Le SPF FINANCES a publié les montants des approvisionnements pour le pécule de vacances 2023 qui ont été comptabilisés dans le bilan du 31 décembre 2022 et qui peuvent être acceptés comme frais professionnels.

Chaque société belge qui occupe du personnel doit en principe dresser un bilan social. Le bilan social ne fait pas partie de l’information sur le compte annuel mais doit être élaboré sur un document à part.

Les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent élaborer un plan de perspectives de travail pour les travailleurs plus âgés.

Depuis le 1er janvier 2023, deux nouveaux livres du Code civil sont entrés en vigueur. Ceux-ci précisent la notion de “jour ouvrable” comme étant du lundi au vendredi avec des exceptions pour les samedis, dimanches et jours fériés. Cela pourrait avoir plusieurs conséquences en droit social, puisque le samedi y est également considéré comme jour de travail.

Un employeur peut rembourser à un travailleur des frais exposés par ce dernier, pour autant que ces frais soient effectifs et qu’il s’agisse de frais professionnels qui incombent à l’employeur.

Ces remboursements peuvent s’opérer de deux façons différentes : soit les frais réels supportés par le travailleur lui sont remboursés, soit les frais professionnels sont évalués de manière forfaitaire et indemnisés comme tels. 

La législation relative au “deal pour l’emploi” a été publiée au Moniteur belge. Cette Loi a pour objectif de prévoir un certain nombre de réformes du droit du travail en tenant compte des nouvelles façons de travailler (télétravail, e- commerce, …) et de la flexibilité, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. 

En principe, les prestations de travail effectuées en Belgique sont soumises au précompte professionnel belge. Depuis le 1er juillet 2014, on ne tient plus compte, pour la détermination du barème d’imposition des non-résidents, du fait qu’ils ont ou pas un foyer d’habitation en Belgique.

Le régime frontalier permet aux travailleurs frontaliers français engagés en Belgique, de profiter, sous certaines conditions (circulaires Ci.R 9/602.029 dd. 27/01/2010 et Ci.R9/608.871 dd. 21/03/2011) d’un régime fiscal avantageux. Le travailleur frontalier paie alors ses impôts en France et non en Belgique.

A partir du 1er janvier 2023, un certain nombre de mesures simplifiées qui étaient d’application suite à la pandémie de Covid 19, seront supprimées.

Les employeurs doivent fournir par écrit aux travailleurs, les informations essentielles relatives à la relation de travail.

Pour ce faire, nous pouvons faire la distinction entre

A l’occasion de certains événements, en tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’offrir un cadeau à vos collaborateurs, qui sera pour le travailleur, exonéré de cotisations sociales et non imposable et pour l’employeur, déductible, à condition de respecter certaines conditions.

Les entreprises ressortissant, pour leurs travailleurs, de la commission paritaire 140.00 pour le transport et la logistique et qui appartiennent au sous-secteur du transport et du traitement de marchandises pour le compte de tiers, sont totalement exonérées de l’obligation d’engager de nouveaux travailleurs avec un contrat premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

En fonction de la situation familiale du bénéficiaire des revenus, des réductions sur le précompte professionnel peuvent être octroyées en cas de charges de famille.

Le conflit entre la Russie et l’Ukraine a un énorme impact sur l’économie et les prix de l’énergie.

C’est pour cette raison qu’un régime spécial de chômage temporaire a été élaboré depuis le 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023. Les formalités habituelles pour raisons économiques sont d’application bien qu’il y ait certains assouplissements. Le système est valable tant pour les ouvriers que pour les employés.