Obligations travail frontallier

En tant qu’employeur, si vous avez engagé des travailleurs frontaliers, vous êtes tenu de remplir un certain nombre de formulaires chaque année. Nous passons encore une fois en revue les obligations y afférentes.

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An Wuytack
Saisie et transfert- Plafonds 2022

Lorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.

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An Wuytack
Chômage pour force majeure pour la garde de l’enfant

Si l’école ou la crèche ferme suite à une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, alors le travailleur peut s’absenter du travail pour s’occuper de l’enfant et utiliser le chômage temporaire corona. Il peut également être utilisé durant la semaine du 20 au 24 décembre suite au prolongement des vacances de Noël comme le gouvernement l’a décidé.

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An Wuytack
CP 201- Accord sectoriel 2021-2022

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et de la Commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

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An Wuytack
CCT 160: absence rémunérée pour effectuer un test Covid-19

Un travailleur qui se voit conseiller de se faire dépister pour le coronavirus sur la base du Self Assessment Testing Tool peut s’absenter du travail en conservant son salaire, à charge de l’employeur. Ceci a été fixé par la convention collective de travail 160 qui est entrée en vigueur le 19 novembre 2021 jusqu’au 28 février 2022.

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An Wuytack
Voitures de société- Calcul de l’avantage

En cas de mise à dispostion sans frais d’une voiture de société à un travailleur, il convient de le calculer, d’un point de vue fiscal, comme avantage de toute nature. L’employeur devra payer une cotisation de solidarité sur l’avantage. Pour les deux calculs, on tiendra compte de l’émission de CO2.

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An Wuytack
Télétravail obligatoire: déclaration de télétravail -attestation en cas d’impossibilité de télétravailler – Jours de retour

Le télétravail est obligatoire dans toutes les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées chez ces derniers, indépendamment de la nature de la relation de travail, à moins qu’il soit impossible, suite à la nature de la fonction ou de la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou la prestation de services.

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CP 200 – Protocole d’ accord 2021-2022

Cet d'accord s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission Paritaire Auxiliaire pour employés et est conclu dans le cadre et en respectant l'AR du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7 § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

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An Wuytack
Cadeaux pour la Saint-Nicolas, Noël et Nouvel An

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’offrir un cadeau à vos collaborateurs à l’occasion de certains événements, qui sera exonéré de cotisations sociales, non imposable pour le travailleur et une dépense déductible pour l’employeur, à condition de respecter certaines conditions.

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An Wuytack
PC 226- PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD 2021-2022

Veuillez trouver, ci-après, le protocole d’accord social pour la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Cet accord doit encore être concrétisé dans des conventions collectives conclues par les partenaires sociaux.

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An Wuytack