Missions de service en Belgique - Montants à partir du 1er février 2022

Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est tenu de prendre les frais occasionnés à sa charge. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er février 2022, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.

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An Wuytack
Dirigeants d’entreprise- Avantages locatifs

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise loue un bien immobilier (dont il est le propriétaire, l’occupant, le bailleur emphytéotique, le propriétaire superficiaire ou l’usufruitier) à l’entreprise ou à l’association où il exerce ses activités, alors les avantages locatifs dont il bénéficie sont pris en considération en tant que revenus professionnels, pour autant que ce loyer s’élève à plus de 5/3 des revenus cadastraux revalorisés.

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An Wuytack
Précompte professionnel pour non-résidents

En principe, les prestations de travail effectuées en Belgique sont soumises au précompte professionnel belge. Depuis le 1er juillet 2014, on ne tient plus compte, pour la détermination du barème d’imposition des non-résidents, du fait qu’ils ont ou pas un foyer d’habitation en Belgique.

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An Wuytack
Obligations travail frontallier

En tant qu’employeur, si vous avez engagé des travailleurs frontaliers, vous êtes tenu de remplir un certain nombre de formulaires chaque année. Nous passons encore une fois en revue les obligations y afférentes.

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An Wuytack
Saisie et transfert- Plafonds 2022

Lorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.

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An Wuytack
Chômage pour force majeure pour la garde de l’enfant

Si l’école ou la crèche ferme suite à une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, alors le travailleur peut s’absenter du travail pour s’occuper de l’enfant et utiliser le chômage temporaire corona. Il peut également être utilisé durant la semaine du 20 au 24 décembre suite au prolongement des vacances de Noël comme le gouvernement l’a décidé.

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An Wuytack
CP 201- Accord sectoriel 2021-2022

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et de la Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

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An Wuytack
CCT 160: absence rémunérée pour effectuer un test Covid-19

Un travailleur qui se voit conseiller de se faire dépister pour le coronavirus sur la base du Self Assessment Testing Tool peut s’absenter du travail en conservant son salaire, à charge de l’employeur. Ceci a été fixé par la convention collective de travail 160 qui est entrée en vigueur le 19 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022.

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An Wuytack