Le 4 octobre 2024, la Cour européenne de justice a supprimé le retour obligatoire des camions dans leur pays d’établissement. L'obligation de retour pour les poids lourds avait été introduite à partir de février 2022 et imposait aux entreprises de transport d'organiser leurs opérations de manière à ce que les véhicules à leur disposition et utilisés dans le transport international doivent retourner à leur siège social dans cet État membre au moins 8 semaines après leur départ de l'État membre.

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La loi portant le livre 6 du nouveau code civil, qui contient des règles modifiées en matière de responsabilité extracontractuelle, a été publiée le 1er juillet 2024. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et auront un impact sur la responsabilité des personnes dites auxiliaires. Concrètement, cela concerne, par exemple, les salariés, les directeurs et les (sous-)traitants. Les nouvelles règles s'appliqueront aux contrats existants et aux contrats de travail ainsi qu'aux contrats futurs.

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À partir du 1er novembre 2024, quatre nouvelles zones d’aide entreront en vigueur en Flandre. Plus précisément, il s'agit de zones spécifiques dans le Limbourg, la Campine, l'axe Anvers-Bruxelles et la Flandre occidentale. Les entreprises réalisant des investissements au sein de ces zones qui impliquent la création de nouveaux emplois bénéficient d'un soutien fiscal sous la forme d'une exonération partielle du paiement du précompte professionnel.

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Depuis 2023, la naissance d'un enfant donne droit à 20 jours de petit chômage à prendre dans les 4 mois suivant le jour de l'accouchement. Pendant les 3 premiers jours, le salaire normal sera versé par l'employeur. Pendant les 17 jours restants, le travailleur recevra des allocations à la charge de sa caisse d'assurance maladie. Auparavant, le travailleur ne recevait ses indemnités qu'après avoir pris tous ses jours de congé de naissance, mais cela va maintenant changer. Déclaration pratique

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Le secteur de l'horeca (CP 302) a récemment renouvelé sa convention collective de travail concernant les uniformes et les vêtements de travail.

Cette nouvelle convention collective de travail ne changera peut-être rien à votre entreprise en pratique. Veuillez vérifier si toutes les règles sont claires au sein de votre entreprise.

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Vous avez probablement reçu un avis du gouvernement dans votre eBox employeur avec des informations sur le compte fédéral de formation (FLA).

Le compte fédéral de formation est accessible à tous les employeurs depuis le 1er avril 2024.  Il s’agit d’un nouvel outil en ligne qui permet aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations de leurs travailleurs. Les employeurs ont jusqu'au 1er décembre 2024 pour procéder aux enregistrements.

Le gouvernement informe maintenant sur le nouveau service « Automatisation du droit individuel de formation » .

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Le dimanche 13 octobre 2024, auront lieu les élections communales et provinciales. Pour certains travailleurs, l’obligation de voter (en Wallonie et à Bruxelles), pour d’autres le vote est un droit facultatif (en Flandre) ou le devoir d’être assesseur d’un bureau électoral ne pose pas de problème étant donné que le jour des élections tombe un dimanche. Cependant, certains salariés doivent également travailler le dimanche. Quels sont les droits et les obligations de vos travailleurs soumis à l'obligation de voter ou de ceux qui souhaitent exercer leur droit de vote ? Nous vous proposons un aperçu des différentes situations.

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Les syndicats FGTB, CGLSB et CSC ont annoncé qu’une manifestation européenne sera organisée en front commun syndical le 1 octobre 2024 à Bruxelles. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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La rémunération complémentaire illimitée reste réservée à ceux qui ont atteint l'âge légal de la retraite ou qui ont 45 années de carrière au début de la retraite. Attention : l'âge légal de la retraite sera relevé : à 66 ans à partir du 01/02/2025 et à 67 ans à partir du 01/02/2030.

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En raison d'une pénurie de travailleurs sur le marché du travail en Belgique, les employeurs recrutent parfois des travailleurs étrangers (en dehors de l’Union européenne).

Les ressortissants de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse sont soumis à la libre circulation des travailleurs et l'employeur n'a pas à se conformer à des formalités spécifiques.

En revanche, les travailleurs qui ne sont pas ressortissants de l'EEE ou de la Suisse ne peuvent pas être simplement employés sur le territoire belge.

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Afin d'assurer le bon fonctionnement du transport routier international en Europe, l'attestation de conducteur a été prévue. L'attestation doit être délivrée à tout conducteur ressortissant d'un pays tiers et employé légalement en Europe.

L'attestation de conducteur est obligatoire pour tous les transports nationaux, internationaux et de cabotage effectués avec un véhicule immatriculé en Belgique sous le couvert d'une licence communautaire de transport, à condition que le conducteur ne soit ni ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni résident de longue durée dans l'un de ces pays.

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À partir du 1er septembre 2024, un certain nombre de règles modifiées entreront en vigueur pour ceux qui souhaitent mettre fin de manière anticipée au crédit-temps, à l'interruption de carrière ou au congé thématique.

Les changements concernent les prestations déjà payées et le solde des jours à prendre.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4293 EUR par km.

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Le congé de formation flamand (VOV) est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Il autorise le travailleur à s’absenter du travail avec maintien du salaire afin de suivre certaines formations agréées, d’étudier ou de présenter un examen. Il remplace le système du congé éducation pour les travailleurs occupés dans une entreprise située en région flamande.

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Dans le secteur du déménagement, un certain nombre de nouvelles règles entreront en vigueur dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir et visent à garantir la sécurité sur le lieu de travail. Comme c'est déjà le cas dans le secteur de la construction et du nettoyage, il y aura également une déclaration obligatoire de travail, une responsabilité solidaire pour les salaires et les dettes sociales et une inscription obligatoire dans le secteur du déménagement. Ces obligations seront introduites par étapes..

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Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartiennent à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

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Le syndicat FGTB a annoncé que le 16 septembre 2024, le front commun syndical organisera une journée d'action pour soulever la question de l'absence d'une vision future de la politique industrielle en Belgique et en Europe.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Les contrôles éclairs sont principalement de nature informative et préventive et sont publiés à l'avance sur le site web du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) et communiqués aux partenaires sociaux. 

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À partir du 1er septembre 2024, tous les employeurs et leurs entrepreneurs et sous-traitants effectuant des activités d'entretien ou de nettoyage de biens immobiliers devront enregistrer électroniquement la présence de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail. C'est ce que prévoyait la loi-programme à la fin de l'année dernière et qui entre enfin en vigueur après quelques reports.

Avec l'extension de l'enregistrement des présences, le gouvernement vise à améliorer la sécurité sur le lieu de travail et à lutter contre le travail non déclaré et la fraude sociale.

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