Arrêt temporaire de l'octroi de la prime de reprise du travail en cas d'occupation progressive
En tant qu'employeur, on pouvait avoir droit à une prime de reprise du travail de 1.700 euros (contre 1000 euros auparavant) si une personne en incapacité de travail depuis au moins un an était embauchée entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025 ou si une personne avait repris le travail dans le cadre d'une reprise progressive du travail avec l'autorisation de la caisse d'assurance maladie.
Les reprises progressives du travail à compter du 1er avril 2025 ne seront plus prises en considération. À l'heure actuelle, il n'est pas encore clair si la mesure sera prolongée ou non.
Prime de reprise du travail
Contexte
En tant qu'employeur, on pouvait avoir droit à une prime de reprise du travail de 1.700 euros (contre 1000 euros auparavant) si une personne en incapacité de travail depuis au moins un an était embauchée entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025 ou si une personne avait repris le travail dans le cadre d'une reprise progressive du travail avec l'autorisation de la caisse d'assurance maladie.
Cela s'applique aussi bien aux salariés qui sont déjà liés à l'employeur par un contrat de travail au début de l'incapacité de travail qu'aux salariés nouvellement embauchés.
Un employeur ne peut recevoir qu'une seule prime de reprise du travail pour le même travailleur.
Droit à la prime de reprise du travail
Vous n'avez droit à une prime de reprise du travail que si :
· Le travailleur est en incapacité de travail depuis au moins un an et est donc « en invalidité » au sens de l'assurance maladie-invalidité
· Le travailleur effectue le travail autorisé pendant au moins trois mois (avant le 1er octobre 2025) sur la base de :
ü Un contrat à durée indéterminée;
ü Un contrat de travail à durée déterminée dont la durée prévue est d'au moins trois mois au début du travail autorisé, calculée de date à date;
ü Un contrat dans le cadre d'une formation en alternance d'une durée prévue d'au moins trois mois au début du travail autorisé, calculée de date à date;
ü Engagement temporaire pour une durée déterminée dans un établissement d'enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des municipalités, des associations de municipalités et des institutions d'intérêt public, dont la durée prévue est d'au moins trois mois au début de l'emploi admis, calculée de date à date;
· Une nomination temporaire pour une durée indéterminée dans un établissement d'enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des municipalités, des associations de municipalités et des institutions d'utilité publique
ü Une nomination statutaire;
· Un stage en vue d'une nomination statutaire dans le secteur public.
· Le travail prévu est l'une des activités suivantes:
ü Un travail rémunéré couvert par la sécurité sociale belge pour les travailleurs (loi ONSS du 27 juin 1969 - soumis à au moins un secteur (c'est-à-dire également un emploi statutaire));
ü Une activité similaire qui est soumise à la législation de la sécurité sociale d'un pays étranger auquel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination de la sécurité sociale;
ü Une activité similaire au service d'une organisation internationale ou supranationale.
Cela signifie que les type de travail suivants sont exclus du champ d'application de la prime de reprise du travail :
Un emploi exercé en dehors du circuit normal de travail dans une entreprise ressortissant la commission paritaire 327 pour les ateliers protégés, les ateliers protégés et les entreprises de travail protégé ;
Flexi-job ;
Travail occasionnel;
Un emploi déjà en cours au début de la période d'incapacité de travail et pour lequel l'application de la loi ONSS du 27 juin 1969 est limitée au secteur des soins médicaux en ce qui concerne l'assurance obligatoire en cas d'assurance obligatoire en cas de maladie et d'invalidité;
Un emploi de pompier volontaire, d'ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile.
La prime est payée par la mutualité
La mutualité à laquelle le travailleur concerné est affilié paie la prime de retour au travail. Ils vérifieront eux-mêmes si toutes les conditions sont remplies sur la base des informations fournies directement par l'employeur ou par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
Comment introduire une demande?
La demande peut être faite au plus tôt après la fin des trois (premiers) mois de travail adapté si toutes les conditions sont remplies. La demande doit être introduite au plus tard deux ans après la fin du mois civil au cours duquel le troisième mois de travail autorisé a été presté, au moyen d'une demande en ligne ou sur papier.
Pour plus d'informations, veuillez consulter: https://www.inami.fgov.be/nl/professionals/andere-professionals/employeurs
La possibilité d'une prolongation n'est pas claire pour l'instant
Les reprises progressives du travail à compter du 1er avril 2025 ne seront plus prises en considération.
À l'heure actuelle, il n'est pas encore clair si la mesure sera prolongée ou non.
Appel au Fonds retour au travail pour les personnes en situation d’invalidité
Contexte
Les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié unilatéralement par l'employeur en raison de la constatation d'un cas de force majeure médicale ont pu s'adresser au Fonds retour au travail (pendant un certain temps pour bénéficier d'une orientation professionnelle ou d'autres conseils spécialisés sur mesure.
Depuis le 1er avril 2025, les travailleurs ou demandeurs d'emploi reconnus en incapacité de travail depuis plus d'1 an (invalidité) peuvent également demander à bénéficier du Fonds retour au travail.
Demande auprès de l’INAMI
Afin de pouvoir faire appel aux services du Fonds retour a travail, le travailleur en incapacité ou demandeur d'emploi doit introduire une demande auprès de l'INAMI.
Vous pouvez alors recevoir un bon d'achat unique d'une valeur maximale de 1 800 euros.
L’accompagnement ne peut être suivi que par un prestataire de services reconnu par l'INAMI. Ce fournisseur de services approuvé doit offrir des services spécialisés et adaptés à vos besoins.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site de l’INAMI RIZIV.