La loi stipule que "l'employeur doit conserver un exemplaire du règlement du travail dans tous les lieux où il emploie des travailleurs". De ce fait, par exemple, un camion, un bus, un chantier temporaire, etc. seront également considérés comme "un lieu où l'employeur occupe des travailleurs".

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A partir du 1er juillet 2024 quelques nouvelles obligations sont d’application dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Les sociétés actives dans le secteur de la construction et du nettoyage doivent inscrire leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et y mettre à jour les informations s'y rapportant. Les indépendants actifs dans le secteur de la construction et du nettoyage doivent inscrire leurs aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et y mettre à jour les informations s'y rapportant. Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans ce cas, l'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.

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Depuis le 1er septembre 2023, tous les travailleurs peuvent utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2 en cas de chômage économique temporaire. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de l'obligation de fournir une carte de contrôle papier C3.2A et, le cas échéant, d'inscrire ces salariés dans le cahier de validation. À partir du 1er janvier 2025, il sera obligatoire de remplir électroniquement la carte de contrôle du chômage temporaire (eC3.2).

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La réglementation sur les vacances annuelles a été modifiée pour être mise en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), qui accorde à tous les travailleurs un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.

Depuis le 1er janvier 2024, les salariés qui tombent malades pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs vacances pour les prendre plus tard. Par conséquent, l'exécution du contrat de travail sera suspendue en raison de l'incapacité de travail.

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 Tous les trois ans, le SPF Mobilité et Transports réalise une enquête fédérale sur les déplacements domicile-travail. C'est une obligation légale de coopérer avec ce qui affecte les divers employeurs et qu’on ne peut pas ignorer. La nouvelle édition de l'enquête sur les déplacements domicile-travail commencera le 30 juin 2024 et se poursuivra jusqu'au 31 janvier 2025. Nous vous expliquons ici vos obligations plus en détails.

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Chaque année, certains employeurs basés en Région de Bruxelles-Capitale sont tenus d'établir un Plan de déplacements d'Entreprise (PDE). L'entreprise doit réaliser le diagnostic nécessaire à partir du 30 juin 2024 et le formulaire PDE doit finalement être établi et envoyé avant le 31 janvier 2025.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4297 EUR par km.

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La procédure administrativement épuisante des élections sociales "édition 2024" est maintenant terminée et vous vous demandez : que faire maintenant ?

Pour les entreprises qui ont pu arrêter la procédure en raison d'un manque de candidats, il y a une bonne nouvelle, vous n'avez aucune action supplémentaire à entreprendre jusqu'à l'année 2027. En 2027, les préparatifs commenceront en vue des élections sociales "édition 2028", à moins que la loi ne soit profondément réformée.

Si vous avez dû poursuivre la procédure jusqu'au bout, vous devez effectivement installer le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et/ou le conseil d'entreprise (CE). Ci-dessous, nous allons approfondir l'installation de ces organes de concertation.

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Si vos travailleurs travaillent régulièrement à domicile, vous pouvez leur accorder une indemnité forfaitaire mensuelle en plus de leur salaire. Cette indemnité est généralement appelée indemnité de bureau, indemnité de télétravail ou indemnité de travail à domicile. Si l'on considère que, sous réserve que les conditions d'application soient remplies, cette indemnité apporte un revenu net supplémentaire, elle constitue une belle optimisation salariale pour vos "télétravailleurs". Le montant maximal que vous pouvez accorder à votre personnel en tant qu'entreprise augmente légèrement à partir du 1er juin 2024.

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À partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes d'allocations d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront être introduites par voie électronique auprès de l'ONEM.

À partir du 1er juin 2024, il ne sera plus possible d'introduire une demande combinée (papier et en ligne). Pour l'instant, il s'agit soit d'une demande entièrement papier, soit d'une demande entièrement numérique.

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Si, en tant qu'employeur en Flandre, vous recrutez ou occupez une personne dans votre entreprise qui a des difficultés sur le marché du travail, votre entreprise peut être éligible à une réduction groupe cible (réduction ONSS) sous certaines conditions. Grâce à cette réduction groupe, vous payez moins ou pas de cotisations patronales pour l'occupation du ou des travailleurs concernés. Ces dernières années, diverses modifications ont déjà été apportées aux conditions d'application de ces réductions. À partir du 1er juillet 2024, un certain nombre d'ajustements importants suivront.

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L'octroi de vélos de société est actuellement en hausse ! De plus en plus souvent, les employeurs font le choix d’octroyer des vélos d'entreprise au personnel, que ce soit à la demande ou non des travailleurs. Celui-ci peut être proposé en plus du salaire, mais aussi sans incidence sur les coûts sous la forme d'un échange de salaire brut (que ce soit ou non dans le cadre d'un plan cafétéria). Dans de bonnes conditions, il est toujours très intéressant d’octroyer des vélos d'entreprise. Toutefois, nous aurons dorénavant un point d'attention administratif supplémentaire.

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Le syndicat FGTB a annoncé qu’une manifestation nationale sera organisée le 3 juin 2024 , notamment à Bruxelles, Alost, Bruges, Genk, Namur, Mons et Liège. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.

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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur de l’horeca est prévu en juin 2024.

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Pour éviter que le pouvoir d'achat ne soit trop érodé par l'inflation, les salaires sont indexés.

Dans ce contexte, les salaires des fonctionnaires et les prestations sociales sont liés à l'« indice pivot ». Une augmentation aura lieu lorsque l'augmentation mesurée du coût de la vie atteindra 2 %. Plus précisément, une indexation sera mise en œuvre lorsque l'« indice santé lissé » (= la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois en question et des trois mois précédents) atteindra ou dépassera l'indice pivot.

L'indice pivot a été dépassé en avril 2024.

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