Comme vous avez pu le lire dans notre newsletter du 23 avril 2024 de nombreuses dispositions de la nouvelle loi sur les colis doivent encore être clarifiées, malgré le fait que de nombreuses nouvelles obligations devront être remplies par les entreprises à très court terme.

Récemment, un arrêté royal (AR) concernant la redevance à payer pour les entreprises lorsqu'elles s'enregistrent auprès du gouvernement en tant que « prestataire de services de distribution de colis », a été publié. Un autre arrêté royal traitant la méthode de calcul de la rémunération minimale a également été publié.

La publication de l'arrêté royal relatif au rôle du coordinateur à nommer dans le cadre de la loi sur les colis est attendue prochainement et nous en discuterons également – sous réserve de publication – dans cette newsletter.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru. Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022

Pour y remédier, une initiative législative a été lancée, qui a finalement abouti à ce que l'on appelle la loi sur les colis. L'objectif de cette loi est d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, de lutter contre la fraude sociale et fiscale et d'assurer une concurrence loyale.

La loi sur les colis a créé un certain nombre d'obligations nouvelles ou supplémentaires qui entreront en vigueur à différents moments de la période entre janvier 2024 et juillet 2026.

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Le mois de mai approche à grands pas et traditionnellement, il y a beaucoup d'occasions à l'ordre du jour pendant ces périodes. Plusieurs travailleurs sont impliqués dans l'organisation de fêtes de communion, de fêtes de la jeunesse laïque ou de fêtes de printemps. Pour quelles festivités un salarié a-t-il droit à un congé et peut-il donc s'absenter du travail avec salaire et justification ? Quelles sont les conditions spécifiques ? Nous vous expliquons cette question plus en détails ci-dessous.

Pour y remédier, une initiative législative a été lancée, qui a finalement abouti à ce que l'on appelle la loi sur les colis. L'objectif de cette loi est d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, de lutter contre la fraude sociale et fiscale et d'assurer une concurrence loyale.

La loi sur les colis a créé un certain nombre d'obligations nouvelles ou supplémentaires qui entreront en vigueur à différents moments de la période entre janvier 2024 et juillet 2026.

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Selon le législateur, le secteur de la distribution des colis se caractérise actuellement par un degré élevé de sous-traitance par le biais de petites entreprises de distribution, une concurrence féroce et de faibles marges bénéficiaires. Cette situation exercerait une pression sur les salaires/indemnités dans le secteur et créerait un environnement propice à la fraude sociale et fiscale.

Pour y remédier, une initiative législative a été lancée, qui a finalement abouti à ce que l'on appelle la loi sur les colis. L'objectif de cette loi est d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, de lutter contre la fraude sociale et fiscale et d'assurer une concurrence loyale.

La loi sur les colis a créé un certain nombre d'obligations nouvelles ou supplémentaires qui entreront en vigueur à différents moments de la période entre janvier 2024 et juillet 2026.

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En Belgique, le salaire minimum n'est pas fixé par la loi. Les salaires minimums applicables sont traditionnellement fixés dans les conventions collectives conclues au sein de commissions ou de sous- commissions paritaires. Une limite inférieure absolue pour les salaires est le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) fixé par le Conseil national du travail. Comme déjà prévu dans l'Accord interprofessionnel (AIP) 2021-2022, le RMMMG sera désormais augmenté progressivement. Une deuxième phase de cette augmentation est entrée en vigueur le 1er avril 2024.

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Dans le cas spécifique de la constatation de la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale due à une incapacité permanente du salarié, vous devez respecter diverses obligations. L'éventuelle obligation de proposer l'outplacement pour cause de force majeure médicale laisse désormais place à une nouvelle nécessité : le versement du Fonds Retour Au Travail (ReAT).

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Le Federal Learning Account (FLA) est un service en ligne récemment créé qui gère les droits individuels et sectoriels des travailleurs en matière de formation. En tant qu'employeur, vous avez également des obligations particulières dans ce contexte. Nous vous les expliquerons en détails dans cette newsletter.

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À partir du 1er avril 2024, une condition supplémentaire s'appliquera pour bénéficier du régime d'exonération du paiement du précompte professionnel pour le travail d’équipes et de nuit : les primes de d’équipe et de nuit doivent être fixées dans une convention collective de travail (CCT), le règlement de travail ou le contrat de travail individuel.

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Depuis le 1er septembre 2023, tous les travailleurs peuvent utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2 en cas de chômage économique temporaire. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de l'obligation de fournir une carte de contrôle papier C3.2A et, le cas échéant, d'inscrire ces salariés dans le cahier de validation.

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Dans le cas de la mise à disposition gratuite d'une voiture de société à un salarié, un avantage de toute nature (ci-après dénommé « ATN») doit être calculé fiscalement si, en plus des déplacements professionnels, les déplacements privés avec la voiture de société sont également autorisés.

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Depuis le 1er janvier 2024, les salariés qui tombent malades pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs vacances pour les prendre plus tard. Par conséquent, l'exécution du contrat de travail sera suspendue en raison de l'incapacité de travail.

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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur du déménagement est prévu en mars 2024.

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Lorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.

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Depuis le 1er janvier 2024, un salarié n'a plus droit qu'à une allocation égale à 60 % de son salaire plafonné en cas de chômage temporaire, contre 65 % auparavant. Pour compenser cette diminution pour le salarié, le législateur a prévu, sous certaines conditions, le droit à un complément de 5 euros, payé par l'employeur ou le Fonds de garantie de subsistance.

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Pour soutenir la formation des employés, la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail impose aux employeurs qui occupent 20 employés ou plus d'établir des plans de formation.

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Le service en ligne « Compte de vacances - Employeur » (Fichier vacances) est un service eGov donnant accès aux informations cumulées sur les vacances des ouvriers et des artistes non indépendants.

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