Voitures de société | Mise à jour 2026
Dans le cas de la mise à disposition gratuite d'une voiture de société à un salarié, un avantage de toute nature (ci-après dénommé « ATN») doit être calculé fiscalement si, en plus des déplacements professionnels, les déplacements privés avec la voiture de société sont également autorisés.
Pour calculer correctement l’ATN, les émissions de CO2 de référence sont utilisées. Elles sont révisées annuellement. Entre-temps, les montants pour 2026 sont connus. Les émissions de référence diminuent légèrement par rapport à l'année dernière, notamment grâce à l'électrification poussée du parc automobile. Une baisse des émissions de référence entraîne une augmentation de l'avantage imposable de toute nature lié à l'utilisation privée du véhicule de société. L'employé (ou le gérant) dispose donc d'un peu moins d'argent net.
Les nouveaux montants affectant le calcul de la cotisation patronale de sécurité sociale (« cotisation de solidarité ») sont également connus.
Calcul de l’ATN: mise à jour référence émission de CO2 en 2025
Formule et montants émission de CO2
L’ATN pour l'utilisation privée d'une voiture de société est calculé sur une base annuelle à l'aide de la formule suivante :
Valeur catalogue x pourcentage de l’âge x 6/7 x pourcentage de CO2
Pour déterminer l’ATN pour l'usage privé d'une voiture de société, les éléments suivants sont pris en compte:
· Prix catalogue et âge du véhicule
Le prix catalogue désigne le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors de sa vente à un particulier, y compris les options et la TVA effectivement payées, sans tenir compte d'une éventuelle remise, réduction, promotion ou ristourne.
Le pourcentage de la valeur catalogue à prendre en compte dépend de l 'âge du véhicule (à partir de la 1ère immatriculation du véhicule) :
- De 0 à 12 mois : 100 %
- De 13 à 24 mois : 94 %
- De 25 à 36 mois : 88 %
- De 37 à 48 mois : 82 %
- De 49 à 60 mois : 76 %
- À partir de 61 mois : 70 %
· Émissions de CO2 de la voiture
Le taux de base de CO2 est de 5,5 % pour les émissions de CO2 de référence suivantes pour l' année de revenus 2026 :
- 70 g/km pour les véhicules équipés de moteurs à essence, GPL ou gaz naturel (71g/km en 2025);
- 58 g/km pour les véhicules diesel (59g/km en 2025).
Si les émissions du véhicule en question sont supérieures aux émissions de référence ci-dessus, le taux de base est augmenté de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 18 %.
Si les émissions du véhicule concerné sont inférieures aux émissions de référence ci-dessus, le taux de base est réduit de 0,1 % par gramme de CO2, avec un minimum de 4 %.
Dans l'état actuel de la législation, la teneur en émissions de CO2 du véhicule telle qu'elle est disponible auprès de la DIV doit être prise en compte lors du calcul de l’avantage de toute nature imposable.
Quelques précisions
Pour les voitures électriques (= exclusivement alimentées par un moteur électrique), le pourcentage minimum de CO2 de 4% est appliqué, alors qu'elles ont une émission de 0 gramme de CO2 par kilomètre.
Pour les « faux hybrides »,[1] les émissions de CO2 du véhicule non hybride correspondant sont calculées.
La mise à disposition d'une carte carburant avec la voiture de société est considérée comme incluse dans l’ATN de la voiture de société.
Quel que soit le résultat de la formule susmentionnée, l’ATN minimum est de 1.650 euros/an pour l'année de revenus 2025 (année d'imposition 2026). Le montant pour l'année de revenus 2026 (année d'imposition 2027) n'est pas encore connu.
Pour l'employeur, la réduction des émissions de CO2 de référence signifie également que les dépenses non autorisées liées à la voiture de société augmentent, car celles-ci s'élèvent à :
· 17 % de l’ATN si, en tant qu'employeur, vous ne contribuez pas aux frais de carburant pour l'utilisation privée de la voiture de société ;
· 40 % de l’ATN si vous intervenez, en tant qu'employeur, dans les frais de carburant pour l'utilisation privée de la voiture de société.
Calcul de la cotisation patronale de sécurité sociale « cotisation de solidarité » 2026
La cotisation patronale spéciale de l’ONSS (« cotisation de solidarité ») pour l’usage privé d’une voiture de société est calculée forfaitairement sur base des émissions de CO2 du véhicule. La cotisation de solidarité est uniquement due pour les véhicules de société qui sont aussi utilisés par le travailleur pour son usage privé (On entend par « usage privé » tant les déplacements domicile-lieu de travail que les déplacements purement privés.)
La cotisation de solidarité est calculée sur base du taux d’émission de CO2 (exprimé en grammes par kilomètre) de la voiture de société.
Le calcul de la cotisation de solidarité se fait à l’aide d’une formule qui diffère selon le type de carburant du véhicule (diesel, essence ou LPG).
Le montant de la cotisation est dû par mois et est calculé comme suit à partir du 01/01/2026 :
· Véhicules au diesel (D) : [[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 600] : 12] x 185,85/114,08 ;
· Véhicules à essence (B) : [[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 768] : 12] x 185,85/114,08 ;
· Véhicules au LPG (L)7: [[(émissions de CO2 x 9 EUR) - 990] : 12] x 185,85/114,08.
Pour les voitures achetées, prises en leasing ou louées avant le 1er juillet 2023, un montant minimum de 33,93 EUR (montant non indexé de 20,83 EUR) s'appliquera à partir de 2026.
Pour les voitures acquises (acheté, loué ou par leasing) à partir du 1er juillet 2023, la cotisation minimale est 42,34 EUR en 2026 (montant non indexé 25,99 EUR). Il est à noter que le montant non indexé pour cette catégorie de voitures augmente à nouveau en 2027 (28,57 EUR) et à partir de 2028 (31,15 EUR).
Pour les voitures électriques on applique la cotisation minimale par mois.
Pour les véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées, le taux est fixé à:
· 182 g/km pour les véhicules essence;
· 165 g/km pour les véhicules diesel.
Cela se traduira donc, à partir de 2026, par une contribution de solidarité mensuelle de 118,11 EUR pour les véhicules à essence et de 120,15 EUR pour les véhicules diesel.
Pour les voitures acquises (acheté, loué ou par leasing) à partir du 1er juillet 2023, le résultat de la cotisation de solidarité CO2 doit être multiplié par :
· 2,75 (de 01/01/2025 au 31/12/2025) ;
· 4 (de 01/01/2026 au 31/12/2026) ;
· 5,5 (à partir du 01/01/2027).
Une fois ce multiplicateur appliqué, il convient de vérifier si la cotisation minimale est respectée.
[1] Pour plus d'informations sur les 'faux hybrides', nous vous renvoyons sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_toute_nature/voitures_de_societe