Accord sectoriel CP 200 période 2025 – 2026
Les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour employés (CP 200) sont parvenus, le 18 décembre 2025, à un accord sectoriel pour la période 2025-2026.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de cet accord. Les conventions collectives de travail concrètes mettant en œuvre cet accord devraient normalement être signées et déposées prochainement.
Adaptation de la prime de fin d’année
À partir du 1er janvier 2026, certaines dispositions sectorielles relatives à l’octroi de la prime de fin d’année sont adaptées.
Les mesures suivantes sont prévues :
· Les assimilations sont étendues à un maximum de 5 jours au total en cas de chômage temporaire pour manque de travail pour raisons économiques ou de chômage temporaire pour force majeure ;
· Un employé licencié par l’employeur en cours d’année – sauf pour motif grave – peut conserver le droit à la prime de fin d’année, y compris en cas de contre-préavis ;
· Un employé qui a donné sa démission ou dont le contrat de travail a été résilié de commun accord a désormais droit à une prime de fin d’année (au prorata de ses prestations durant l’année de travail en cours), à condition qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans l’entreprise (auparavant, une ancienneté minimale de 5 ans était requise) ;
· En vue d’un calcul plus uniforme de l’assimilation « 60 jours de maladie ou d’accident », deux notes interprétatives seront reprises en annexe de la CCT relative à la prime de fin d’année.
Maintien des régimes de crédit-temps
Les régimes sectoriels de crédit-temps et de fins de carrière seront intégralement prolongés pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.
Restent donc possibles :
· Le crédit-temps à mi-temps ou à temps plein avec motif lié à la formation ou à certaines tâches de soins ;
· Les emplois de fin de carrière à 1/5e ou à mi-temps à partir de 55 ans sur la base d’une « longue carrière de 35 ans, métier lourd, 20 ans de travail de nuit », dans le cadre des CCT du CNT.
Pour cette période, le secteur maintient également l’allocation complémentaire à charge du Fonds social pour les employés, pour les employés qui entament un emploi de fin de carrière à 1/5e à partir de 60 ans ou plus tard, ou à partir de 55 ans ou plus tard sur la base d’une « longue carrière de 35 ans, métier lourd, 20 ans de travail de nuit », dans le cadre des CCT n° 179 et n° 180 du CNT.
Extension du petit chômage (congé de deuil)
À partir du 1er janvier 2026, 2 jours supplémentaires de congé de deuil sont accordés en cas de décès du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e), ou d’un enfant du travailleur ou du/de la conjoint(e) ou partenaire cohabitant(e).
Le total est ainsi porté à 12 jours au lieu de 10 auparavant, dont 3 jours à choisir par le travailleur durant la période allant du jour du décès au jour des funérailles, et 9 jours à choisir par l’employé dans l’année suivant le jour du décès.
À la demande du travailleur et avec l’accord de l’employeur, il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris.
En cas de décès du père, de la mère, du beau-père, du père adoptif, de la belle-mère ou de la mère adoptive du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou partenaire cohabitant(e), 2 jours supplémentaires sont également accordés. Le total s’élève alors à 5 jours, dont 3 jours à choisir par l’employé durant la période allant du jour du décès au jour des funérailles, et 2 jours à choisir dans l’année suivant le jour du décès. À la demande du travailleur et avec l’accord de l’employeur, il reste possible, comme auparavant, de déroger aux périodes prévues pour la prise de ces jours.
Modifications en matière de mobilité
À partir du 1er octobre 2026, l’indemnité vélo est portée à 0,32 EUR par kilomètre effectivement parcouru à vélo (auparavant : 0,27 EUR) pour les employés qui utilisent régulièrement le vélo pour leurs déplacements domicile-travail, avec un maximum de 12,80 EUR (auparavant : 10,80 EUR) par jour de travail. Ce maximum correspond à un trajet aller-retour de 40 kilomètres.
À partir du 1er janvier 2026, l’intervention obligatoire de l’employeur dans les frais de transport ferroviaire pour les déplacements domicile-travail est portée à 100 % du prix de l’abonnement de train (2e classe). Un système de tiers payant avec la SNCB (l’autorité publique prenant en charge 20 %) est recommandé. Le passage de 80 % à 100 % est toutefois conditionné au maintien de la politique gouvernementale inchangée.
À partir du 1er janvier 2026, le plafond salarial annuel brut pour l’intervention dans les frais de transport privé est relevé. Ce plafond annuel est désormais également lié à l’indice, avec une adaptation chaque 1er janvier. Depuis le 1er janvier 2024, le plafond annuel s’élève à 34 654 EUR. L’employeur n’est pas tenu d’intervenir pour les employés dont la rémunération brute annuelle dépasse ce plafond.
Autres mesures
Les points suivants ont également été abordés lors des négociations sectorielles :
· Une prolongation des accords relatifs aux groupes à risque ;
· Le lancement d’une campagne à destination des employeurs et des employés du secteur concernant la réintégration durable en cas d’incapacité de travail de longue durée ;
· L’élaboration d’une vision commune et de recommandations en matière d’intelligence artificielle et de compétences numériques ;
· La poursuite, pour 2025-2026, de la cotisation patronale (0,23 %) au Fonds social.
Source :
· Accord du 18 décembre 2025 conclu au sein de la Commission paritaire pour les employés (CP 200).