Secteur transport- Nouvelle obligation de déclaration à partir du 2 février 2022

Dans le cadre du paquet mobilité, une nouvelle obligation de déclaration lors d’un détachement, entrera en vigueur à partir du 2 février 2022 pour le secteur du transport. Les déclarations sur les plateformes locales comme SIPSI, MILOG et LIMOSA ne seront dès lors plus en vigueur, tout comme l’obligation de désigner un représentant local.

Détachement

Il est question de détachement dans les situations suivantes:

- Cabotage: le transport de marchandises pour lequel tant le lieu de chargement que le lieu de déchargement se trouvent dans le même pays et qui est effectué par une entreprise d’un autre pays.

Exemple: Une société de transport belge transporte des marchandises de Paris à Bordeaux.

- Transport international: le transport de marchandises entre d’autres Etats membres/pays tiers, par une entreprise qui n’est pas située dans ces pays.

Exemple: Une société de transport belge transporte des marchandises de Rotterdam à Marseille.

Dans ces cas, il s’agit de détachement et les conditions salariales et de travail de l’Etat membre, où a lieu le détachement, doivent être respectées. En outre, il convient d’effectuer une déclaration sur la plateforme IMI.

Il ne sera pas question de détachement pour les opérations suivantes:

- Une activité de transport bilatérale: Il est question d’activité de transport bilatérale lors du transport de marchandises sur la base d’un contrat de transport entre, d’une part l’Etat membre d’implantation vers un autre Etat membre de l’UE ou d’un pays tiers, ou d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers vers l’Etat membre d’implantation.

Ex.: une entreprise belge de transport transporte des marchandises de Bruxelles à Paris.

Il y a en outre également une dispense des obligations de détachement :

- Lorsque le chauffeur exerce une activité de transport bilatérale et qu’il effectue également un chargement et/ou un déchargement dans des Etats membres ou des pays tiers que le chauffeur traverse, à condition que le chauffeur ne charge ou ne décharge pas de marchandises dans le même Etat membre (règle 1+1);

- lorsque une activité de transport bilatérale a commencé dans l’Etat membre d’implantation, aucune autre activité supplémentaire n’est effectuée, et que celle-ci est suivie d’une activité de transport bilatérale vers l’Etat membre d’implantation, pour au maximum deux activités de chargement et/ou de déchargement supplémentaires, à condition que le chauffeur ne charge ou ne décharge pas ces marchandises dans le même Etat membre (règle 0+2).

- Transport transit : Traverser un pays sans charger ni décharger.

ex.: Le passage par les Pays-Bas sans charger ni décharger de marchandises pour un transport en provenance de l’Allemagne vers la Belgique.

Conséquences du détachement

S’inscrire sur la plateforme IMI

A partir du 2 février 2022, une déclaration devra être effectuée sur le portail IMI (Internal Market Informationsystem), lors d’un détachement. A partir de cette date, celle-ci remplacera tous les autres systèmes nationaux (Limosa, Sipsi, Milog, …). Un représentant local ne devra plus non plus être désigné

L’entreprise devra créer un compte avec les données de la société et devra ensuite inscrire tous les chauffeurs qui effectuent du cabotage ou du transport international.

Concrètement vous devez effectuer les actions suivantes sur IMI-platform:

Etape 1: Créez un login UE (https://webgate.ec.europa.eu/cas/login);

Etape 2 : créez un compte d’entreprise sur https://www.postingdeclaration.eu/landing ( 1 login peut être lié à plusieurs comptes d’entreprise )

Etape 3 : Introduisez les coordonnées de vos chauffeurs. Vous pouvez introduire les chauffeurs manuellement ou les importer via un fichier que nous pouvons déjà fournir en partie complété, à votre demande.

Etape 4 : Effectuez vos déclarations par pays et introduisez-les.

Points d’attention:

- La déclaration doit être effectuée avant le début du détachement;

- La déclaration a une validité d’1 jour à 6 mois et se rapporte à une période et non à une mission de transport.

- L’enregistrement doit avoir lieu par travailleur et par pays;

- N’oubliez pas d’effectuer la déclaration et de l’introduire;

- Le chauffeur doit être en possession d’une copie de la déclaration de détachement (code QR);

- Tenez vos données à jour et prolongez-les dans les temps (validité maximum 6 mois);

- La déclaration sur la plateforme IMI est à faire en plus de la demande du formulaire A1 (régime de sécurité sociale applicable) et ne le remplace pas.

Respect du salaire et des conditions de travail de l’Etat membre d’accueil

Lorsque l’on parle de détachement alors les conditions salariales et de travail, éventuellement plus favorables de l’Etat membre hôte, doivent être respectées.

Autres changements importants

Enregistrement obligatoire lors du passage d’une frontière

À partir du 2 février 2022, les chauffeurs devront entrer dans le tachygraphe digital, le symbole du pays dans lequel ils entrent, à l’arrêt le plus proche ou juste après la frontière. Si le passage de la frontière a lieu en ferry ou en train, les chauffeurs devront indiquer le symbole au port ou à la gare d’arrivée.

Période de cooling-off de 4 jours après un cabotage

A partir du 21 février 2022, les transporteurs ne peuvent plus effectuer de cabotage dans les quatre jours après la fin d’un cabotage dans un Etat membre avec le même véhicule, ou en cas de combinaison de véhicules avec la remorque de ce même véhicule, dans le même état membre.