Congé de formation flamand - Année scolaire 2026 – 2027 | Quelques changements important
Entre-temps, la nouvelle année scolaire 2026 – 2027 a démarré. De nombreux travailleurs choisissent à nouveau de concilier vie professionnelle et études et demandent, dans ce cadre, un congé de formation flamand (VOV)
Le gouvernement flamand a mis en œuvre plusieurs réformes en profondeur à compter de cette année scolaire.
D’une part, cette réforme élargit l’accès au congé de formation flamand à un groupe plus large de travailleurs, mais, d’autre part, elle rend les conditions relatives aux formations elles-mêmes nettement plus strictes. Vous trouverez dans cette lettre d’information un aperçu des principales dispositions du congé de formation flamand et des modifications les plus récentes. Il s’agit notamment de l’adaptation des formations agréées, de l’ancrage du droit d’initiative commun et de l’augmentation du forfait patronal.
Un changement important réside dans le fait que les formations nécessaires à l’exercice de la fonction pour laquelle le travailleur a été recruté et qui sont à la charge de l’employeur en vertu d’une disposition légale ou d’une convention collective ne sont plus éligibles au congé de formation flamand (VOV). C’est le cas, par exemple, de la formation visant l’obtention d’un permis de conduire pour un chauffeur professionnel dans le secteur des transports.
Les mesures modifiées s’appliquent à compter du 1er septembre 2026.
Congé de formation flamand
Le congé de formation flamand (VOV) est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Il permet au travailleur de s’absenter de son travail tout en conservant son salaire afin de suivre certaines formations reconnues, d’étudier ou de passer un examen. Il a remplacé le système de congé de formation destiné aux travailleurs employés dans une entreprise située en Région flamande.
Qui peut en bénéficier ?
Seuls les travailleurs employés dans une entreprise située en Région flamande peuvent demander le congé de formation flamand.
Les travailleurs employés au moins à mi-temps peuvent prétendre au congé de formation. Les travailleurs qui travaillent exclusivement le week-end peuvent désormais également bénéficier du congé de formation flamand.
Pour vérifier si le travailleur travaille à mi-temps, on se réfère au taux d’emploi du mois de mars. Si, au mois de mars, le travailleur occupe un emploi à moins de mi-temps, on se réfère alors au taux d’emploi au moment où la formation débute.
Si le travailleur travaille exactement à 50 % (et uniquement dans ce cas), une condition supplémentaire s’applique : au moins une partie de son horaire de travail doit coïncider avec les heures de cours ou les examens pour qu’il puisse bénéficier du VOV.
Au cours de l’année scolaire 2025-2026, un travailleur devait être employé à au moins 80 % et travailler en moyenne au moins 28 heures par semaine pour avoir droit au congé de formation flamand. Cette augmentation de 50 % à 80 % a désormais été supprimée.
Quelles formations ?
Uniquement les formations agréées
Le VOV n’est possible que pour les formations agréées. Il est possible de vérifier si une formation est agréée sur la plateforme numérique « opleidingsincentives ». Les prestataires de formation doivent enregistrer leurs formations par voie électronique dans la base de données des formations du gouvernement flamand.
L’une des conditions pour obtenir l’agrément est que la formation comprenne au moins 32 heures. Depuis l’année scolaire 2025–2026, il n’est plus possible de combiner des modules issus de formations dispensées par différents prestataires afin d’atteindre un total d’au moins 32 heures.
À compter de l’année scolaire 2026–2027, le gouvernement flamand souhaite orienter davantage les formations agréées vers les besoins du marché du travail. Les formations doivent pouvoir contribuer à l’augmentation de la productivité, au renforcement des compétences des travailleurs et à l’élimination des goulots d’étranglement sur le marché du travail.
Désormais, seules les formations suivantes seront éligibles au VOV :
Les formations axées sur les compétences de base (alphabétisation de base, calcul, compétences numériques de base, éducation aux médias, néerlandais pour les allophones)
Les formations axées sur l'acquisition de connaissances technologiques, techniques, scientifiques exactes ou mathématiques et leur application dans le cadre professionnel. Concrètement, il s'agit des formations STEM reconnues par le VDAB
Les formations linguistiques en néerlandais, français, allemand ou anglais menant à l’acquisition d’un niveau ne dépassant pas le niveau B1
Formations donnant accès à un métier en pénurie figurant sur la liste des métiers en pénurie du VDAB.
Les formations qui répondent à une future pénurie sectorielle de compétences mise en évidence par une prévision des compétences.
Formations au mentorat
Formations relatives à la concertation sociale, au droit du travail et au droit social, permettant de participer en connaissance de cause à la concertation sociale au niveau de l’entreprise
Formations axées sur la gestion de la transition climatique et énergétique ou de la transition numérique (nouvelle catégorie !)
Formations menant à un premier diplôme de l’enseignement secondaire. La reconnaissance des formations menant à tous les diplômes d’un niveau de qualification supérieur à celui que possède déjà le travailleur est supprimée. Cette disposition ne s’applique pas si cette formation d’un niveau de qualification supérieur relève de l’une des autres catégories admises ou s’il s’agit d’une formation axée sur la carrière.
Exclusions
Les formations visant à acquérir des compétences générales pour le marché du travail ne sont plus éligibles.
Certaines formations sont en outre explicitement exclues :
Les formations nécessaires à l'exercice des fonctions pour lesquelles le travailleur a été recruté et qui sont à la charge de l'employeur en vertu d'une disposition légale ou d'une convention collective.
Les formations nécessaires résultant de changements purement internes, d’ordre organisationnel ou technologique, et qui visent à apprendre aux travailleurs à utiliser ces changements dans le cadre de leur fonction actuelle. Une exception à cette règle concerne les formations destinées à former les travailleurs nouvellement embauchés si ceux-ci ne disposent pas encore des compétences requises. Vous pouvez encore recourir au VOV pour ces nouveaux travailleurs jusqu’à 6 mois après leur embauche.
Ainsi, dans le secteur des transports, par exemple, il ne sera pas possible de recourir au VOV pour toutes les formations professionnelles et obligatoires au niveau sectoriel, telles que l’obtention du permis de conduire.
Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs ayant entamé une formation pluriannuelle qui n’est plus reconnue. Ils pourront la mener à terme.
En principe, un travailleur ne peut suivre la même formation ou la même année de formation qu’une seule fois dans le cadre du congé de formation flamand. Une deuxième fois n’est possible qu’en cas de force majeure.
Nouveau : avis préalable favorable requis pour les formations internes à l’entreprise
Si vous organisez des formations pour vos travailleurs au sein de l’entreprise, celles-ci ne sont éligibles au VOV qu’à condition que vous ayez reçu un avis préalable favorable de la part des autorités flamandes.
Une formation interne à l’entreprise est définie sur la base des trois critères suivants.
La formation est réservée aux travailleurs ayant un profil de fonction spécifique au sein de la même entreprise ou organisation
La formation porte exclusivement sur la fonction actuelle du travailleur au sein de l’entreprise ou de l’organisation et non sur une fonction en pleine mutation sous l’influence d’un environnement en profonde évolution
La formation est dispensée par un instructeur, un formateur ou un accompagnateur qui, en tant que travailleur ou assimilé, est placé sous l’autorité de l’employeur du travailleur qui suit la formation, ou de l’utilisateur, si le travailleur qui suit la formation est un intérimaire.
Si votre formation répond à l’un de ces critères, elle est considérée comme une formation interne à l’entreprise et un avis préalable peut être demandé au département WEWIS du gouvernement flamand.
Cette demande peut être introduite à tout moment, même au moment de la demande de remboursement. Il est toutefois recommandé de le faire au préalable. L’employeur doit demander cet avis préalable via ce formulaire : OVApre-advies.
Après vérification par l’inspection sociale flamande, les indemnités déjà accordées peuvent être réclamées si elles s’avèrent avoir été octroyées à tort.
Nombre d’heures de congé de formation flamand
Plafond personnel par année scolaire
Le congé de formation flamand peut être accordé à un travailleur pour un maximum de 125 heures par an. Afin de déterminer le droit maximal, le taux d’emploi du mois de mars est multiplié par 125. Une méthode de calcul particulière s’applique si, en mars, le taux d’emploi est inférieur à 50 %.
Droit d’initiative commun
Le droit d’initiative commun sera définitivement instauré à partir de l’année scolaire 2026-2027 et restera donc applicable de manière structurelle.
Le travailleur peut bénéficier de 125 heures de VOV par an. Sur proposition de l’entreprise, 125 heures de formation agréée peuvent s’y ajouter, sans obligation ni pour l’entreprise ni pour le travailleur. Le plafond s’élève ainsi à 250 heures par an.
Lors d’une demande de remboursement, il faut toujours préciser à l’initiative de qui le VOV a été demandé.
Nombre concret d’heures de VOV
Pour les formations basées sur les heures de cours, le nombre d’heures VOV est égal au nombre d’heures de cours suivies. La participation à l’évaluation finale est obligatoire. Pour les formations basées sur des crédits de l’enseignement supérieur flamand, on obtient 4 heures VOV par crédit validé. Là encore, la participation à l’évaluation finale est obligatoire. Pour les formations basées sur des heures de cours dans les centres d’éducation des adultes, on a droit à 1 heure de VOV par heure de cours inscrite. La participation à l’évaluation finale est assouplie. Des conditions restrictives peuvent s’appliquer.
Pour passer des examens devant la commission d’examen, 8 heures de VOV sont accordées. Pour les examens de validation des acquis (attestations d’expérience), 16 heures de VOV sont accordées par parcours.
Pour toutes les formations, le nombre d’heures de VOV est limité au maximum individuel.
Un simulateur pratique est à votre disposition.
Nouveauté depuis cette année scolaire : pour les travailleurs à temps partiel, le nombre maximal d’heures de congé de formation est attribué au prorata de leur temps de travail contractuel. Si le travailleur travaille exclusivement le week-end, il ne peut prendre de congé de formation que pendant les jours ouvrables prévus.
Le congé de formation flamand peut-il être refusé ?
Seules les entreprises disposant d'un planning collectif peuvent refuser les formations organisées par année scolaire si le travailleur n'a transmis l'attestation d'inscription qu'après le 31 octobre . Par ailleurs, l’employeur doit introduire une demande de remboursement au plus tard trois mois après le début de la formation du travailleur ; par conséquent, l’employeur peut également refuser la demande du travailleur si celui-ci l’introduit moins de deux semaines avant cette date limite.
Dans tous les autres cas, la formation professionnelle continue (VOV) ne peut être refusée si le travailleur remplit toutes les conditions et en fait la demande dans les délais. L'inscription et la planification de la formation professionnelle continue (VOV) se font d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.
Protection contre le licenciement
Le travailleur est protégé contre le licenciement, sauf pour des motifs étrangers à la prise du congé de formation flamand. Cette protection prend effet dès que le travailleur a déposé sa demande officielle auprès de l’employeur et dure jusqu’à la fin de la formation.
Procédure administrative
La procédure se déroule par voie numérique. Il s’agit là d’une différence majeure par rapport à l’ancienne procédure de demande de remboursement du congé de formation.
Pour l'organisme de formation
L'organisme de formation doit faire enregistrer la formation dans la base de données des formations. Il doit également enregistrer l'assiduité (la présence du participant), la participation à l'examen, les crédits et la date de délivrance du certificat.
Auparavant, l’organisme de formation devait toujours déclarer certaines formations pour enregistrement au moins trois mois avant le début de la formation. Cette obligation s’appliquait également à chaque modification du programme d’une formation agréée et enregistrée. Cette obligation ne s’appliquera toutefois plus. Il suffit qu’une formation soit enregistrée dans la base de données des formations au moment où le travailleur commence la formation.
À l’issue d’une évaluation, une formation peut également être retirée de la base de données des formations. L’organisme de formation doit alors en informer les travailleurs déjà inscrits, mais qui n’ont pas encore commencé la formation. Le travailleur en informe ensuite intégralement son employeur.
Les prestataires de formation qui ne respectent pas leurs obligations administratives de manière répétée s'exposent à une suspension.
Pour le travailleur
Le travailleur doit signaler à l’organisme de formation qu’il souhaite bénéficier de ce dispositif. L’organisme de formation doit effectuer les démarches nécessaires pour mettre le dossier en règle et transmettre les présences par voie électronique.
Le travailleur doit remettre l’attestation d’inscription à son employeur avant le 31 octobre. En cas de changement d’employeur ou pour les formations qui ne sont pas organisées par année scolaire, cela doit être fait dans les 15 jours suivant le changement d’employeur ou dans les 15 jours suivant l’inscription.
La formation continue (VOV) peut être programmée à partir d’un jour avant le début de la formation jusqu’à deux jours après la fin de la formation ou du dernier examen (date de fin telle qu’indiquée sur l’attestation d’inscription). Lors de la planification, le travailleur doit tenir compte du planning général de travail.
En cas de manquement à l’assiduité (c’est-à-dire la présence à la formation), le travailleur peut faire l’objet de sanctions. Le travailleur doit lui-même en informer son employeur. En cas de manquement à l’assiduité, l’employeur peut réclamer le remboursement du salaire indûment versé et 25 % seront déduits du prochain droit à la formation continue (VOV).
La présence deviendra encore plus importante à partir de l’année scolaire 2026–2027. Pour les formations exigeant une présence régulière, un travailleur a le droit de s’absenter de son travail pendant le nombre d’heures correspondant à sa présence effective à la formation.
Il s’agit d’une nouveauté pour les formations de l’enseignement pour adultes, l’EVC (reconnaissance des compétences acquises) et la commission d’examen.
Pour les examens organisés par la commission d’examen de l’enseignement secondaire et primaire, le congé de formation flamand passe de 8 à 16 heures.
Pour les formations sans présence obligatoire, la réglementation existante est maintenue : chaque crédit donne droit à 4 heures de congé de formation flamand, à condition que le travailleur participe à l'évaluation finale.
Pour l’apprentissage mixte, la règle reste inchangée : droit à l’absence pendant la durée prévue de la formation.
Pour l’employeur – Délai de demande de remboursement
L’employeur peut demander un remboursement pour ses travailleurs bénéficiant d’un congé de formation rémunéré/congé de formation flamand. Plus précisément, pour les salaires qu’il a versés lors de la prise du congé de formation et les cotisations sociales qui en découlent.
Le travailleur reçoit une attestation d’inscription dans les 8 jours suivant l’inscription auprès de l’organisme de formation. Il doit transmettre cette attestation à son employeur.
L'employeur introduit une demande de remboursement en déclarant la formation du travailleur sur la plateforme numérique « Vlaamse opleidingsincentives » (via le guichet WSE du Département du Travail et de l'Économie sociale).
Cette démarche doit être effectuée au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation.
Si le travailleur change d’employeur, le nouvel employeur doit introduire la demande de remboursement dans les trois mois suivant la date d’entrée en fonction.
À la demande du département « Congé de formation flamand », l’employeur doit fournir des informations complémentaires. Si ces informations complémentaires ne sont pas fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande, votre demande de remboursement sera rejetée ! Il est donc toujours important de donner suite à une telle demande.
Si la demande remplit les conditions requises, le département en informe l'employeur et le travailleur. Si la demande ne remplit pas les conditions requises, le département en informe également l'employeur et le travailleur en motivant sa décision.
Conditions de remboursement
Le travailleur perçoit son salaire normal, plafonné à un certain montant.
Depuis l'année scolaire 2023-2024, une indexation annuelle automatique du plafond salarial a été prévue pour la première fois pour les travailleurs qui prennent un congé de formation rémunéré/congé de formation flamand. L'indexation a lieu le 1er septembre.
À compter du 1er septembre 2026, le plafond salarial pour l’année scolaire 2025-2026 s’élève à 3 864 EUR. Jusqu’au 31 août 2026, ce plafond était encore de 3 714 EUR.
L'employeur bénéficie d'un remboursement forfaitaire de 24,50 € pour le salaire et les cotisations sociales dans le cadre du congé de formation flamand. Au cours de la dernière année scolaire, ce forfait avait été ramené à seulement 14,91 €, mais il vient donc d'être à nouveau augmenté.
Le remboursement ne peut avoir lieu que si :
la formation est reconnue et enregistrée dans la base de données ;
les heures de congé de formation flamand ont été correctement enregistrées dans la DmfA ;
le travailleur n’a pas dépassé son nombre maximal d’heures ;
le travailleur a suivi la formation de manière assidue.
Pour le remboursement des heures de congé de formation flamand prises par un travailleur travaillant exactement à mi-temps selon un horaire fixe, une condition supplémentaire s'applique : les heures de congé de formation flamand doivent coïncider, au moins en partie, avec les heures de travail du travailleur.
Pour les formations comprenant un apprentissage en milieu professionnel chez un autre employeur, une condition supplémentaire s’applique : ni le travailleur, ni son propre employeur ne doivent être rémunérés pour le travail effectué.
Pour les formations dans le cadre desquelles l’employeur est également le prestataire de formation, une condition supplémentaire s’applique : le travailleur doit, grâce à la formation, être en mesure d’exercer une fonction autre que sa fonction actuelle ou une fonction en forte évolution sous l’influence d’un environnement en profonde mutation.
Les heures remboursées sont toujours limitées au nombre maximal d’heures de congé de formation flamand dont dispose le travailleur pour l’année de formation concernée. Le remboursement à l’employeur n’intervient que si le travailleur accepte expressément de suivre la formation dans le cadre du régime du congé de formation flamand.
Après le calcul, le département du congé de formation flamand communique systématiquement à l’employeur les éléments sur lesquels le calcul est basé et, en cas de remboursement, la date du paiement. Les employeurs sont ainsi clairement informés.
Points à retenir
La déclaration doit toujours être effectuée dans les 3 mois suivant le début de la formation.
L'employeur doit enregistrer chaque trimestre le nombre d'heures de congé de formation flamand dans la DmfA. Enregistrez toujours correctement les heures de congé de formation prises dans la DmfA. Les heures de VOV doivent être prises pendant la formation. Pour les travailleurs à temps partiel ayant un horaire fixe, les heures de formation doivent en outre coïncider avec les heures de travail du travailleur telles qu’elles figurent sur son planning. Le cas échéant, prêtez l’attention nécessaire à l’horaire qui se cache « derrière » le traitement des salaires.
Veillez à ce que votre travailleur ne prenne pas plus d’heures de formation professionnelle (VOV) que celles auxquelles il a droit.
Que peut faire Paycover pour vous ?
Si vous nous transmettez l’attestation d’inscription dès sa réception, nous pouvons introduire la demande de remboursement pour vous.
Si vous avez besoin de plus d’informations, vous pouvez toujours consulter le site web du gouvernement flamand à l’adresse suivante : https://www.vlaanderen.be/werken/opleiding-op-de-werkplek/als-werknemer-een-opleiding-volgen/vlaams-opleidingsverlof ou contacter le service du congé de formation flamand viavlaamsopleidingsverlof@vlaanderen.be .
Source :
Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant application de la section 6 – octroi d’un congé de formation rémunéré dans le cadre de la formation continue des travailleurs – du chapitre IV de la loi de rectification du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, Décret du 8 mai 2026 modifiant le Code judiciaire et la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, en ce qui concerne le congé de formation flamand, p. 29393.