La loi relative aux contrats de travail | Montants 2026

A partir du 1er janvier 2026, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires conventionnels pour employés.

Les nouveaux montants s'élèveront au 1 janvier 2026 à :

  • 44.447 euros,

  • 88.895 euros.

Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent :

  • la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,

  • la légalité de la clause d'arbitrage des employés,

  • les modalités d'application de la clause d'écolage.

 

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