Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour employés (CP 200) sont parvenus, le 18 décembre 2025, à un accord sectoriel pour la période 2025-2026.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cet accord. Les conventions collectives de travail concrètes mettant en œuvre cet accord devraient normalement être signées et déposées prochainement.

Un employeur peut décider d’octroyer aux travailleurs non sédentaires une indemnité de repas nette à titre de compensation des frais de repas encourus. Un travailleur non sédentaire est un travailleur qui est obligé de se déplacer au cours de la journée de travail.

L’ONSS augmente, à partir du 1er janvier 2026, le montant maximal autorisé.

Pour éviter que le pouvoir d'achat ne soit trop érodé par l'inflation, les salaires sont indexés. Dans ce contexte, les salaires des fonctionnaires et les prestations sociales sont liés à l'« indice pivot ».  Une augmentation aura lieu lorsque l'augmentation mesurée du coût de la vie atteindra 2 %. Plus précisément, une indexation sera mise en œuvre lorsque l'« indice santé lissé » (= la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois en question et des trois mois précédents) atteindra ou dépassera l'indice pivot.

L'indice pivot a été dépassé en décembre 2025. Le précédent dépassement datait d’il y a presque un an (janvier 2025). À l’heure actuelle, aucune nouvelle dépassement de l’indice pivot n’est attendu en 2026, mais cette situation pourrait encore évoluer en cas de hausse de l’inflation au cours de l’année 2026.

L’« indexation en centimes », annoncé précédemment dans les médias à la suite de l’accord budgétaire du Gouvernement fédéral, ne devrait en revanche pas être mis en œuvre à court terme.

Les contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux. 

Ce type de contrôle annoncé se concentre sur le respect de la législation sociale. L'objectif est ainsi d'encourager les employeurs à réglementer et à prévenir la fraude sociale.

Les contrôles prévus pour l'année 2026 sont connus entre-temps.

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise loue un bien immobilier (dont il est le propriétaire, l’occupant, le bailleur emphytéotique, le propriétaire superficiaire ou l’usufruitier) à l’entreprise ou à l’association où il exerce ses activités, alors les avantages locatifs dont il bénéficie sont pris en considération en tant que revenus professionnels, pour autant que ce loyer s’élève à plus de 5/3 des revenus cadastraux revalorisés.

La rémunération complémentaire illimitée reste réservée à ceux qui ont atteint l'âge légal de la retraite ou qui ont 45 années de carrière au début de la retraite.  Attention : l'âge légal de la retraite sera relevé : à 66 ans à partir du 01/02/2025 et à 67 ans à partir du 01/02/2030.

Tout autre pensionné qui exerce une activité professionnelle autorisée doit tenir compte de certaines limites de revenus. Les plafonds de revenus pour 2026 sont désormais connus.

Si les travailleurs disposant d'une voiture de société électrique rechargent leur voiture à domicile, l'employeur peut rembourser l'intégralité des frais d'électricité encourus aux travailleurs concernés, sans qu'aucun avantage ne leur soit octroyé.

Tant le fisc que l'ONSS acceptent provisoirement l'utilisation des tarifs CREG dans ce contexte. Les montants prédéterminés augmentent à partir du 1er janvier 2026.

Le système des avantages non récurrents liés aux résultats, mieux connu sous le nom de “bonus salarial” a été instauré en 2007.  Depuis lors, le nombre d’entreprises qui ont instauré un plan bonus, et le nombre de travailleurs bénéficiant d’un bonus salarial augmentent d’année en année. 

Pour les employeurs, il s’agit d’une manière populaire de faire dépendre une partie du salaire de la réalisation préalable  de certains objectifs. Vu la hauteur du coût salarial dans notre pays, les entreprises recherchent des alternatives sous la forme de rémunérations fiscales et parafiscales attractives. C’est précisément pour cette raison que ce système est de plus en plus utilisé.  

Vos travailleurs utilisent-ils leur propre voiture, moto ou cyclomoteur pour certains déplacements de service ou déplacements professionnels ? Dans ce cas, vous  devez en principe leur verser une indemnité kilométrique. Il s’agit d’un montant forfaitaire par kilomètre. Tant que vous ne dépassez pas un certain montant maximal, cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.

Afin de mieux tenir compte de l’évolution (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation se fait, depuis le 1er octobre 2022, sur une base trimestrielle. Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque 1er juillet. Les deux systèmes coexistent désormais.

Lorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.

Du salaire net du travailleur, seule une partie déterminée peut être soumise à un transfert ou à une saisie. Ceci afin de garantir la subsistance du travailleur et celle de sa famille. Ces limites sont adaptées annuellement et diffèrent selon la saisie ou le transfert effectué(e) sur un revenu professionnel ou sur un revenu de remplacement. Les montant de 2026 sont maintenant connus.

Dans le cas de la mise à disposition gratuite d'une voiture de société à un salarié, un avantage de toute nature (ci-après dénommé « ATN») doit être calculé fiscalement si, en plus des déplacements professionnels, les déplacements privés avec la voiture de société sont également autorisés.

Pour calculer correctement l’ATN, les émissions de CO2 de référence sont utilisées. Elles sont révisées annuellement. Entre-temps, les montants pour 2026 sont connus. Les émissions de référence diminuent légèrement par rapport à l'année dernière, notamment grâce à l'électrification poussée du parc automobile. Une baisse des émissions de référence entraîne une augmentation de l'avantage imposable de toute nature lié à l'utilisation privée du véhicule de société. L'employé (ou le gérant) dispose donc d'un peu moins d'argent net.

Les nouveaux montants affectant le calcul de la cotisation patronale de sécurité sociale (« cotisation de solidarité ») sont également connus.

À compter du 1er janvier 2026, des conditions plus strictes s'appliqueront pour pouvoir bénéficier d'un crédit temps fin de carrière. La condition d'âge sera relevée tant dans le régime général que dans les régimes spécifiques. L'âge limite pour bénéficier d'un crédit temps de fin de carrière sera ainsi aligné sur l'âge auquel un travailleur peut prétendre à des allocations d'interruption à la charge de l'ONEM.

A partir du 1er janvier 2026, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés.

Conformément à l’accord de gouvernement, qui prévoyait une augmentation de 2 EUR de la valeur maximale du chèque-repas à partir de 2026, l’arrêté royal tant attendu a finalement été publié le 17 novembre 2025. Dès lors, la valeur maximale autorisée des chèques-repas passera de 8 EUR à 10 EUR à partir du 1er janvier 2026. Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

A l’occasion de certains événements, en tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’offrir un cadeau à vos collaborateurs, qui sera pour le travailleur, exonéré de cotisations sociales et non imposable et pour l’employeur, déductible, à condition de respecter certaines conditions.

Le front syndical commun organise à nouveau une journée d'action interprofessionnelle nationale le mercredi 26 novembre. Il s'agit de la fin prévue d'une grève de trois jours, qui débutera le 24 novembre et sera précédée par la journée d'action du 23 novembre contre la violence à l'égard des femmes.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

Depuis plusieurs années, la législation belge prévoit la possibilité pour les travailleurs qui remplissent les conditions requises de passer à temps partiel à la fin de leur carrière jusqu'à l'âge légal de la retraite. Cela prend la forme d'un crédit-temps de fin de carrière.

La réglementation relative aux régimes crédit-temps fin de carrière spécifiques qui permettaient de bénéficier d’allocations à l'âge de 55 ans devait normalement expirer à la fin de l'année 2025. Le Conseil national du travail a désormais prévu une prolongation jusqu'au 30 juin 2029.

L'introduction d'un régime de chômage économique pour les employés au sein de votre entreprise s'accompagne toujours d'une série de formalités à remplir. En principe, une convention collective de travail sectorielle, une convention collective de travail d'entreprise ou un plan d'entreprise doit être en place. Toutefois, pendant et après la crise de la corona, plusieurs conventions collectives ont été conclues par la CNT dans ce contexte afin de faciliter le processus de demande. La convention collective actuelle (CNT CCT n° 176) expirait le 31 décembre 2025.

Entre-temps, on sait que les partenaires sociaux au sein du CNT ont prolongé le régime jusqu'à la fin du mois de juin 2029, par le biais de la nouvelle convention collective n° 183.

Les périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.