Norme salariale 2025-2026 fixée

Faute d’accord entre les partenaires sociaux concernant la norme salariale pour 2025-2026, le gouvernement l’a fixée. Par arrêté royal du 12 septembre 2025, la marge maximale pour l’augmentation des coûts salariaux durant cette période a été déterminée à 0 %.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement?

Une norme salariale de 0 % implique que le coût salarial moyen d’une entreprise en 2025-2026 ne peut pas augmenter, en dehors des éléments exclus du champ de la norme.

Indexations et barèmes exclus

Les employeurs doivent continuer à appliquer normalement les indexations automatiques ainsi que les augmentations barémiques convenues. Celles-ci ne tombent pas sous l’application de la norme salariale.

La notion d’augmentation barémique est interprétée de manière large : les systèmes existants d’augmentation salariale basés sur des évaluations objectives ou des critères (tels que les prestations ou les résultats) sont généralement considérés comme barémiques et donc acceptés.

Éléments qui ne sont pas pris en compte

Certains avantages ne sont pas comptabilisés dans la norme salariale, tels que :

·         les avantages non récurrents liés aux résultats (bonus CCT 90),

·         la prime d’innovation,

·         la prime bénéficiaire.

À partir de 2026, une exception s’appliquera également à l’augmentation annoncée de la contribution patronale aux chèques-repas de maximum 2 € (jusqu’à 8,91 €). Cette augmentation ne sera donc pas imputée sur la norme salariale.

Attention : l’introduction de cette augmentation des chèques-repas n’est pas encore définitivement ancrée dans la législation.

Norme moyenne au niveau de l’entreprise

La norme salariale s’applique à l’ensemble de l’entreprise, calculée en moyenne sur 2025 et 2026 et pour tous les travailleurs réunis. Des augmentations salariales individuelles restent donc possibles, pour autant que l’entreprise, dans son ensemble, respecte la marge imposée.

Sanctions en cas de dépassement

Les employeurs qui ne respectent pas la norme salariale s’exposent à une amende administrative de 250 € à 5.000 € par travailleur concerné, avec un maximum de 100 travailleurs.

***