Exonération de versement du précompte professionnel | Travaux immobiliers salaire minimum 2025

La réduction d’impôts pour le travail d’équipe et de nuit a été élargie depuis le 1er janvier 2018 afin qu’elle puisse être appliquée au secteur construction et aux secteurs connexes.

Les entreprises qui remplissent les conditions peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes sur les chantiers (travaux immobiliers). Depuis le 1er janvier 2020, le pourcentage de dispense s’élève à 18 % sur les salaires des travailleurs occupés en équipes sur les chantiers.

Pour pouvoir appliquer cette dispense, un certain nombre de conditions doivent être remplies, notamment le respect d’un salaire horaire brut minimum qui est indexé chaque année.

Ci-dessous, nous rappelons brièvement les conditions d’application de cette dispense partielle.

Conditions d’application

Les conditions de base

Pour l’application de cette mesure d’aide, par la notion « entreprises où s’effectue un travail en équipe », on entend que :

  • le travail est effectué en une ou plusieurs équipes ;

  • les équipes comprennent deux personnes au moins sans tenir compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance ;

  • les équipes font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet que son ampleur ;

  • les équipes effectuent le travail sur place ;

  • il s’agit de travaux immobiliers ;

La condition spécifique

Cette dispense de versement du précompte professionnel n’est octroyée qu’aux travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, ont effectué des travaux immobiliers en équipe sur place pendant au moins un tiers de leur temps de travail durant le mois concerné.

Salaire horaire brut minimum

L’employeur paie ou attribue aux travailleurs de l’équipe un salaire horaire brut, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, d’au moins 17,27 euros (montant 2025) ; dans ce cas, il est réputé avoir satisfait à l’exigence relative au paiement ou à l’octroi d’une prime d’équipe.

Pour évaluer si le salaire horaire brut minimum est respecté, on ne tient pas compte ici des éventuelles primes et suppléments que l’employeur paierait ou attribuerait. On ne tient pas compte non plus du paiement ou de l’attribution éventuels d’un sursalaire pour la détermination du salaire horaire brut.

Formalités

L’employeur qui souhaite revendiquer la dispense de versement du précompte professionnel pour travail en équipe en supporte la charge de la preuve. L’employeur doit pouvoir apporter la preuve des éléments de fait qui ouvrent le droit à la dispense. L’enregistrement sur les chantiers est un moyen de preuve possible.

L’employeur doit également tenir à la disposition de l’administration une liste nominative reprenant, pour chaque mois, les données de chaque travailleur ayant effectué sur place des travaux immobiliers en équipe:

  • l'identité complète ;

  • le nombre d'heures de travail effectivement prestées en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place ;

  • le cas échéant, le nombre d'heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été maintenu par l'employeur, s'il peut être démontré que le travailleur concerné, conformément à son règlement de travail, aurait travaillé en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place ;

  • le nombre total d'heures de travail effectivement prestées ;

  • le cas échéant, le nombre total d'heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue mais avec maintien du salaire ;

  • l'identification de l'endroit ou des endroits où le travailleur a exécuté les travaux immobiliers en équipe sur place ;

  • les rémunérations imposables déterminées conformément à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, payées ou attribuées au travailleur, à l'exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations ;

  • le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;

  • le montant du salaire horaire brut payé ou attribué, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Enfin, pour chaque lieu où les travaux immobiliers en équipe sont effectués, la preuve suivante doit également être tenue à la disposition de l’administration, démontrant que :

  • soit la déclaration à l'Office national de sécurité sociale a été faite conformément à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

  • soit l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 précitée n'impose pas de déclaration.

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Cette exonération est uniquement effectuée à votre demande par notre service. Si vous souhaitez faire valoir votre droit à cette exonération, veuillez le signaler à votre gestionnaire de dossier pour qu’il puisse faire le nécessaire. Si vous remarquez que cette exonération est faussement appliquée, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec nous pour que nous puissions l’examiner pour vous.

Sources :

• Circulaire 2020/C/38 relative à la mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place »

• Circulaire 2018/C/73 relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe – introduction d’un régime spécifique pour les travaux immobiliers

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