques).

Même pendant le crédit-temps fin de carrière dans ces régimes spécifiques, le travailleur peut éventuellement percevoir des allocations de l'ONEM à titre de revenu de remplacement. L'âge d'accès au droit auprès de l'employeur et le droit aux allocations ne sont donc à nouveau pas identiques. L'âge d'accès dérogatoire pour ouvrir un droit à une allocation d'interruption dans ces régimes est grâce à la prolongation à nouveau fixé à 55 ans.

Attention - Une convention collective sectorielle supplémentaire est nécessaire !

Les conventions collectives prévues par le CNT sont toutefois des conventions cadres.

Une convention collective supplémentaire doit donc être conclue afin de maintenir effectivement à 55 ans l'âge limite pour bénéficier des allocations au niveau du secteur pour l'exception relative aux professions pénibles et aux longues carrières.

Pour les travailleurs exerçant une profession pénible ou ayant une longue carrière dans un secteur d'activité où il n'existe pas de commission paritaire ou où celle-ci ne fonctionne pas, l'employeur doit adhérer lui-même à la CCT NAR par le biais d'une CCT propre, d'un acte d'adhésion (modèle en annexe à la CCT NAR) ou d'une modification du règlement de travail.

Pour l'exception « entreprise en difficulté/restructuration », une convention collective supplémentaire est requise au niveau de l'entreprise.

Dans divers secteurs, il faut désormais attendre la décision des partenaires sociaux sectoriels.

Besoin de plus d'informations ?

Pour plus d'informations sur toutes les particularités du crédit-temps fin de carrière, nous vous renvoyons à la fiche d'information applicable de l'ONEM.