Détacher du personnel en Belgique en tant que société étrangère?

Via cette note d’information, nous souhaitons vous présenter un aperçu succinct des obligations et formalités applicables en cas de détachement de travailleurs étrangers pour une courte période en Belgique par une société étrangère. Puisque la notion de détachement diffère en fonction des contextes, nous faisons clairement la différence selon la matière.

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An Wuytack
Jours de congés restants

Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congés légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.

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An Wuytack
Missions de service en Belgique - Montants à partir du 1er septembre 2022

Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est tenu de prendre les frais occasionnés à sa charge. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er septembre 2022, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.

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An Wuytack
Travail autorisé pour les pensionnés 2022

Un pensionné qui exerce une activité professionnelle autorisée doit tenir compte de certaines limites de revenus. Ces limites dépendent de l’année civile de l’exercice de l’activité, de la nature de l’activité professionnelle, de l’âge de la personne concernée, de la nature de la pension et des enfants éventuellement à charge ainsi que de la date de prise de cours de la pension.

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An Wuytack
Détachement des chauffeurs dans le secteur du transport par route

Le 11 juillet 2022, la nouvelle législation concernant le détachement des chauffeurs dans le secteur du transport par route, a été publiée au Moniteur belge. Depuis cette date, les chauffeurs doivent être informés avant le début du détachement, sur les conditions salariales en vigueur.

Cette loi prévoit en partie la transposition de la directive 2020/1057.

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An Wuytack
Les frais propres à l’employeur

Veuillez noter qu’à partir de l’année de revenus 2022, la fiche fiscale et le récapitulatif des revenus pour les salariés et les dirigeants d’entreprise devront toujours mentionner le montant total des frais propres à l’employeur.

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An Wuytack
La motivation du licenciement

Le droit du travail belge a subi des modifications importantes, suite à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit de connaître les raisons de leur licenciement. Ils ont en outre droit à des indemnités si leur licenciement n’est pas justifié.

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An Wuytack
CP 140.03- CCT concernant l’intervention dans les frais pour un passeport international

Le 19 mai 2022, l’intervention dans les frais pour l’obtention du permis de conduire C et/ou CE et/ou la qualification de base pour chauffeur professionnel C ainsi que les examens légaux suivant cette formation, a été prolongée. Les montants de l’intervention ont été majorés en tenant compte de l’augmentation du prix des formations. En outre, la cct concernant l’intervention dans les frais de l’obtention du passeport international pour les chauffeurs roulant au Royaume-Uni, a été prolongée.

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An Wuytack
Passif social en vertu du statut unique

Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.

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An Wuytack
Missions de service en Belgique - Montants à partir du 1er juin 2022

Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est tenu de prendre les frais occasionnés à sa charge. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er juin 2022, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.

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An Wuytack
Chômage temporaire à partir du 1er juillet 2022

Jusqu’au 30 juin 2022 les employeurs peuvent utiliser le système simplifié de chômage temporaire pour force majeure “COVID 19” ou suite à la “Guerre en Ukraine”. A ce jour, aucune prolongation n’est prévue, et sauf prolongation, à partir du 1er juillet 2022, il faudra de nouveau repasser au système de chômage temporaire pour raisons économiques et également si la raison du chômage est dûe à la crise du cornavirus ou de la guerre en Ukraine.

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An Wuytack
Retrait du permis de conduire

En tant qu’employeur vous pourriez être confronté tôt ou tard au retrait du permis de conduire d’un de vos collaborateurs. Que se passe-t-il dans une telle situation par rapport à l’exécution du contrat de travail? Le contrat peut-il être résilié?

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An Wuytack
Bilan social

Chaque société belge qui occupe du personnel doit en principe dresser un bilan social. Le bilan social ne fait pas partie de l’information sur le compte annuel mais doit être élaboré sur un document à part.

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An Wuytack