Lorsqu’un dirigeant d’entreprise loue un bien immobilier (dont il est le propriétaire, l’occupant, le bailleur emphytéotique, le propriétaire superficiaire ou l’usufruitier) à l’entreprise ou à l’association où il exerce ses activités, alors les avantages locatifs dont il bénéficie sont pris en considération en tant que revenus professionnels, pour autant que ce loyer s’élève à plus de 5/3 des revenus cadastraux revalorisés.

Sur la partie considérée comme revenus professionnels, le précompte professionnel doit être calculé.

Le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux pour l’année d’imposition 2025 s’élève à 5,46.  

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4293 EUR par km.

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Lorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.

Du salaire net du travailleur, seule une partie déterminée peut être soumise à un transfert ou à une saisie. Ceci afin de garantir la subsistance du travailleur et celle de sa famille. Ces limites sont adaptées annuellement et diffèrent selon la saisie ou le transfert effectué(e) sur un revenu professionnel ou sur un revenu de remplacement. Les montant de 2025 sont maintenant connus.

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Dans le cas de la mise à disposition gratuite d'une voiture de société à un salarié, un avantage de toute nature (ci-après dénommé « ATN») doit être calculé fiscalement si, en plus des déplacements professionnels, les déplacements privés avec la voiture de société sont également autorisés. Pour calculer correctement l’ATN, les émissions de CO2 de référence sont utilisées. Elles sont révisées annuellement.

Entre-temps, les montants pour 2025 sont connus. Les émissions de référence pour les voitures à moteur à combustion sont nettement inférieures à celles de 2024, ce qui augmentera les avantages en nature.

Les nouveaux montants affectant le calcul de la cotisation patronale de sécurité sociale (« cotisation de solidarité ») sont également connus.

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Récemment, l'ONSS a fourni aux employeurs, via l'eBox, des informations sur le nouveau service en ligne « Flexi at work ».

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Le front commun syndical organisera une grève le 13 décembre prochain. Cette action est menée afin de dénoncer les mesures d’austérité européennes et de réagir aux négociations gouvernementales en cours. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Le délai initial pour enregistrer toutes les formations suivies pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 est fixé au 30 novembre 2024. La séance plénière de la Chambre a approuvé jeudi soir, le 28 novembre, le projet de loi visant à reporter le Federal Learning Account (FLA). Cela signifie concrètement que la mise en œuvre du compte formation est reportée au début du mois d’avril.

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À partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera désormais obligatoire.

Comme nous l'avons signalé dans notre Newsletter du 25 octobre 2025, une période transitoire est prévue et les employeurs et/ou les travailleurs peuvent demander à l’ONEM une dérogation temporaire à l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique eC3.2.

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Dans le secteur de la construction, les jours de repos compensatoire sont fixés collectivement. L'indemnisation des jours de repos des travailleurs de la construction est versée par Constructiv (Fonds de sécurité d'existence – Construction). Cette instance paie l'indemnisation des jours de repos par l'intermédiaire des institutions de paiement des allocations de chômage (= les syndicats ou le Fonds auxiliaire pour les allocations de chômage).

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Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congés légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.

À partir de l'année de vacances 2024, les congés qui n'ont pas pu être pris dans certains cas de force majeure peuvent être reportés par les travailleurs jusqu'à 24 mois.

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Les périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.

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A l’occasion de certains événements, en tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’offrir un cadeau à vos collaborateurs, qui sera pour le travailleur, exonéré de cotisations sociales et non imposable et pour l’employeur, déductible, à condition de respecter certaines conditions.

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Dans la nuit du samedi 26 octobre 2024 au dimanche 27 octobre 2024, nous passerons à nouveau de l'heure d'été à l'heure d'hiver. Par conséquent, l’horloge devra être retardée d’une heure : il sera 2h à 3h de l’ancienne heure. On peut avoir un impact sur l’organisation du travail.

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Depuis le 1er septembre 2023, il est déjà possible d'utiliser la carte de contrôle électronique ou eC3.2 en cas de chômage temporaire pour remplacer les cartes de contrôle papier, sous réserve d'accord au sein de l'entreprise. À partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera désormais obligatoire. La numérisation de l'assurance chômage passe donc à la vitesse supérieure.

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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur du transport (y compris autobus et camions) est prévu en octobre 2024.

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Avec la loi NIS2 du 26 avril 2024, le législateur belge a transposé la directive européenne NIS2 en droit national. La loi NIS2 est une mise à jour de la loi NIS1 du 7 avril 2019, qui a élargi son champ d'application.

Le règlement NIS vise à renforcer les mesures de cybersécurité, la gestion des incidents et la surveillance des organisations qui fournissent des services cruciaux pour le maintien des fonctions sociales et économiques essentielles. En outre, la loi vise à améliorer la coordination de la politique gouvernementale en matière de cybersécurité.

La loi NIS2 entre en vigueur le 18 octobre 2024.

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Le 4 octobre 2024, la Cour européenne de justice a supprimé le retour obligatoire des camions dans leur pays d’établissement. L'obligation de retour pour les poids lourds avait été introduite à partir de février 2022 et imposait aux entreprises de transport d'organiser leurs opérations de manière à ce que les véhicules à leur disposition et utilisés dans le transport international doivent retourner à leur siège social dans cet État membre au moins 8 semaines après leur départ de l'État membre.

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La loi portant le livre 6 du nouveau code civil, qui contient des règles modifiées en matière de responsabilité extracontractuelle, a été publiée le 1er juillet 2024. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et auront un impact sur la responsabilité des personnes dites auxiliaires. Concrètement, cela concerne, par exemple, les salariés, les directeurs et les (sous-)traitants. Les nouvelles règles s'appliqueront aux contrats existants et aux contrats de travail ainsi qu'aux contrats futurs.

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À partir du 1er novembre 2024, quatre nouvelles zones d’aide entreront en vigueur en Flandre. Plus précisément, il s'agit de zones spécifiques dans le Limbourg, la Campine, l'axe Anvers-Bruxelles et la Flandre occidentale. Les entreprises réalisant des investissements au sein de ces zones qui impliquent la création de nouveaux emplois bénéficient d'un soutien fiscal sous la forme d'une exonération partielle du paiement du précompte professionnel.

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Depuis 2023, la naissance d'un enfant donne droit à 20 jours de petit chômage à prendre dans les 4 mois suivant le jour de l'accouchement. Pendant les 3 premiers jours, le salaire normal sera versé par l'employeur. Pendant les 17 jours restants, le travailleur recevra des allocations à la charge de sa caisse d'assurance maladie. Auparavant, le travailleur ne recevait ses indemnités qu'après avoir pris tous ses jours de congé de naissance, mais cela va maintenant changer. Déclaration pratique

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