Chaque employeur est tenu de mettre sur pied un service interne de prévention et de protection au travail (SIPP). Le SIPP assiste l’employeur et les travailleurs dans l’application des règles relatives au bien-être des travailleurs durant l’exécution de leur travail.
Meer lezenLes entreprises de plus de 20 travailleurs doivent élaborer un plan de perspectives de travail pour les travailleurs plus âgés.
Meer lezenPour les entreprises qui doivent organiser des élections, une période délicate commence en janvier 2024. Vos travailleurs peuvent donc se porter candidats en tant que représentants des travailleurs, mais en tant qu’employeur, vous l’ignorez encore. C’est ce qu’on appelle la période de protection occulte ou cachée. Il est préférable de ne pas licencier de travailleurs durant cette période.
Meer lezenÀ partir de l’année de vacances 2024, une nouvelle méthode sera appliquée pour le la déduction du pécule de vacances. La pratique actuelle, selon laquelle le pécule de vacances est déduit en totalité au moment où le salarié prend son congé principal, n’est pas conforme à la loi sur la protection de la rémunération. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé en 2021 d’élaborer une solution au sein du Conseil national du travail.
Meer lezenA l’occasion de certains événements, en tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’offrir un cadeau à vos collaborateurs, qui sera pour le travailleur, exonéré de cotisations sociales et non imposable et pour l’employeur, déductible, à condition de respecter certaines conditions.
Meer lezenLes syndicats FGTB, CGLSB et CSC ont annoncé qu’ils mèneraient une journée d’action nationale le 5 octobre 2023 dans le cadre du droit d'action collective. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel certains travailleurs seront sans doute absents de leur travail.
Meer lezenLe 25 octobre dernier, un projet de loi a été voté à la Chambre des Représentants en vue de la transposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Meer lezenLe 25 octobre dernier, un projet de loi a été voté à la Chambre des Représentants en vue de la transposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Meer lezenLes périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.
Meer lezenSi l’employé se rend à son travail par ses propres moyens (et donc ne dispose pas d’un moyen de transport mis à disposition par l’employeur), il peut alors, selon les conditions sectorielles concernées, demander une intervention dans les frais de déplacements qui sont à charge de l’employeur. Le montant de l’intervention dépend du type de transport utilisé et de la distance domicile-travail. Pour ce faire, vous êtes tenu de faire remplir une déclaration sur l’honneur à votre travailleur.
Meer lezenLes jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congés légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.
Meer lezenTous les travailleurs ont en principe droit à 10 jours fériés légaux par année calendrier et ce indépendamment de leur fonction, de leur ancienneté ou de l’importance de leurs prestations. Un jour férié est un jour durant lequel aucun travail ne doit être effectué et pour lequel le travailleur recevra son salaire habituel.
Meer lezenLes syndicats FGTB, CGLSB et CSC ont annoncé qu’ils mèneraient une journée d’action nationale le 5 octobre 2023 dans le cadre du droit d'action collective. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel certains travailleurs seront sans doute absents de leur travail.
Meer lezenEn principe, le précompte professionnel doit être prélevé sur les salaires et les indemnités payés par l’employeur.
Meer lezenLa loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 relative à l’instauration d’un statut unique entre les ouvriers et les employés en matière de durée du préavis (MB 28.04.2023) et l’Art 71ter par. 4 de l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage.
Meer lezenArrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime de pouvoir d’achat, MB du 28 avril 2023. Loi du 24 mai 2023 fixant les mesures relatives aux négociations salariales pour la période 2023-2024, MB du 31 mai 2023; Arrêté royal du 13 mai 2023 pour l’exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 pour la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, MB du 26 mai 2023; projet de loi du 26 juin 2023 pour l’exécution de l’accord-cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période -2024, Parl. Doc. 55 3446/001.
Meer lezenDécret du 21 décembre 2022 portant sur le budget des recettes pour l’année budgétaire 2023
Meer lezenDes cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur le salaire des étudiants occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants, et ce durant les 600 premières heures déclarées d’occupation d’une année calendrier, durant les périodes de présence obligatoire dans les établissements scolaires pour 2023 et 2024. Ensuite le quota de 475 heures sera à nouveau d’application.
Meer lezenUn employeur peut rembourser à un travailleur des frais exposés par ce dernier, pour autant que ces frais soient effectifs et qu’il s’agisse de frais professionnels qui incombent à l’employeur.
Meer lezenLe droit du travail belge a subi des modifications importantes, suite à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit de connaître les raisons de leur licenciement. Ils ont en outre droit à des indemnités si leur licenciement n’est pas justifié.
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