Publication de la loi concernant les élections sociales

La loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives aux électionns sociales a été publiée le 30 avril 2019. Voici ci-joint un aperçu des modifications les plus importantes. Vous trouverez de plus amples informations sur les élections sociales dans nos newsletters du 26/12/2018 et du 04/04/2019.

Période d’élections

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020.

Période de référence

La période de référence pour calculer l’occupation minimum a commencé à courir en octobre 2018 et se terminera à l’issue du mois de septembre 2019. 

La période de référence dans laquelle les intérimaires sont pris en compte pour le calcul de l’occupation minimale requise court du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.

Les entreprises doivent tenir un registre dans lequel sont inscrits les intérimaires occupés. Pour les entreprises de plus de 100 travailleurs, une dispense de cette obligation de registre spécial est possible. Pour ce faire, il faut que le conseil d’entreprise présente une déclaration unanime.

Droit de vote pour les intérimaires

S’il cumule les deux conditions suivantes, un intérimaire peut disposer du droit de vote.  

• Dans une période de référence, avoir été occupé au moins trois mois sans interruption, ou en cas de périodes d’occupation interrompues, au moins pendant 65 jours ouvrables, dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de ce dernier, qui est composée de plusieurs entités juridques. La période de référence commence à partir du premier jour du sixième mois calendrier avant le jour X[1] et prend fin le jour X.

• Etre occupé durant au moins 26 jours ouvrables dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur, composée par plusieurs entités juridiques, dans la période couvrant le jour X et Y[2]-13.

[1] Le jour X est le jour de l’affichage du message annonçant la date des élections.

[2] Le jour Y est le jour des élections.