Le deadline approche pour un plan de bonus avec l'année civile 2026 comme période de référence

Le système des avantages non récurrents liés aux résultats, mieux connu sous le nom de “bonus salarial” a été instauré en 2007.  Depuis lors, le nombre d’entreprises qui ont instauré un plan bonus, et le nombre de travailleurs bénéficiant d’un bonus salarial augmentent d’année en année. 

Pour les employeurs, il s’agit d’une manière populaire de faire dépendre une partie du salaire de la réalisation préalable  de certains objectifs. Vu la hauteur du coût salarial dans notre pays, les entreprises recherchent des alternatives sous la forme de rémunérations fiscales et parafiscales attractives. C’est précisément pour cette raison que ce système est de plus en plus utilisé. 

Les avantages non récurrents liés aux résultats

Il s’agit d’un avantage lié aux résultats collectifs d’une entreprise, un groupe d’entreprises ou un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Les avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairs, précis, transparents, mesurables/vérifiables, à l’exception des objectifs individuels et des objectifs dont la réalisation était bien connue préalablement à l’introduction d’un système d’avantages lié aux résultats.

L’octroi de l’avantage peut être négocié moyennant certaines conditions sociales et fiscales favorables.

Pour 2026, le montant maximal que vous pouvez consacrer à une bonus CCT 90 s'élève à 4 255 euros par travailleur. Bien entendu, un montant inférieur peut toujours être prévu. 

Calendrier à respecter strictement

Si l'entreprise prévoit de mettre en place un nouveau plan bonus pour 2026, il est important de respecter scrupuleusement le timing. Un plan bonus doit être déposé avant qu'un tiers de la période de référence définie dans le plan ne se soit écoulé, la période de référence correspondant à la période au cours de laquelle les objectifs collectifs doivent être atteints.

Concrètement, cela signifie qu'un nouveau plan bonus, dont les objectifs doivent être atteints au cours de la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, doit être déposé au plus tard le 30 avril 2026.

Le dépôt électronique sera désormais obligatoire !

Veuillez noter que, lorsqu'il existe au sein de l'entreprise une délégation syndicale pour le groupe de travailleurs bénéficiaires, le plan de bonus doit être mis en place par convention collective.

Si aucun comité d'entreprise n'est présent au sein de l'entreprise pour le groupe de travailleurs concerné, une plan de bonus peut également être octroyée par le biais d'un acte d'adhésion.

À compter du 1er janvier 2026, les employeurs qui utilisent un acte d'adhésion seront bientôt tenus de déposer leur plan de bonus salarial par voie électronique. Jusqu'en 2026, le dépôt électronique d'un plan de bonus salarial via une plateforme en ligne était une possibilité, mais pas une obligation.

Le dépôt électronique s'effectue via la plateforme bonusplannen.be.

Le dépôt électronique obligatoire vise à simplifier et à rendre le processus plus fiable. De cette manière, toutes les conditions légales de recevabilité sont automatiquement mieux garanties.

Cette obligation fait partie d'un projet de loi contenant diverses dispositions en matière de travail, actuellement en discussion à la Chambre, et devrait entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026. Il est donc recommandé d'opter dès à présent pour la voie numérique.

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Pour plus d'informations concernant le bonus salarial, contactez votre gestionnaire de dossier ou consultez notre bulletin « les avantages non récurrents liés aux résultats ».