CP 140.03 : Primes pour le travail de nuit

Le 1er juin 2026, plusieurs nouvelles mesures sont entrées en vigueur, notamment la modification de la définition du travail de nuit pour les secteurs dits « DSC » (distribution et secteurs connexes), ainsi que l'adaptation du droit aux primes de travail de nuit qui en découle.

Les partenaires sociaux au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03) ont décidé de faire usage de la possibilité de déroger aux nouvelles modalités d'octroi de la prime de travail de nuit, et ce à compter du 2 juin 2026.

Primes pour le travail de nuit dans les secteurs DSC

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises belges dans les secteurs de la distribution, des secteurs connexes et du commerce électronique (les secteurs dits « DCS »), un régime modifié en matière de travail de nuit a été mis en place pour les employeurs de ces secteurs.

Entreprises du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris le commerce électronique (secteurs DCS)

Les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux employeurs du secteur de la distribution, des secteurs connexes et du commerce électronique (secteurs DCS).

Cela concerne les entreprises qui :

·        appartiennent à un certain PC (à savoir les PC 100, 119, 125.03, 127, 140.03, 149.01, 149.04, 200, 201, 202, 202.01, 226, 311, 312) ET

·        exercer l’une des activités suivantes : commerce de détail, commerce de gros, activité logistique pour le compte de tiers ou commerce électronique.*

*commerce de détail : la production ou l’achat habituel et la revente de marchandises en son propre nom et pour son propre compte à des consommateurs, à des particuliers, à condition que cela se fasse entièrement ou partiellement en ligne, par exemple via une boutique en ligne.  Attention : la condition selon laquelle au moins une partie du commerce de détail doit s’effectuer en ligne ne s’applique pas aux marchands de journaux, aux magasins de nuit et aux magasins situés dans des stations-service ;

*commerce de gros : l’achat et la vente de marchandises, soit à des commerçants qui, à leur tour, les revendent, soit à des utilisateurs professionnels, à savoir des personnes physiques ou morales qui utilisent ces marchandises dans le cadre de leur profession, pour l’exercice de leur activité ;

*activités logistiques pour le compte de tiers : réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, préparation des commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, de marchandises ou de produits aux différentes étapes de leur cycle économique, sans qu’il en résulte la production de nouvelles matières premières, marchandises ou produits semi-finis ou finis ;

*le commerce électronique : le commerce relevant du commerce de détail et de gros tel que visé ci-dessus et qui s'effectue via Internet.

Bpost relève également de cette catégorie.

La définition du secteur DCS peut être modifiée par arrêté royal. Le gouvernement se réserve donc le droit d’ajouter ou de supprimer, le cas échéant, des comités paritaires ou des activités du champ d’application du régime dérogatoire de cotisations.

Le gouvernement ne pourra toutefois le faire qu’à compter du 1er octobre 2027 et devra au préalable demander l’avis du Conseil national du travail et du Conseil central de l’économie.

En fonction de la date d'entrée en service

Pour les entreprises des secteurs DCS, une nouvelle définition du travail de nuit est introduite en vue de l'octroi obligatoire de la prime de travail de nuit.

Dans ce contexte, le travail de nuit est désormais défini comme tout travail effectué entre 23 h et 6 h.

Pour les salariés entrant en service à compter du 1er juin 2026, les primes, majorations ou avantages liés au travail de nuit ne seront désormais dus que pour les prestations effectuées entre 23 h 00 et 6 h 00, et non plus à partir de 20 h 00.

Pour les salariés entrés en service avant le 1er juin 2026, rien ne change dans un premier temps. Ils conservent le droit aux primes et avantages existants. Cela signifie qu’ils conservent le droit à une majoration pour toutes les heures à partir de 20 h 00. Si, au cours de la période comprise entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 inclus, le salarié a été employé, même partiellement, en tant que salarié ou intérimaire chez l’employeur, sur la base d’un autre contrat de travail, il n’est pas considéré comme un salarié entrant en service à compter du 1er juin 2026. Ce salarié conserve également le droit aux primes et avantages liés aux heures comprises entre 20 h et 6 h.

Il est toutefois possible de déroger à cette règle par des dispositions conventionnelles ou réglementaires ou par le règlement de travail, pour autant que la dérogation n’entre en vigueur qu’après le 1er juin 2026.

Dérogation prévue dans le SCP 140.03

Il résulte de la modification du droit aux primes de travail de nuit pour les secteurs DCS qu'il existe une différence de traitement entre les salariés qui étaient déjà en service avant le 1er juin 2026 et qui ont droit à la prime de travail de nuit à partir de 20 h, et les salariés qui n'ont pris leurs fonctions qu'après le 1er juin 2026 et qui n'ont droit à cette prime qu'à partir de 23 h.

Afin d'éviter ces inégalités en matière de conditions de rémunération et de travail, il a été décidé, au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03), de recourir à la possibilité de déroger à cette règle par le biais de dispositions conventionnelles ou réglementaires, ou encore via le règlement de travail.

Il a ainsi été décidé d'harmoniser l'octroi des primes de travail de nuit pour tous les salariés, quelle que soit leur date d'entrée en service.

À compter du 2 juin 2026, tous les salariés, y compris ceux recrutés à compter du 1er juin 2026 et quel que soit leur régime de travail ou le type de contrat, bénéficieront des mêmes primes et avantages pour les prestations de travail effectuées entre 20 h 00 et 6 h 00, conformément aux dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur ou au règlement de travail applicables aux salariés en service au 31 mai 2026.

Il n'est donc fait aucune distinction entre les salariés en fonction de leur date d'entrée en service : les mêmes primes s'appliquent à tous.

Si de futurs accords collectifs ou des dispositions légales ou sectorielles s'avèrent plus favorables que les dispositions actuelles, ceux-ci s'appliqueront automatiquement à l'ensemble des salariés.

Les conventions collectives sectorielles existantes en la matière seront adaptées en conséquence.