Tous les travailleurs ont en principe droit à 10 jours fériés légaux par année calendrier et ce indépendamment de leur fonction, de leur ancienneté ou de l’importance de leurs prestations. Un jour férié est un jour durant lequel aucun travail ne doit être effectué et pour lequel le travailleur recevra son salaire habituel.

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Les périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.

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Certains revenus d’origine belges octroyés à des personnes n’ayant ni leur domicile ni leur siège de la fortune en Belgique sont soumis à l’impôt des non-résidents (INR). Ils doivent percevoir leurs revenus en tant qu’indépendant, que cadre étranger ou en tant que salarié déclaré au fisc belge.

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Si l’employé se rend à son travail par ses propres moyens (et donc ne dispose pas d’un moyen de transport mis à disposition par l’employeur), il peut alors, selon les conditions sectorielles concernées, demander une intervention dans les frais de déplacements qui sont à charge de l’employeur. Le montant de l’intervention dépend du type de transport utilisé et de la distance domicile-travail. Pour ce faire, vous êtes tenu de faire remplir une déclaration sur l’honneur à votre travailleur.

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Via cette note d’information, nous souhaitons vous présenter un aperçu succinct des obligations et formalités applicables en cas de détachement de travailleurs étrangers pour une courte période en Belgique par une société étrangère. Puisque la notion de détachement diffère en fonction des contextes, nous faisons clairement la différence selon la matière.

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Au 1er janvier 2023, deux nouveaux livres du Code civil entreront en vigueur. Ci-dessous, nous vous expliquons en détails la notion de “jour ouvrable”.

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Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congés légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.

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Pour déterminer si vous devrez organiser des élections sociales ou pas, il faudra tenir compte de l’effectif moyen durant la période de référence. Le temps est venu de penser à l’avenir car la période de référence commence le 1er octobre 2022.

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Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est tenu de prendre les frais occasionnés à sa charge. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er septembre 2022, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.

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Il n’y a pas de précompte professionnel sur les salaires des jeunes en fin de scolarité si toutes les conditions suivantes sont remplies:

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Un pensionné qui exerce une activité professionnelle autorisée doit tenir compte de certaines limites de revenus. Ces limites dépendent de l’année civile de l’exercice de l’activité, de la nature de l’activité professionnelle, de l’âge de la personne concernée, de la nature de la pension et des enfants éventuellement à charge ainsi que de la date de prise de cours de la pension.

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Le 11 juillet 2022, la nouvelle législation concernant le détachement des chauffeurs dans le secteur du transport par route, a été publiée au Moniteur belge. Depuis cette date, les chauffeurs doivent être informés avant le début du détachement, sur les conditions salariales en vigueur.

Cette loi prévoit en partie la transposition de la directive 2020/1057.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

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Veuillez noter qu’à partir de l’année de revenus 2022, la fiche fiscale et le récapitulatif des revenus pour les salariés et les dirigeants d’entreprise devront toujours mentionner le montant total des frais propres à l’employeur.

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Le droit du travail belge a subi des modifications importantes, suite à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit de connaître les raisons de leur licenciement. Ils ont en outre droit à des indemnités si leur licenciement n’est pas justifié.

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Le 19 mai 2022, l’intervention dans les frais pour l’obtention du permis de conduire C et/ou CE et/ou la qualification de base pour chauffeur professionnel C ainsi que les examens légaux suivant cette formation, a été prolongée. Les montants de l’intervention ont été majorés en tenant compte de l’augmentation du prix des formations. En outre, la cct concernant l’intervention dans les frais de l’obtention du passeport international pour les chauffeurs roulant au Royaume-Uni, a été prolongée.

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Le système des primes bénéficiaires a pour but de permettre aux entreprises d’octroyer plus facilement une partie des bénéfices à leurs collaborateurs.

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Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.

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Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est tenu de prendre les frais occasionnés à sa charge. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er juin 2022, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.

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Jusqu’au 30 juin 2022 les employeurs peuvent utiliser le système simplifié de chômage temporaire pour force majeure “COVID 19” ou suite à la “Guerre en Ukraine”. A ce jour, aucune prolongation n’est prévue, et sauf prolongation, à partir du 1er juillet 2022, il faudra de nouveau repasser au système de chômage temporaire pour raisons économiques et également si la raison du chômage est dûe à la crise du cornavirus ou de la guerre en Ukraine.

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