Élections sociales de 2028 : le compte à rebours commence le 1er octobre 2026
Les élections sociales de mai 2028 semblent encore lointaines, mais les préparatifs débuteront dès le 1er octobre 2026. C'est à partir de cette date que commence la période de référence qui déterminera l'organisation des élections et les instances de concertation concernées.
La date des élections n’a pas encore été officiellement confirmée. Elles devraient se tenir en mai 2028. Les périodes mentionnées ci-dessous s’appliquent donc sous réserve de la publication de la loi fixant cette date.
De quoi s’agit-il ?
Tous les quatre ans, les salariés élisent leurs représentants au sein de deux instances :
le conseil d’entreprise (CE) ;
le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Ces deux organes sont composés de représentants de l’employeur et des salariés. Les représentants de l’employeur sont désignés, tandis que les représentants des salariés sont élus.
Devez-vous créer un organe ?
La création d’un organe de concertation dépend du nombre moyen de salariés employés dans l’entreprise au cours de la période de référence :
Période de référence : qui est pris en compte et à quel moment ?
Pour les salariés, la période de référence s'étend du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 inclus.
Pour les travailleurs intérimaires, une période de référence distincte et plus courte s’applique, à savoir du 1er avril 2027 au 30 juin 2027 inclus. Au cours de ce deuxième trimestre de 2027, vous devrez tenir un registre des travailleurs intérimaires, car ces données seront utilisées ultérieurement pour le calcul de l’effectif moyen.
En principe, toutes les personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage sont prises en compte. Cela représente souvent un nombre de travailleurs plus important qu’on ne le pense à première vue. Sont pris en compte non seulement les travailleurs à temps plein ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, mais également les travailleurs à temps partiel, les étudiants occupés sous contrat d’étudiant, les travailleurs exerçant un flexi-job et les cadres. Par ailleurs, les travailleurs temporairement absents pour cause de maladie, de crédit-temps, de congé parental ou de toute autre suspension du contrat de travail continuent également d’être pris en compte.
En revanche, certaines catégories ne sont pas prises en compte dans le décompte. Ainsi, les indépendants et les dirigeants sans contrat de travail ne sont pas pris en compte. Les travailleurs recrutés dans le cadre d’un contrat de remplacement sont également exclus du décompte, car le travailleur qu’ils remplacent est déjà pris en compte. Cela permet d’éviter qu’une même fonction ne soit comptabilisée deux fois. Le même raisonnement s’applique aux travailleurs intérimaires qui remplacent un travailleur permanent.
Voici comment calculer la moyenne
Pour le calcul de l’effectif moyen, chaque travailleur ne compte pas automatiquement pour un travailleur à temps plein. En effet, on tient compte à la fois de la durée de l’occupation et du régime de travail.
Le décompte s’effectue par jour civil. Un travailleur à temps plein en service pendant toute la période de référence compte pour une unité. Une personne qui n’a travaillé que pendant une partie de cette période n’est prise en compte qu’au prorata de sa durée effective d’occupation. Un travailleur à temps plein qui a été en service pendant six mois, par exemple, représente en moyenne un demi-travailleur.
Par ailleurs, le régime de travail est également pris en compte. Les travailleurs qui travaillent moins des trois quarts d’un emploi à temps plein ne comptent que pour la moitié. Un travailleur à mi-temps en service toute l’année est donc comptabilisé comme 0,5 travailleur. En revanche, les travailleurs qui travaillent au moins les trois quarts du temps, comme ceux bénéficiant d’un régime 4/5, sont pris en compte dans leur intégralité.
Le calcul s’effectue sur la base des données issues des déclarations DIMONA. Il est donc important que toutes les entrées et sorties d’effectifs soient enregistrées correctement et en temps utile.
Des règles particulières s’appliquent aux travailleurs intérimaires. Ceux-ci ne sont pris en compte que pour la période comprise entre le 1er avril 2027 et le 30 juin 2027 inclus. Le décompte ne portant que sur un seul trimestre, les travailleurs intérimaires peuvent peser relativement lourd dans la moyenne finale des effectifs. Les travailleurs intérimaires qui remplacent un travailleur permanent dont le contrat de travail a été suspendu ne sont toutefois pas pris en compte. De plus, vous êtes tenu, pendant cette période, de tenir un registre des travailleurs intérimaires. Ces données constituent en effet la base du calcul ultérieur de l’effectif moyen.
Unité technique d’exploitation (UTE) : qu’est-ce que votre « entreprise » ?
Pour les élections sociales, on ne se base pas nécessairement sur chaque société, mais sur l’unité technique d’exploitation (UTE). Une UTE est l’ensemble qui, dans la pratique, fonctionne comme une seule entreprise. Ainsi, plusieurs sociétés juridiquement distinctes peuvent être considérées ensemble comme une seule unité technique d’exploitation.
Ceci est important, car les seuils d’effectifs pour les élections sociales sont calculés à ce niveau. Même si chaque société prise séparément reste en dessous du seuil de 50 ou 100 salariés, l’effectif total de l’UTE peut néanmoins donner lieu à l’organisation d’élections sociales.
Pour déterminer si plusieurs sociétés forment ensemble une unité technique d’exploitation, on examine à la fois la cohésion économique et la cohésion sociale entre ces entités.
Il peut y avoir cohésion économique lorsque les sociétés font partie du même groupe, sont dirigées par les mêmes personnes ou exercent des activités identiques ou complémentaires.
Par ailleurs, on vérifie s’il existe également une cohésion sociale. À cet égard, on examine notamment si les travailleurs travaillent sur le même site ou dans le même bâtiment, si la politique du personnel est gérée de manière centralisée et si des conditions de travail comparables s’appliquent, telles qu’un règlement de travail commun, la même politique salariale ou des règles de congé uniformes.
Lorsque les liens tant économiques que sociaux sont suffisamment solides, les sociétés concernées sont en principe considérées comme une seule et même unité technique d’exploitation et leurs travailleurs sont additionnés pour le calcul des seuils d’effectifs. Un employeur peut toutefois démontrer qu’il n’existe pas de véritable cohésion sociale malgré les liens économiques, mais en cas de litige, c’est en dernier ressort le tribunal du travail qui statue en la matière.
Que pouvez-vous faire dès aujourd’hui ?
Bien que les élections sociales de 2028 ne soient pas encore imminentes, il est judicieux de prendre dès à présent les dispositions nécessaires.
Une première étape consiste à dresser un état des lieux de vos effectifs et à évaluer leur évolution prévisible jusqu’à la fin de la période de référence, le 30 septembre 2027. Sur cette base, vous pourrez déterminer si vous êtes susceptible d’atteindre les seuils légaux de 50 ou 100 travailleurs.
Par ailleurs, il est important de prêter attention au recours à des travailleurs intérimaires au cours du deuxième trimestre 2027. Étant donné qu’ils sont pris en compte sur une période de référence distincte et plus courte, ils peuvent avoir un impact considérable sur le calcul de l’effectif moyen.
Il est également conseillé de vérifier si votre entreprise fait partie d’une unité technique d’exploitation (UTE). En effet, lorsque plusieurs sociétés présentent une cohésion économique et sociale suffisamment forte, leurs travailleurs peuvent être regroupés aux fins de l’application de la législation relative aux élections sociales.
En procédant à cette analyse suffisamment tôt, vous éviterez toute surprise et disposerez du temps nécessaire pour préparer correctement l’organisation des élections sociales.