Mise à jour de l'accord de gouvernement Arizona concernant RCC, crédit temps fin de carrière et FLA

Fin mars, les différentes organisations patronales et syndicales de notre pays sont parvenues à un accord au sein du Groupe des 10 sur un certain nombre de thèmes importants prévus dans l'accord de gouvernement Arizona. Ce faisant, les partenaires sociaux ont souhaité apporter une sécurité juridique aux entreprises et aux travailleurs.

Le gouvernement a maintenant exprimé son accord sur cette proposition. L'accord du Groupe des 10 doit encore être transposé dans la législation nécessaire. En d'autres termes, le gouvernement est déjà d'accord avec les avis, mais il faut maintenant les concrétiser.

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, anciennement prépension)

L'accord de gouvernement prévoit qu'à partir du 31 janvier 2025, les nouveaux travailleurs ne seront plus admis au système de chômage avec complément d'entreprise (RCC, anciennement prépension).

Ceci ne s'appliquera pas au RCC médical et aux entreprises ayant signé une lettre d'intention de restructuration ou de licenciement collectif avant cette date.

Dans la pratique, cette annonce a entraîné une grande incertitude juridique, étant donné l'absence de base légale.

À cet égard, le Groupe des 10 a demandé au gouvernement que les conventions collectives CNT temporaires sur les RCC soient respectées jusqu'à leur date d'expiration initialement prévue, à savoir le 30 juin 2025. Il s'agit des conventions collectives n° 143 (professions lourdes), 166 (industrie de la construction, travail de nuit et professions lourdes), 167 (carrières longues) et 169 (disponibilité adaptée). Des précisions ont également été demandées dans le cadre de l'application de la convention collective n° 17 (régime général SWT à partir de 62 ans). Les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 et remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté au 30 juin 2025 devraient encore pouvoir bénéficier de ce régime de RCC.

Le Conseil des ministres a validé cet accord. Ainsi, pour les RCC, il n'y aura pas de nouveaux entrants à partir du 30 juin 2025, à l'exception des RCC médicaux.

Crédit-temps fin de carrière

Les conventions collectives CNT temporaires sur les emplois de fin de carrière (crédit-temps fin de carrière) avec droit aux prestations à partir de 55 ans (n° 170 et 171) se poursuivent jusqu'au 30 juin 2025.

Les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de respecter les conventions collectives qui laisseraient inchangées les conditions de carrière actuelles jusqu'à cette date.

Le Conseil des ministres a validé cet accord.

Bonus salariale - CCT n° 90

Les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de signaler à l'administration fédérale compétente que le contenu de l'ancien avis CNT n° 2.275 du 22 février 2022 doit être respecté comme ligne directrice lors de la vérification du contenu des plans de primes salariales prévus par la CCT n° 90. Concrètement, cela signifie que les objectifs non économiques qui sont prioritaires doivent également être pris en compte.

Dans la pratique, le SPF EMPLOI a parfois adopté des positions plus strictes.

Le Conseil des ministres a validé cette proposition.

Compte fédéral de l'apprentissage (CFA)

Fin 2024, l'entrée en vigueur du FLA a déjà été reportée au 1er avril 2025.

Les partenaires sociaux notent que l'accord de coalition a depuis mentionné que le FLA sera aboli et, si possible, remplacé par un système moins lourd sur le plan administratif.

Dans l'intervalle, les partenaires sociaux ont demandé que l'entrée en vigueur du FLA soit à nouveau reportée au moins jusqu'au 1er juillet 2025.

Le Conseil des ministres a validé cette proposition. Entre-temps, un projet de loi prévoyant le report prévu au 1er septembre 2025 est également en cours d'examen.