Exonération de versement du précompte professionnel | Travaux immobiliers salaire minimum 2025
La réduction d’impôts pour le travail d’équipe et de nuit a été élargie depuis le 1er janvier 2018 afin qu’elle puisse être appliquée au secteur construction et aux secteurs connexes.
Les entreprises qui remplissent les conditions peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes sur les chantiers (travaux immobiliers). Depuis le 1er janvier 2020, le pourcentage de dispense s’élève à 18 % sur les salaires des travailleurs occupés en équipes sur les chantiers.
Pour pouvoir appliquer cette dispense, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment le respect d’un salaire horaire brut minimum qui est indexé chaque année.
Ci-dessous, nous rappelons brièvement les conditions d’application de cette dispense partielle.
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Arrêt temporaire de l'octroi de la prime de reprise du travail en cas d'occupation progressive
En tant qu'employeur, on pouvait avoir droit à une prime de reprise du travail de 1.700 euros (contre 1000 euros auparavant) si une personne en incapacité de travail depuis au moins un an était embauchée entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025 ou si une personne avait repris le travail dans le cadre d'une reprise progressive du travail avec l'autorisation de la caisse d'assurance maladie.
Les reprises progressives du travail à compter du 1er avril 2025 ne seront plus prises en considération. À l'heure actuelle, il n'est pas encore clair si la mesure sera prolongée ou non.
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Coûts du chargement à domicile voiture électrique ou hybride | Tarifs CREG 1 avril 2025
Si les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.
Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er avril 2025.
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Mise à jour de l'accord de gouvernement Arizona concernant RCC, crédit temps fin de carrière et FLA
Fin mars, les différentes organisations patronales et syndicales de notre pays sont parvenues à un accord au sein du Groupe des 10 sur un certain nombre de thèmes importants prévus dans l'accord de gouvernement Arizona. Ce faisant, les partenaires sociaux ont souhaité apporter une sécurité juridique aux entreprises et aux travailleurs.
Le gouvernement a maintenant exprimé son accord sur cette proposition. L'accord du Groupe des 10 doit encore être transposé dans la législation nécessaire. En d'autres termes, le gouvernement est déjà d'accord avec les avis, mais il faut maintenant les concrétiser.
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Provision pécule de vacances 2025
Le SPF FINANCES a publié les montants des provisions pour le pécule de vacances 2025 qui ont été comptabilisés dans le bilan du 31 décembre 2024 et qui peuvent être acceptés comme frais professionnels. Ceux-ci restent inchangés à partir de 2024.
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Forfait déplacements professionnels | à partir du 1er avril 2025
Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.
Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.
Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 compris, le nouveau montant c’est 0,4320 EUR par km.
Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4293 EUR par km.
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Secteur du transport CP 140.03|Grande flexibilité et travail à temps partiel
Dans le CP 140.03, il est sectoriellement possible de faire appel aux nouveaux régimes de travail prévus par la loi du 17 mars 1987 et la CCT n° 42 du 2 juin 1987, mieux connue dans le secteur sous le nom de « grande flexibilité ». La grande flexibilité peut être introduite tant pour le personnel roulant que non roulant, chacun ayant ses propres caractéristiques. Il existe également un certain nombre de restrictions liées à la grande flexibilité, dont la principale est qu'elle ne peut pas être combinée avec un travail à temps partiel.
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Le congé de formation flamand | modifications 1 avril 2025
À partir du 1er avril 2025, le gouvernement flamand envisage d'adapter les obligations administratives des employeurs et des prestataires de formation dans le cadre de la prise d'un congé de formation flamand. Entre autres, la procédure de remboursement du congé de formation flamand à l'employeur sera affinée.
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Les frais de vêtements | Montants ONSS 2025
Les instructions de l’ONSS précisent que le forfait pour l’achat et l’entretien de vêtements de travail a été augmenté le 1er janvier 2025.
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Contrôles éclairs SIRS | HORECA avril 2025
Les contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux.
Ce type de contrôle annoncé se concentre sur le respect de la législation sociale. L'objectif est ainsi d'encourager les employeurs à réglementer et à prévenir la fraude sociale.
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Voyager au Royaume Uni | ETA obligatoire à partir du 2 avril 2025
À partir du 2 avril 2025, une « Electronic Travel Authorisation » (ETA) sera obligatoire pour tous les voyageurs souhaitant se rendre au Royaume-Uni (RU) pour un court séjour (maximum 6 mois). Cette obligation concerne aussi bien les voyages touristiques que les déplacements professionnels, ce qui signifie que les chauffeurs effectuant des transports vers le RU sont également soumis à cette mesure.
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Grève le 31 mars 2025
Le front commun syndical organise une journée d'action générale le lundi le 31 mars.
Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.
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Certificat médical envoyé via Mult-eMediatt à l'e-Box de l’employeur
En 2025, le travailleur pourra faire envoyer son certificat médical par son médecin directement à l'e-Box de l'employeur si le collaborateur en donne l'autorisation au médecin.
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L'échéance approche pour un plan de bonus avec l'année civile 2025 comme période de référence
Si l'entreprise prévoit de mettre en place un nouveau plan bonus pour 2025, il est important de respecter scrupuleusement le timing. Un plan bonus doit être déposé avant qu'un tiers de la période de référence définie dans le plan ne se soit écoulé, la période de référence correspondant à la période au cours de laquelle les objectifs collectifs doivent être atteints.
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Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail
Chaque employeur est tenu de mettre sur pied un service interne de prévention et de protection au travail (SIPP). Le SIPP assiste l’employeur et les travailleurs dans l’application des règles relatives au bien-être des travailleurs durant l’exécution de leur travail.
Un service interne de prévention et de protection au travail compte au moins un conseiller en prévention. Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut lui-même endosser la fonction de conseiller en prévention.
Chaque année, l’employeur doit établir, avant le 1er avril, un rapport relatif au fonctionnement du SIPP.
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Bilan social
Le bilan social a été créé comme outil au moyen duquel les entreprises doivent rendre des comptes quant aux occupations et aux initiatives de formations. De nombreuses entreprises devront déposer leur bilan social à la Banque nationale de Belgique après la date de clôture de l’exercice.
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Mesure Accord de gouvernement | Contingent étudiants 2025
Entre-temps, la première mesure annoncée dans l'accord de gouvernement Arizona est devenue réalité !
Les étudiants pourront travailler 650 heures par an sous le statut avantageux à partir de cette année. Cette mesure, qui figurait dans l'accord de gouvernement fédéral, a été approuvée par la commission parlementaire des affaires sociales. Jusqu'à présent, les étudiants ne pouvaient travailler que 475 heures supplémentaires par an, l'augmentation temporaire à 600 heures expirant en 2024. Le salaire d'un étudiant et le contingent
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Passage de l'heure d'hiver à l'heure d'été
Dans la nuit du samedi 29 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, nous passerons à nouveau de l'heure d'hiver à l'heure d'été . Par conséquent, l'horloge est avancée d'une heure : 2 heures deviennent 3 heures. Cela peut avoir des conséquences si votre entreprise emploie des personnes la nuit. Impact du changement d'heure sur votre organisation du travail
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Missions de service en Belgique | Montants à partir du 1er mars 2025
Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l'employeur peut rembourser les frais y liés. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er mars 2025, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.
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Contribution vacances annuelles ouvriers - Possibilité demande d’ajournement du paiement
Les ouvriers reçoivent annuellement un “chèque vacances” de l’Organisme national des vacances annuelles ou de la caisse de vacances compétente.
L’ONSS établit l’avis de débit chaque année, sur la base des déclarations ONSS de l’année calendrier précédente. En principe, ce montant est dû pour le 31 mars, et doit être payé à l’ONSS, au plus tard le 30 avril.
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