appel – N’oubliez pas de renouveler vos déclarations nécessaires (attestation de conducteur, A1, IMI) !

Détachement et le système européen IMI

Réglementation
Depuis février 2022, il est obligatoire d’effectuer des déclarations nationales concernant le détachement des conducteurs dans l’UE. Vous n’avez par exemple plus besoin d’un représentant fixe en France.

Via le site https://www.postingdeclaration.eu, il faut introduire les données des travailleurs détachés (IMI).

Les règles de détachement s’appliquent uniquement aux types de transport suivants :

·         Cabotage
Exemple : un transport Lille – Bordeaux effectué par un entrepreneur belge.

·         Transport international

Exemple : un transport Rotterdam – Marseille effectué par un entrepreneur belge.

Il n’y a PAS de détachement dans les cas suivants :

·         Transit
Exemple : traverser le Luxembourg sans y livrer, pour un transport de Zeebruges à Strasbourg.

·         Transport bilatéral

Il s’agit des transports en provenance ou à destination du pays d’établissement du transporteur.
Exemple : un transport Anvers – Paris effectué par un entrepreneur belge.

·         Chargements et/ou déchargements supplémentaires limités effectués dans le cadre d’opérations bilatérales dans les États membres ou pays tiers traversés par le conducteur.

Pratique

Le site contient également un “GUIDE D’UTILISATION” : https://www.postingdeclaration.eu/help.

Un seul modèle simple doit être utilisé pour toutes vos déclarations dans les différents pays concernés.

La déclaration de détachement (IMI) doit être établie par conducteur et par État membre de détachement, au plus tard au moment du détachement, et pour une durée maximale de 6 mois.

Une copie de la déclaration doit se trouver à bord du véhicule (version papier ou numérique) pour d’éventuels contrôles routiers. Grâce au code QR figurant sur la déclaration, les contrôleurs peuvent vérifier l’exactitude des données.

En Belgique, les conducteurs doivent être informés, avant le début du détachement, des conditions salariales applicables.

Avant de détacher un conducteur depuis la Belgique vers un autre État membre de l’UE, l’employeur doit communiquer, par écrit (sur papier ou par voie électronique), au conducteur le seul site national officiel de détachement du pays concerné.

Formulaire A1 et obligations de sécurité sociale

Rappel : le document A1 (délivré par l’ONSS pour les salariés et par l’INASTI pour les indépendants) reste obligatoire pour tous les transports à destination ou en provenance de l’étranger !

Le formulaire A1
En règle générale, pour toute opération à l’étranger, les employeurs européens doivent prouver que leurs travailleurs sont affiliés à la sécurité sociale.

Travailleurs détachés – demande par l’employeur
Ce document est le formulaire A1. En Belgique, c’est l’ONSS qui délivre ces formulaires. Le conducteur doit pouvoir le présenter en cas de contrôle. Plus d’informations via : lien ONSS.

Indépendants
Ce document est également le formulaire A1. En Belgique, il est délivré par l’INASTI pour les indépendants. Le conducteur doit pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Plus d’informations : lien INASTI.
Le document lui-même : https://www.socialsecurity.be/site_nl/employer/applics/rsvz_A1/index.htm.

Attestation de conducteur (chauffeurs hors Europe)

L’attestation de conducteur est obligatoire pour tout transport national et international effectué avec un véhicule immatriculé en Belgique sous licence communautaire, dès lors que le conducteur n’est pas ressortissant d’un État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, et qu’il n’est pas non plus résident de longue durée dans l’un de ces pays (voir directive 2003/109/CE du Conseil).

L’attestation de conducteur est délivrée à l’entreprise de transport détentrice de la licence communautaire.

La demande doit être introduite par l’entreprise de transport.

Le conducteur doit en même temps remplir les conditions suivantes :

1.    Être titulaire d’un permis de travail belge, sauf dispense prévue par l’arrêté royal du 9 juin 1999 relatif à l’application de la loi du 30 avril 1999 sur l’occupation des travailleurs étrangers

2.    Être affilié à la sécurité sociale belge.

3.    Être employé conformément aux conditions salariales et de travail prévues par la loi ou par convention collective.

La copie de l’attestation de conducteur, délivrée en même temps que l’original, doit être conservée dans les locaux de l’entreprise de transport.

L’attestation de conducteur est délivrée au nom d’une seule entreprise et d’un seul conducteur.

Elle est valable au maximum un an à compter de sa date de délivrance.

Le formulaire de demande et des informations complémentaires sont disponibles ici.