Paquet Mobilité : Détachement Mise en ligne du système informatique européen « IMI »
En février 2022 une seconde (importante) partie du « Paquet Mobilité » entrera en vigueur.
S’agissant de l’entrée en vigueur du volet ‘Détachement’, c’est la date du 2 février qu’il faut retenir.
A cette date, des règles de détachement spécifiques au secteur Transport pour compte de tiers entreront en vigueur. Elles compléteront les règles générales de la Directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
A partir du 2 février 2022, les règles en matière de détachement s’appliqueront (uniquement) aux opérations suivantes :
· Cabotage
Ex. : Un transport Lille à Bordeaux réalisé par un transporteur belge.
· Transport international
Ex : Un transport Rotterdam à Marseille réalisé par un transporteur belge
Il ne sera PAS question de détachement pour les opérations suivantes :
· Transit
Ex : Le passage (sans livraison) du Grand-Duché du Luxembourg pour un transport Zeebruges - Strasbourg
· Transport bilatéral
Cette nouvelle définition vise les transports réalisés depuis ou vers le pays d’établissement du transporteur.
Ex : Un transport Tournai – Paris réalisé par un transporteur belge.
Ce vendredi 21 janvier 2022, le nouveau système informatique « IMI » (système d’information du marché intérieur) a été mis en ligne.
C’est via l’adresse https://www.postingdeclaration.eu qu’il conviendra d’introduire les données de vos chauffeurs détachés dans un Etat membre de l’Union européenne (= pays « d’accueil »).
Pour tous les pays concernés, les formalités administratives seront simplifiées grâce à une modèle de déclaration unique et une seule procédure d’inscription.
Pour les transporteurs internationaux, cette plateforme informatique européenne, centralisée et multilingue, remplacera, avec effet immédiat, les systèmes français SIPSI (‘Loi Macron’), MiLog allemand et tous les autres systèmes nationaux (dont la Limosa belge).
Il ne sera donc plus nécessaire pour les transporteurs de désigner un représentant local lorsqu’ils réalisent des prestations entrant dans le champ d’application de la réglementation détachement (telle que modifiée par la Directive 2020/1057).
L’accès à la plateforme IMI implique les actions suivantes :
- Création d’un compte entreprise : gestion des utilisateurs, conducteurs, véhicules, déclarations de détachement et réponses aux demandes des autorités nationales.
- Etablissement d’une déclaration de détachement par conducteur et par état membre d’accueil, au plus tard le 1er jour du détachement et pour une durée maximale de 6 mois.
La déclaration doit être remise au conducteur détaché sous format papier et électronique et se trouver à bord du véhicule, en cas de contrôles sur route.
Un QR code présent sur la déclaration de détachement permet aux contrôleurs de vérifier la validité de la déclaration.
N.B. : Le document A1 (délivré par l’ONSS pour les travailleurs salariés et l’INASTI pour les entrepreneurs indépendants) reste obligatoire !
Afin de vous apporter un maximum de réponses à vos questions, l’UPTR et PayCover organisent conjointement 2 sessions d’informations (via Teams) dans les tous prochains jours.
Ce 26 janvier, en vidéoconférence (via Teams), à 14 h.00
Ce 3 février, en vidéoconférence (via Teams), à 14 h.00
Inscription (obligatoire) gratuite
Si vous souhaitez participer à l’un de nos forums, l’inscription préalable est obligatoire.
Une initiative conjointe de l’UPTR et PayCover
COUPON-REPONSE
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SESSION CHOISIE :
o Réunion vidéoconférence ‘Teams’ : 26 janvier à 14h
o Réunion vidéoconférence ‘Teams’ : 3 février à 14h
Un lien vous sera communiqué ultérieurement
Bulletin d’inscription à retourner, svp, à l’UPTR :
E-mail : info@uptr.be