En principe, le précompte professionnel doit être prélevé sur les salaires et les indemnités payés par l’employeur.
Il n’y a pas de précompte professionnel sur les salaires des jeunes en fin de scolarité si toutes les conditions suivantes sont remplies:
Meer lezenDans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.
Meer lezenLe congé éducation flamand autorise le travailleur à s’absenter du travail avec maintien du salaire afin de suivre certaines formations agrées, d’étudier ou de présenter un examen.
Le congé de formation flamand remplacera, à partir du 1er septembre 2019, le système du congé de formation pour les travailleurs occupés dans une entreprise située en région flamande.
Meer lezenLe droit du travail belge a subi des modifications importantes, suite à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit de connaître les raisons de leur licenciement. Ils ont en outre droit à des indemnités si leur licenciement n’est pas justifié.
Meer lezenLes fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru. Le montant de cette indemnité kilométrique est adapté chaque année. Le montant a été adapté à 0,3653 € par kilomètre et ce, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Meer lezenLa loi définit explicitement les conditions auxquelles une clause d’écolage doit répondre pour être valable. Un assouplissement important a été instauré pour les formations offrant un engagement dans un métier en pénurie.
Meer lezenLes mois d’été sont la période de vacances par excellence. Que se passe-t-il lorsque votre travailleur tombe malade durant la période de vacances ?
Meer lezenEn 2018, les emplois débutants ont été lancés afin de rendre l’embauche des jeunes faiblement qualifiés plus attrayante. Sous certaines conditions bien spécifiques, l’employeur peut payer à un jeune de 18, 19 ou 20 ans, pour un emploi débutant, un salaire brut réduit. Outre ce salaire diminué par l’employeur, un supplément compensatoire doit être payé.
Meer lezenDepuis 2016, il est obligatoire de déclarer électroniquement certains risques sociaux.
A partir du 01/07/2019, l’obligation sera élargie à la feuille de renseignements pour l’incapacité de travail. Cette déclaration ne pourra donc plus être effectuée sur papier.
Meer lezenDe nombreuses entreprises octroient une assurance hospitalisation collective à leurs collaborateurs.
Dans certains secteurs, une police d’assurance hospitalisation collective est offerte à tous les travailleurs occupés dans le secteur concerné (ex. la CP 124, 140.03, …).
Meer lezenLe 26 mai prochain auront lieu les élections pour les parlements européen, fédéral et régionaux.
Meer lezenCertains revenus d’origine belges octroyés à des personnes n’ayant ni leur domicile ni leur siège de la fortune en Belgique sont soumis à l’impôt des non-résidents (INR). Ils doivent percevoir leurs revenus en tant qu’indépendant, que cadre étranger ou en tant que salarié déclaré au fisc belge.
Meer lezenIl existe un avantage fiscal tant pour l’employeur que pour le travailleur pour le salaire octroyé en cas d’heures supplémentaires. Pour l’employeur, l’avantage comprend une dispense partielle du versement de précompte professionnel et pour le travailleur une réduction d’impôts. Le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant de ce régime fiscal préférentiel a été augmenté à 180 heures (au lieu de 130 heures) pour la période 2019-2020.
Meer lezenDes contrôles flash sont prévus le 17 mai dans les secteurs des transports et des taxis. Un contrôle annoncé de la sorte sera axé sur le respect de la législation sociale. L’objectif est d’encourager les employeurs à se mettre en règle et à prévenir la fraude sociale.
Meer lezenLa loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives aux électionns sociales a été publiée le 30 avril 2019. Voici ci-joint un aperçu des modifications les plus importantes. Vous trouverez de plus amples informations sur les élections sociales dans nos newsletters du 26/12/2018 et du 04/04/2019.
Meer lezenLorsqu’un dirigeant d’entreprise loue un bien immobilier (dont il est le propriétaire, l’occupant, le bailleur emphytéotique, le propriétaire superficiaire ou l’usufruitier) à l’entreprise ou à l’association où il exerce ses activités, alors les avantages locatifs dont il bénéficie sont pris en considération en tant que revenus professionnels, pour autant que ce loyer s’élève à plus de 5/3 des revenus cadastraux revalorisés.
Meer lezenCes derniers mois, l’ONEM a effectué un certain nombre de contrôles sur le respect des régimes de travail dans le cadre d’une diminution du temps de travail (crédit-temps). Il en ressort que la suspension du travail n’est pas toujours respectée. Il s’avère qu’il y a très souvent des différences entre le régime de travail contractuel prévu et les prestations effectivement fournies.
Meer lezenEn 2020, c’est reparti ! Un grand nombre d’entreprises devront organiser des élections sociales qui se tiendront entre le 11 et le 24 mai 2020. Selon la date des élections choisie, la procédure se tiendra en décembre 2019. La procédure durera 150 jours.
Meer lezenLa Dimona est le message électronique au moyen duquel l’employeur déclare chaque entrée en service ou chaque sortie de service à l’ONSS. La délivrance tardive ou la délivrance incorrecte de la Dimona peut entraîner des sanctions très importantes!
Meer lezenDe nombreuses entreprises octroient des chèques-repas à leurs collaborateurs. Nous reprenons tout pour vous en détails dans ce document. En principe, l’avantage octroyé sous la forme d’un chèque-repas répond à la notion de rémunération. Cela signifie normalement que la participation de l’employeur dans le chèque-repas devrait payer des cotisations de sécurité sociale, et pour l’travailleur que cet avantage est imposable.
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