Consultation des données du citoyen Flexi-job & job étudiant
Êtes-vous sur le point d’engager une personne pour un flexi-job ou un job étudiant ? Pour ces deux types de contrat de travail, votre candidat doit répondre à des conditions spécifiques. Pour savoir s’il en est ainsi, vous pouvez demander les données précontractuelles du candidat avant de conclure un contrat. Dès que le candidat vous en permet l’accès, vous verrez avec le service en ligne Consultation des données du citoyen :
• si cette personne entre en ligne de compte pour un flexi-job ;
• combien d’heures lui restent dans son quota d’heures Student at work.
Les candidats peuvent vous retirer l’accès à leurs données quand ils le souhaitent.
Quelles données de flexi-jobs pouvez-vous consulter ?
Pour les flexi-jobs, vous voyez si le candidat « entre en ligne de compte » ou « n'entre pas en ligne de compte ».
Pour un travailleur, cela signifie qu'il :
• a travaillé au moins à 4/5 pour un autre employeur au cours du 3e trimestre précédant le flexi-job, et
• n'a pas réduit son volume de travail en passant de 100 % au courqus du 4e trimestre précédant le flexi-job à 80 % au cours du 3e trimestre précédant le flexi-job. (Cette interdiction s'applique pendant 2 trimestres.)
Pour un pensionné, cela signifie qu'il était en pension légale au cours du 2e trimestre précédant le flexi-job.
Que devez-vous vérifier vous-même pour un flexi-travailleur ?
Vous devez également respecter les règles suivantes, qui ne sont pas vérifiées par le service en ligne :
• Vous ne pouvez pas attribuer un flexi-job à une personne qui travaille déjà pour vous sous un autre contrat de travail. Il ne peut pas non plus s'agir d'une personne qui travaille déjà à temps plein ou à 4/5 pour une « entreprise liée » (société mère ou filiale, entreprise faisant partie du même consortium...).
• Votre secteur peut faire appel à des flexi-travailleurs et la fonction peut être occupée par un flexi-travailleur.
Quelles données d'étudiants pouvez-vous consulter ?
Pour les jobs étudiants, vous voyez les heures disponibles dans le quota d'heures Student at work du candidat au moment de votre consultation.
À quelles autres règles un candidat doit-il satisfaire pour pouvoir exercer un job étudiant ?
Pour pouvoir exercer un job étudiant, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes, qui ne sont pas vérifiées par le service en ligne :
• Le candidat est effectivement étudiant.
• L'étudiant est âgé d'au moins 15 ans et a terminé le premier degré de l'enseignement secondaire.
• L'étudiant ne peut travailler qu'en dehors des heures de cours obligatoires.
• L'étudiant doit travailler sous un contrat d'étudiant.
• L'étudiant suit-il un enseignement à temps partiel ou un enseignement à horaire réduit ? Dans ce cas, des conditions supplémentaires s'appliquent.
Comment recevoir l’accès aux données d’un citoyen ?
Procédez comme suit :
1. Demandez l’accès aux données et informez-en le citoyen.
2. Le candidat se connecte à Accès à mes données et accepte votre demande.
3. Vous pouvez alors consulter les données spécifiques de sécurité sociale du citoyen.
Source : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/peopledata/index.htm