Quelques conventions collectives de travail ont été signées en exécution du protocole d’accord 2021-2022, à la commission paritaire, le 21 octobre 2021.

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En fonction de la situation familiale du bénéficiaire des revenus, des réductions sur le précompte professionnel peuvent être octroyées en cas de charges de famille.

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Lorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.

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Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.

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Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est tenu de prendre les frais occasionnés à sa charge. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er octobre 2021, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.

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Veuillez trouver, ci-après, le texte du protocole d’accord social 2021-2022. La plupart des engagements ont déjà été confirmés dans des conventions collectives.

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Un employeur peut rembourser des frais générés par le travailleur si les frais professionnels effectifs concernent ceux qui sont propres à l’employeur.

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Les périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.

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Au troisième trimestre de 2021, une réduction groupe-cible unique est octroyée afin de soutenir la relance dans les secteurs qui sont restés fermés pendant un certain temps ou qui ont subi d'une autre manière une activité réduite.

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Si l’employé se rend à son travail par ses propres moyens (et donc ne dispose pas d’un moyen de transport mis à disposition par l’employeur), il peut alors, selon les conditions sectorielles concernées, demander une intervention dans les frais de déplacements qui sont à charge de l’employeur.

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Veuillez trouver, ci-après, les grandes lignes du protocole d’accord social 2021-2022, signé hier, au terme de longues négociations entre les syndicats (FGTB-ubt et CSC-transcom) et les organisations patronales représentatives (TLV, Febetra et l’UPTR), pour le personnel ouvrier de la CP 140.03.

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Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congé légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.

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Une cotisation spéciale de l’employeur est due sur tous les versements effectués aux membres de son personnel ou à ses ayants droit octroyés pour les pensions de vieillesse ou pour un décès prématuré. Il s’agit de ce qu’on appelle communément “les assurances groupe”.

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Veuillez trouver, ci-après, les grandes lignes du protocole d’accord social pour la Commission Paritaire 127. Cet accord doit encore être concrétisé dans des conventions collectives conclues par les partenaires sociaux.

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Un pensionné peut, à certaines conditions, cumuler sa pension avec une activité professionnelle.

Un pensionné qui exerce une activité professionnelle autorisée doit tenir compte de certaines limites de revenus.

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Certains revenus d’origine belges octroyés à des personnes n’ayant ni leur domicile ni leur siège de la fortune en Belgique sont soumis à l’impôt des non-résidents (INR). Ils doivent percevoir leurs revenus en tant qu’indépendant, que cadre étranger ou en tant que salarié déclaré au fisc belge.

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Le cabinet fédéral du kern a décidé le 24 septembre que la possibilité d’utiliser la procédure simplifiée en cas de chômage temporaire est prolongée jusqu’au 31 décembre inclus et ce pour tous les secteurs.

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Lorsqu’un dirigeant d’entreprise loue un bien immobilier (dont il est le propriétaire, l’occupant, le bailleur emphytéotique, le propriétaire superficiaire ou l’usufruitier) à l’entreprise ou à l’association où il exerce ses activités, alors les avantages locatifs dont il bénéficie sont pris en considération en tant que revenus professionnels, pour autant que ce loyer s’élève à plus de 5/3 des revenus cadastraux revalorisés.

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