La réglementation sur les vacances annuelles a été modifiée pour être mise en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), qui accorde à tous les travailleurs un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.

Depuis le 1er janvier 2024, les salariés qui tombent malades pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs vacances pour les prendre plus tard. Par conséquent, l'exécution du contrat de travail sera suspendue en raison de l'incapacité de travail.

 Tous les trois ans, le SPF Mobilité et Transports réalise une enquête fédérale sur les déplacements domicile-travail. C'est une obligation légale de coopérer avec ce qui affecte les divers employeurs et qu’on ne peut pas ignorer. La nouvelle édition de l'enquête sur les déplacements domicile-travail commencera le 30 juin 2024 et se poursuivra jusqu'au 31 janvier 2025. Nous vous expliquons ici vos obligations plus en détails.

Chaque année, certains employeurs basés en Région de Bruxelles-Capitale sont tenus d'établir un Plan de déplacements d'Entreprise (PDE). L'entreprise doit réaliser le diagnostic nécessaire à partir du 30 juin 2024 et le formulaire PDE doit finalement être établi et envoyé avant le 31 janvier 2025.

Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4297 EUR par km.

La procédure administrativement épuisante des élections sociales "édition 2024" est maintenant terminée et vous vous demandez : que faire maintenant ?

Pour les entreprises qui ont pu arrêter la procédure en raison d'un manque de candidats, il y a une bonne nouvelle, vous n'avez aucune action supplémentaire à entreprendre jusqu'à l'année 2027. En 2027, les préparatifs commenceront en vue des élections sociales "édition 2028", à moins que la loi ne soit profondément réformée.

Si vous avez dû poursuivre la procédure jusqu'au bout, vous devez effectivement installer le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et/ou le conseil d'entreprise (CE). Ci-dessous, nous allons approfondir l'installation de ces organes de concertation.

Si vos travailleurs travaillent régulièrement à domicile, vous pouvez leur accorder une indemnité forfaitaire mensuelle en plus de leur salaire. Cette indemnité est généralement appelée indemnité de bureau, indemnité de télétravail ou indemnité de travail à domicile. Si l'on considère que, sous réserve que les conditions d'application soient remplies, cette indemnité apporte un revenu net supplémentaire, elle constitue une belle optimisation salariale pour vos "télétravailleurs". Le montant maximal que vous pouvez accorder à votre personnel en tant qu'entreprise augmente légèrement à partir du 1er juin 2024.

À partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes d'allocations d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront être introduites par voie électronique auprès de l'ONEM.

À partir du 1er juin 2024, il ne sera plus possible d'introduire une demande combinée (papier et en ligne). Pour l'instant, il s'agit soit d'une demande entièrement papier, soit d'une demande entièrement numérique.

Si, en tant qu'employeur en Flandre, vous recrutez ou occupez une personne dans votre entreprise qui a des difficultés sur le marché du travail, votre entreprise peut être éligible à une réduction groupe cible (réduction ONSS) sous certaines conditions. Grâce à cette réduction groupe, vous payez moins ou pas de cotisations patronales pour l'occupation du ou des travailleurs concernés. Ces dernières années, diverses modifications ont déjà été apportées aux conditions d'application de ces réductions. À partir du 1er juillet 2024, un certain nombre d'ajustements importants suivront.

L'octroi de vélos de société est actuellement en hausse ! De plus en plus souvent, les employeurs font le choix d’octroyer des vélos d'entreprise au personnel, que ce soit à la demande ou non des travailleurs. Celui-ci peut être proposé en plus du salaire, mais aussi sans incidence sur les coûts sous la forme d'un échange de salaire brut (que ce soit ou non dans le cadre d'un plan cafétéria). Dans de bonnes conditions, il est toujours très intéressant d’octroyer des vélos d'entreprise. Toutefois, nous aurons dorénavant un point d'attention administratif supplémentaire.

Le syndicat FGTB a annoncé qu’une manifestation nationale sera organisée le 3 juin 2024 , notamment à Bruxelles, Alost, Bruges, Genk, Namur, Mons et Liège. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur de l’horeca est prévu en juin 2024.

Pour éviter que le pouvoir d'achat ne soit trop érodé par l'inflation, les salaires sont indexés.

Dans ce contexte, les salaires des fonctionnaires et les prestations sociales sont liés à l'« indice pivot ». Une augmentation aura lieu lorsque l'augmentation mesurée du coût de la vie atteindra 2 %. Plus précisément, une indexation sera mise en œuvre lorsque l'« indice santé lissé » (= la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois en question et des trois mois précédents) atteindra ou dépassera l'indice pivot.

L'indice pivot a été dépassé en avril 2024.

Il est clarifié que le calcul du seuil doit être effectué annuellement au 1er janvier, toujours conformément à la réglementation sur les élections sociales, mais sur une période de référence des 4 trimestres de l'année civile précédente.

Le dimanche 9 juin 2024, chaque Belge devra à nouveau voter pour les élections européennes, fédérales et régionales. Pour la plupart des travailleurs, le vote obligatoire ou le devoir d’être assesseur d’un bureau électoral ne pose pas de problème étant donné que le jour des élections tombe un dimanche. Cependant, plusieurs employés doivent également travailler le dimanche. Quels sont les droits et les obligations de vos travailleurs soumis à l'obligation de voter ? Nous vous proposons un aperçu des différentes situations.

À partir du 28 avril quelques nouvelles protections entrent en vigueur pour les travailleurs qui suivent un traitement de fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée. Comme ces parcours peuvent avoir un impact sur l'organisation du travail et entraîner des absences, les travailleurs peuvent bénéficier désormais d’une protection plus large.

En Belgique, le salaire minimum n'est pas fixé par la loi. Les salaires minimums applicables sont traditionnellement fixés dans les conventions collectives conclues au sein de commissions ou de sous- commissions paritaires. Une limite inférieure absolue pour les salaires est le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) fixé par le Conseil national du travail. À peine un mois après la première augmentation du RMMMG le 1er avril, une indexation pour dépassement de l'indice pivot suit maintenant le 1er mai.