Un communiqué sur le site Internet du Premier ministre Alexander De Croo nous annonce qu’en ce 6 novembre, les mesures suivantes ont été prises:

Le télétravail est la règle dans toutes les entreprises pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête, dans la mesure où la continuité du fonctionnement de l’entreprise, des activités et des prestations de service le permettent. Des retours bien organisés dans l’entreprise sont autorisés, tout en respectant les prescriptions sanitaires.

Le 24 septembre dernier, une convention collective a été conclue au sein de la sous-commission paritaire 140.03 pour le transport et la logistique pour compte de tiers, relative à la numérisation de la feuille de prestation journalière.

Les périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.

Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congé légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.

En principe, le précompte professionnel doit être prélevé sur les salaires et les indemnités payés par l’employeur.

Depuis le 1er septembre seules quelques entreprises peuvent encore invoquer le chômage temporaire pour force majeure corona. Cela concerne entre autres les secteurs qui avaient encore 20% de chômage temporaire au 2e trimestre.

Suite à la crise du Corona, toutes les procédures d’élections en cours ont été temporairement suspendues à partir de X+36 (jour de l’introduction de la liste des candidats).

Les élections reportées pour la désignation des représentants du personnel au conseil et aux comités ont lieu durant une période débutant le 16 novembre 2020 et se terminant le 29 novembre 2020.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui pour des travaux en Belgique dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture et du secteur de la viande, fait recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, est tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder.

Depuis le 1er mars 2020, les employeurs et les indépendants de l’EEE doivent déclarer préalablement leurs activités aux Pays-Bas. A partir du 1er septembre 2020, les sanctions seront effectivement appliquées en cas d’infraction.

Les employeurs qui durant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus, ont utilisé le régime de chômage temporaire, peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel.

Rouge, vert ou orange, ou quelques questions que vous pourriez vous poser concernant les vacances de vos collaborateurs….

L’avantage chèque consommation est dispensé de cotisations sociales et est non imposable, si les conditions suivantes sont respectées

Tous les employeurs ont actuellement la possibilité d’utiliser le système simplifié de chômage temporaire pour force majeure “COVID 19”.

Le 30 juillet 2020, de nouvelles règles en matière de détachement entreront en vigueur et ce, suite à la révision de la directive sur le détachement. Ces modifications ne sont pas (encore) en vigueur pour le transport par route.

Dès le 13 juillet 2020 l'employeur doit remplir un certain nombre de formalités s'il invoque la force majeure temporaire en raison de l'épidémie de COVID-19 pour suspendre l'exécution du contrat de travail.

Le droit du travail belge a subi des modifications importantes, suite à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit de connaître les raisons de leur licenciement. Ils ont en outre droit à des indemnités si leur licenciement n’est pas justifié.

À partir du 1er juillet 2020, l’ indemnité vélo est obligatoire pour les employés qui se rendent au travail à vélo. De plus, une distance minimale n'est plus requise pour une intervention avec d'autres moyens de transport courants.