Responsabilité en chaîne en Flandre | Le décret flamand du 27 juin 2025 apporte des modifications

En 2024, le Gouvernement flamand a promulgué un décret relatif à la responsabilité en chaîne afin de lutter contre les constructions visant à échapper à la responsabilité en cas d'emploi illégal de travailleurs étrangers. Dans le cadre de ce décret, les donneurs d'ordre et les (sous-)traitants sont tenus de demander un certain nombre d'informations à leur sous-traitant. Pour en savoir plus, consultez notre newsletter du 24 décembre 2024.

Le récent décret flamand du 27 juin 2025 introduit une nouvelle modification concernant les dispositions relatives à la responsabilité de la chaîne:

• La réglementation plus stricte s'appliquera d'abord aux « secteurs à risque ». Les secteurs concernés seront déterminés par le Gouvernement flamand après avis du Conseil socio-économique de Flandre (SERV). Cette approche garantit que la politique se concentre sur les secteurs où le risque d'abus est réel.

• Les nouvelles obligations s'appliqueront également à la relation entre un donneur d'ordre professionnel et son entrepreneur direct.

• Les consommateurs qui passent une commande à titre privé ne sont pas concernés et sont explicitement exclus.

Sauf notification d'une entrée en vigueur anticipée, les obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Sources : Décret du 27 juin 2025 modifiant les articles 12/3 et 12/4 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers et l'article 13/6 du décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004, M.B. 16 juillet 2025;