Véhicules utilitaires légers et tachygraphe : obligations à à partir du 1er juillet 2026

Pour rappel, les dernières mesures du Paquet Mobilité entrent en vigueur ce 1er juillet 2026.

Elles entrainent des changements assez fondamentaux pour les entreprises de transport pour compte de tiers qui utilisent des véhicules utilitaires légers pour la réalisation de transports internationaux ou d’opérations de cabotage.

Et pour cause, c’est de l’obligation d’installer un tachygraphe dans les camionnettes d’une masse maximale autorisée de plus de 2,5 tonnes dont il est question !

1. Transports internationaux et cabotage

L’application de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos (et son contrôle via un appareil tachygraphe installé dans les véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes de MMA) est exclusivement limitée au transport international et au cabotage.

Précisément, à dater du 1er juillet 2026, le Règlement 561/2006 (article. 2) s’applique au « transport routier de marchandises dans le cadre d’opérations de transport international ou de cabotage par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes ».

Ce n’est que pour les transports internationaux et les opérations de cabotage que l’installation (et l’utilisation) d’un tachygraphe intelligent version 2 (« Smart Tacho V2) est exigée.

La question des trajets (internationaux) à vide est tranchée, de longue date, par l’article 4 du Règlement qui définit le transport routier comme étant : "tout déplacement effectué, en totalité ou en partie et à vide ou en charge sur le réseau routier ouvert au public, par un véhicule utilisé pour le transport de marchandises".

La question de savoir à partir de quand le tachygraphe doit être activé, le SPF Mobilité a répondu à la question de l’Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (en abrégé UPTR) dans les termes suivants (traduction) : "le tachygraphe doit obligatoirement être activé lorsque débute un trajet international (éventuellement groupé avec du transport national). Idem pour les opérations de cabotage".

Les chauffeurs de camionnettes équipées d’un tachygraphe peuvent mettre ce dernier en mode « hors champs » / « OUT » pour les trajets réalisés sur le territoire national.

Les camionnettes utilisées uniquement sur le territoire national ne doivent donc pas être équipées d’un tachygraphe.

2. Compte propre vs. Compte de tiers.

Contrairement au reste de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos qui s’applique uniformément à tous les véhicules d’une MMA de plus de 3,5 tonnes, il convient ici de relever une importante distinction entre le transport pour compte propre et le transport pour compte de tiers.

Le Règlement 561/2006 (article 3) précise en effet ne pas être d’application : « aux véhicules (…) dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes mais n’excède pas 3,5 tonnes, utilisés pour le transport de marchandises, lorsque le transport n’est pas effectué pour le compte d’autrui, mais pour le compte propre de l’entreprise ou du conducteur, et lorsque la conduite ne constitue pas l’activité principale de la personne qui conduit le véhicule »

Une nuance qui ne concerne donc pas les entreprises de transport pour compte de tiers !

3. Catalogue des amendes

Le 22 janvier 2025, la version adaptée du catalogue des amendes a été publiée au Moniteur belge. En Belgique, l’utilisation d’un véhicule non équipé de la version conforme à la Loi du tachygraphe est sanctionnée d’une amende de 1.320 €.

 4. Formation continue ‘Code 95’

Les conducteurs de véhicules d’une MMA située entre 2,5 et 3,5 tonnes ne doivent PAS être titulaires du code 95 sur leur permis de conduire. Les obligations liées au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et de formation continue ne concernent que les conducteurs de véhicules dont la MMA dépasse 3,5 tonnes (exception faite des éventuelles augmentations de masse tolérées pour les pour les véhicules zéro émission).

5. Carte de conducteur & carte d’entreprise

La carte de conducteur est un autre élément important. Tout conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'utiliser un tachygraphe doit disposer d'une carte de conducteur personnelle.

Cette carte de conducteur est indispensable au fonctionnement du tachygraphe (qui enregistre et contrôle le respect des temps de conduite et de repos).

L’absence de carte de conducteur dans un véhicule soumis au Règlement européen 561/2006 est assortie de lourdes sanctions et ce, tant pour le chauffeur que pour l’entreprise de transport.

Les formulaires (en ligne) de demande de carte de conducteur doivent être minutieusement complétés et introduits en temps utile auprès du service :  www.digitach.be .

Il en va de même pour les cartes d’entreprise qui permettent le téléchargement des données du tachygraphe en vue de leur conservation et de leur contrôle.

BROCHURE UPTR

L’UPTR a procédé à la mise à jour de sa ‘Brochure sur les temps de conduite et de repos’ et l’utilisation du tachygraphe.

En 32 pages, elle synthétise l’ensemble de la réglementation et constitue depuis quelques années déjà la référence dans le secteur Transport & Logistique.

Elle est disponible – gratuitement ! – en ligne, simplement en cliquant ‘ICI’.