Extrait de la loi-programme – Régime fiscal favorable sur les heures supplémentaires prolongé

Il existe un avantage fiscal, tant pour l’employeur que pour le travailleur, sur la rémunération octroyée pour les heures supplémentaires donnant lieu au paiement d’un sursalaire légal. Pour l’employeur, cela consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel ; pour le travailleur, il s’agit d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt pour le travailleur et la dispense de versement pour l’employeur étaient initialement applicables pour un maximum de 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond a été temporairement relevé à 180 heures, jusqu’au 30 juin 2025.

Ce relèvement temporaire a entre-temps été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2025 via la loi-programme du 18 juillet 2025 . En outre, l’accord d’été précise que le gouvernement est parvenu à un accord visant à rendre ce contingent relevé de 180 heures permanent. Dès que cette mesure sera ancrée dans la législation, nous en communiquerons les modalités.

Les plafonds relevés existants pour les secteurs de la construction et de l’horeca restent inchangés. Il s’agit d’un maximum de 360 heures dans le secteur de l’horeca, et de 180 heures pour les travaux immobiliers, à condition que le système Checkinatwork ou un système électronique d’enregistrement de la présence soit utilisé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Avantage pour l’employeur : dispense partielle de versement du précompte professionnel

L’employeur peut conserver une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération. En conséquence, une partie de ce précompte ne doit pas être versée à l’administration fiscale.

La dispense de versement du précompte professionnel est calculée en appliquant un pourcentage sur le montant brut de la rémunération servant de base pour le calcul du sursalaire légal pour heures supplémentaires. Il s’agit du salaire brut avant déduction des cotisations sociales. Le sursalaire lui-même n'est pas inclus dans la base de calcul.

Le pourcentage applicable pour bénéficier de la dispense est le suivant :

• 32,19 % du précompte professionnel à ne pas verser en cas de sursalaire légal de 20 % pour heures supplémentaires (secteur de la construction).

• 41,25% du précompte professionnel à ne pas verser en cas de sursalaire légal de 50% (sursalaire minimal)

• 41,25% du précompte professionnel à ne pas verser en cas de sursalaire légal de 100% (dimanche, jour férié)

La dispense n’est accordée que si le précompte professionnel a été intégralement retenu.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• être soumis à la loi sur le travail ;

• relever de la catégorie 1 de la réduction structurelle des charges patronales, c’est-à-dire en principe le secteur privé à but lucratif ;

• prester des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal.

Avantage pour le travailleur : réduction d’impôt

Pour les travailleurs, l’avantage prend la forme d’une réduction d’impôt. Celle-ci est déjà partiellement prise en compte au niveau du précompte professionnel. La réduction définitive sera appliquée via l’impôt des personnes physiques ou l’impôt des non-résidents.

La réduction d’impôt est exprimée en pourcentage en fonction du montant du sursalaire légal :

• 66,81 % de réduction d’impôt en cas de sursalaire légal de 20 % pour heures supplémentaires (secteur de la construction);

• 57,75% de réduction d’impôt en cas de sursalaire légal de 50% (sursalaire minimal);

• 57,75% de réduction d’impôt en cas de sursalaire légal de 100% (dimanche, jour férié).

Les conditions suivantes sont d’application :

• la réduction ne peut excéder l’impôt dû sur les rémunérations ;

• il s’agit de travailleurs ayant presté des heures supplémentaires soumises à un sursalaire légal.