L'introduction d'un régime de chômage économique pour les employés au sein de votre entreprise s'accompagne toujours d'une série de formalités à remplir. En principe, une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise doit être en place. Toutefois, pendant et après la crise de la corona, plusieurs conventions collectives ont été conclues par la CNT dans ce contexte afin de faciliter le processus de demande. La convention collective actuelle (CNT CCT n° 172) expirait le 30 juin 2025.

Entre-temps, on sait que les partenaires sociaux au sein du CNT ont prolongé le régime jusqu'à fin 2025, par le biais de la nouvelle convention collective n° 176.

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L'été approche à grands pas et de nombreux travailleurs ont prévu de prendre des vacances prochainement. Mais que faire si votre travailleur tombe malade pendant ses vacances prévues? Ne vous y trompez pas, la réglementation a changé dans ce domaine depuis 2024. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu.

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Si les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.

Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er juillet 2025.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

 Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 compris, le nouveau montant c’est 0,4309 EUR par km.

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Le Front syndical commun organise une nouvelle journée d'action nationale contre les mesures socio-économiques du gouvernement fédéral le mercredi 25 juin 2025.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Depuis le 1er septembre 2023, il est déjà possible d'utiliser la carte de contrôle électronique ou eC3.2 en cas de chômage temporaire pour remplacer les cartes de contrôle papier, sous réserve d'accord au sein de l'entreprise.

À partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera désormais obligatoire. La numérisation de l'assurance chômage passe donc à la vitesse supérieure.

Si, en tant qu'entreprise, vous n'étiez pas encore en mesure d'introduire la carte de contrôle électronique pour une raison valable et que vous souhaitez continuer à utiliser la version papier pendant un certain temps, il était possible de demander un report auprès de l’ONEM.

Cette période transitoire termine le 30 juin 2025.

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En tant qu’employeur vous pourriez être confronté tôt ou tard au retrait du permis de conduire d’un de vos collaborateurs. Que se passe-t-il dans une telle situation par rapport à l’exécution du contrat de travail? Le contrat peut-il être résilié? Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé. Il convient de faire la différence entre le fait d’avoir besoin du permis de conduire pour l’exécution du contrat de travail ou le fait de ne pas en avoir besoin.

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À l’occasion de la Journée mondiale de la bicyclette, célébrée cette année le 3 juin, nous examinons les contours juridiques et fiscaux du vélo d’entreprise et du leasing vélo. Le vélo prend de plus en plus d’importance en tant que moyen de transport durable et fiscalement avantageux, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Les vélos d’entreprise et les formules de leasing sont dès lors de plus en plus souvent intégrés dans le package salarial. Le présent article traite des principaux points d’attention juridiques et des évolutions récentes que les entreprises doivent prendre en considération lors de l’introduction ou de l’optimisation d’une politique vélo.

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L’Accord de gouvernement prévoyait l’extinction progressive du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement appelé prépension. Conformément à cet accord, l’admission au RCC devait être arrêtée à partir du 31 janvier 2025.

Suite à cet accord de gouvernement, le Groupe des 10 – organe de concertation entre représentants des employeurs et des travailleurs – a conclu un accord, notamment en ce qui concerne le RCC. Cet accord a précisé les modalités d’extinction du RCC et a proposé au gouvernement fédéral un ajustement du calendrier initialement prévu.

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L'introduction d'un régime de chômage économique pour les employés au sein de votre entreprise s'accompagne toujours d'une série de formalités à remplir. En principe, une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise doit être en place. Toutefois, pendant et après la crise de la corona, plusieurs conventions collectives ont été conclues par la CNT dans ce contexte afin de faciliter le processus de demande. La convention collective actuelle (CNT CCT n° 172) expire normalement le 30 juin 2025.

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Les contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux. 

Ce type de contrôle annoncé se concentre sur le respect de la législation sociale. L'objectif est ainsi d'encourager les employeurs à réglementer et à prévenir la fraude sociale.

Les contrôles prévus pour l'année 2025 sont connus.

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Êtes-vous sur le point d’engager une personne pour un flexi-job ou un job étudiant ? Pour ces deux types de contrat de travail, votre candidat doit répondre à des conditions spécifiques. Pour savoir s’il en est ainsi, vous pouvez demander les données précontractuelles du candidat avant de conclure un contrat.

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Avec son adoption formelle le 21 mai 2024 et son entrée en vigueur le 1er août 2024, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689), également connu sous le nom de "AI Act", marque une étape importante dans la réglementation de l'intelligence artificielle.

Premier cadre réglementaire global et horizontal, ce règlement fixe des règles applicables à une variété de secteurs et d'activités. Son objectif : guider le développement et l'utilisation des systèmes d'IA au sein de l'UE de manière responsable et sûre.

Si la plupart des dispositions ne prendront effet que deux ans après son entrée en vigueur (2 août 2026), certaines entreront en vigueur plus tôt ou plus tard.

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De nombreuses entreprises octroient une assurance hospitalisation collective à leurs collaborateurs.

Dans certains secteurs, une police d’assurance hospitalisation collective est offerte à tous les travailleurs occupés dans le secteur concerné (ex. la CP 124, 140.03, …). La prime est perçue via les cotisations sociales payées par l’employeur. De nombreuses entreprises offrent également l’avantage d’une police d’assurance collective, d’après les conditions définies au niveau de l’entreprise.

Il existe de nombreuses différences dans les polices d’assurance proposées. Chaque police doit être passée en revue afin d’examiner quels types d’avantages et d’interventions sont proposés.

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La Dimona est le message électronique au moyen duquel l’employeur déclare chaque entrée en service ou chaque sortie de service à l’ONSS. La délivrance tardive ou la délivrance incorrecte de la Dimona peut entraîner des sanctions très importantes!

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Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.

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Le front commun syndical organise une journée d'action générale le mardi 29 avril.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Le mois de mai approche à grands pas et traditionnellement, il y a beaucoup d'occasions à l'ordre du jour pendant ces périodes. Plusieurs travailleurs sont impliqués dans l'organisation de fêtes de communion, de fêtes de la jeunesse laïque ou de fêtes de printemps. Pour quelles festivités un salarié a-t-il droit à un congé et peut-il donc s'absenter du travail avec salaire et justification ? Quelles sont les conditions spécifiques ? Nous vous expliquons cette question plus en détails ci-dessous.

Pour y remédier, une initiative législative a été lancée, qui a finalement abouti à ce que l'on appelle la loi sur les colis. L'objectif de cette loi est d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, de lutter contre la fraude sociale et fiscale et d'assurer une concurrence loyale.

La loi sur les colis a créé un certain nombre d'obligations nouvelles ou supplémentaires qui entreront en vigueur à différents moments de la période entre janvier 2024 et juillet 2026.

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