Elections Sociales- Congé parental Corona – Indemnité de télétravail- Entreprises en difficultés
Elections sociales
Suite à la crise du Corona, toutes les procédures d’élections en cours ont été temporairement suspendues à partir de X+36 (jour de l’introduction de la liste des candidats).
Les élections reportées pour la désignation des représentants du personnel au conseil et aux comités ont lieu durant une période débutant le 16 novembre 2020 et se terminant le 29 novembre 2020.
La procédure d’élections sociales reprend dans chaque entreprise au 54e jour précédant la date de report de la date des élections. La nouvelle date d’élections est déterminée en fonction de la date d’élections initialement fixée, sauf si une autre date a été fixée par le conseil, le comité ou en l’absence de ces derniers, par l’employeur. L’horaire est en principe également maintenu. Le conseil ou le comité, ou en l’absence de ceux-ci, l’employeur, peut toutefois modifier cet horaire.
Au plus tard, sept jours avant la date de reprise de la procédure des élections sociales, le conseil ou le comité, ou l’employeur en l’absence de ceux-ci, informera les travailleurs du report de la date des élections, du changement éventuel de l’horaire et des nouvelles dates découlant de la procédure d’élections à partir de la date de la reprise de la procédure.
Arrêté royal visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (1), M.B. 22/07/2020
Congé parental Corona
Le régime de congé parental corona est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020.
En outre, un congé parental corona à temps plein est possible pour les parents élevant seuls leurs enfants, et ce indépendamment du fait qu’ilsou elles travaillent à temps plein ou à temps partiel. L’allocation pour les familles monoparentales sera également augmentée.
En outre, une prime d’encouragement flamande verra le jour à partir du 1er septembre 2020 lors de la prise du congé parental 1/10e.
Indemnité de télétravail- Règles fiscales
Une circulaire fiscale fixe les règles du jeu pour l’octroi d’une indemnité forfaitaire de télétravail.
Si l’employeur respecte les règles suivantes, alors une décision fiscale anticipée (Ruling) n’est pas nécessaire:
octroi en cas de télétravail régulier et structurel (au moins cinq jours de travail par mois);
maximum 129,48 EUR par mois;
intervention dans les frais de bureau au lieu de séjour du travailleur;
pas de pro rata requis pour les prestations à temps partiel;
pas de différence entre les différentes catégories de fonction;
pas de double emploi avec d’autres indemnités couvrant les mêmes frais.
Circulaire 2020/C/100 concernant les frais incombant à l’employeur pour le télétravail
Quelles mesures de prévention l’employeur doit-il prendre?
L’Organisation mondiale de la santé attire l’attention sur un certain nombre de mesures de prévention qu’il est préférable de prendre sur les lieux de travail afin d’y contrer au maximum la propagation du coronavirus.
Il s’agit notamment des mesures suivantes :
veiller à des lieux de travail propres et hygiéniques (comme les surfaces de bureau, les claviers) par une désinfection régulière de ceux-ci ;
veiller à ce que les travailleurs appliquent une bonne hygiène des mains en prévoyantdes produits désinfectants à des endroits visibles ;
veiller à une bonne hygiène respiratoire sur les lieux de travail en utilisant des mouchoirs en papier en cas de toux ou d’éternuements ;
informer les travailleurs qu’il est préférable qu’ils ne viennent pas au bureau s’ils présentent des symptômes de maladie comme de la fièvre et/ou une toux ;
prévoir du travail à domicile ;
prévoir des instructions au cas où quelqu’un tomberait malade en présentant des signes d’infection au coronavirus,
Contrôle de santé
Lorsque le contrôle de santé périodique d’un travailleur, prévu à dater du 1er mars 2020 n’a pas pu avoir lieu à cause des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, alors la durée de validité du formulaire pour le contrôle médical est prolongée jusqu’au 30 septembre inclus.
Dans ce cas, le contrôle médical périodique doit être effectué au plus tard le 30 septembre 2020.
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 (II) visant à soutenir les travailleurs, M.B. 3 juillet 2020, entré en vigueur le 1er mars 2020
Entreprises en restructuration ou en difficultés
Pour les entreprises reconnues comme entreprises en restructuration ou en difficultés, trois mesures spéciales sont prévues. La reconnaissance doit être faite par le ministre du travail et peut débuter au plus tôt le 1er mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Un formulaire modèle est mis à disposition pour demander cette reconnaissance.
Crédit-temps Corona
De commun accord entre l’employeur et le travailleur, une indemnité spéciale de 1/5 ou 1/2 avec une allocation de l’ONEM peut être octroyée. Le crédit- temps corona doit être pris dans une période minimum d’un mois et maximum de 6 mois. Ce n’est pas calculé sur le crédit-temps habituel.
Emplois de fin de carrière
Des indemnités de rupture sont prévues pour les emplois de fin de carrière pour les collaborateurs à partir de 55 ans.
Diminution temporaire du temps de travail combinée ou non avec l’instauration d’un régime de 4 jours par semaine.
Les entreprises quie diminuent leur temps de travail en combinant ou non l’instauration d’un régime de 4 jours par semaine de travail peuvent bénéficier d’une réduction groupes-cible (Réduction ONSS).
La diminution du temps de travail doit être insturée pour tous les travailleurs ou pour une certaine catégorie, et ce pour une période maximale d’un an.
Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1er juillet 2020
Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement
Pour tout transport en commun autre que le train (ex. bus, métro, tram), l’intervention de l’employeur est obligatoire à partir d’1 kilomètre, ce qui était auparavant obligatoire à partir d’une distance minimale de 5 kilomètres.
Convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant la contribution financière des employeurs dans le prix des transports en commun collectifs des travailleurs
Mesure wallonne de soutien SESAM
Les conditions d’occupation et l’obligation d’engagement dans les 6 mois après la décision d’octroi de subsides sont suspendues du 1er juin au 30 septembre.
Communauté germanophone
En communauté germanophone, l’octroi d’une prime de crise est prévu en cas d’interruption ou d’arrêt d’une formation professionnelle individuelle ainsi qu’un renforcement des subsides AktiF(Plus).