Travail autorisé pour les pensionnés 2024

La rémunération complémentaire illimitée reste réservée à ceux qui ont atteint l'âge légal de la retraite ou qui ont 45 années de carrière au début de la retraite. Attention : l'âge légal de la retraite sera relevé : à 66 ans à partir du 01/02/2025 et à 67 ans à partir du 01/02/2030.

Meer lezen
Legal Paycover
Migration professionnelle Région wallonne - Modifications de la réglementation

En raison d'une pénurie de travailleurs sur le marché du travail en Belgique, les employeurs recrutent parfois des travailleurs étrangers (en dehors de l’Union européenne).

Les ressortissants de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse sont soumis à la libre circulation des travailleurs et l'employeur n'a pas à se conformer à des formalités spécifiques.

En revanche, les travailleurs qui ne sont pas ressortissants de l'EEE ou de la Suisse ne peuvent pas être simplement employés sur le territoire belge.

Meer lezen
Legal Paycover
L’attestation de conducteur

Afin d'assurer le bon fonctionnement du transport routier international en Europe, l'attestation de conducteur a été prévue. L'attestation doit être délivrée à tout conducteur ressortissant d'un pays tiers et employé légalement en Europe.

L'attestation de conducteur est obligatoire pour tous les transports nationaux, internationaux et de cabotage effectués avec un véhicule immatriculé en Belgique sous le couvert d'une licence communautaire de transport, à condition que le conducteur ne soit ni ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni résident de longue durée dans l'un de ces pays.

Meer lezen
Legal Paycover
Forfait déplacements professionnels à partir du 1er octobre 2024

Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4293 EUR par km.

Meer lezen
Legal Paycover
Le congé de formation flamand | année scolaire 2024 - 2025

Le congé de formation flamand (VOV) est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Il autorise le travailleur à s’absenter du travail avec maintien du salaire afin de suivre certaines formations agréées, d’étudier ou de présenter un examen. Il remplace le système du congé éducation pour les travailleurs occupés dans une entreprise située en région flamande.

Meer lezen
Legal Paycover
Nouvelles obligations dans le secteur du déménagement

Dans le secteur du déménagement, un certain nombre de nouvelles règles entreront en vigueur dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail au noir et visent à garantir la sécurité sur le lieu de travail. Comme c'est déjà le cas dans le secteur de la construction et du nettoyage, il y aura également une déclaration obligatoire de travail, une responsabilité solidaire pour les salaires et les dettes sociales et une inscription obligatoire dans le secteur du déménagement. Ces obligations seront introduites par étapes..

Meer lezen
Legal Paycover
Exemption d’obligation convention de premier emploi | CP 140.03

Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartiennent à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Meer lezen
Legal Paycover
Grève du 16 septembre 2024

Le syndicat FGTB a annoncé que le 16 septembre 2024, le front commun syndical organisera une journée d'action pour soulever la question de l'absence d'une vision future de la politique industrielle en Belgique et en Europe.

Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

Meer lezen
Legal Paycover
L’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage

À partir du 1er septembre 2024, tous les employeurs et leurs entrepreneurs et sous-traitants effectuant des activités d'entretien ou de nettoyage de biens immobiliers devront enregistrer électroniquement la présence de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail. C'est ce que prévoyait la loi-programme à la fin de l'année dernière et qui entre enfin en vigueur après quelques reports.

Avec l'extension de l'enregistrement des présences, le gouvernement vise à améliorer la sécurité sur le lieu de travail et à lutter contre le travail non déclaré et la fraude sociale.

Meer lezen
Legal Paycover
Obligation d'inscription des associés actifs et aidants à la BCE

A partir du 1er juillet 2024 quelques nouvelles obligations sont d’application dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Les sociétés actives dans le secteur de la construction et du nettoyage doivent inscrire leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et y mettre à jour les informations s'y rapportant. Les indépendants actifs dans le secteur de la construction et du nettoyage doivent inscrire leurs aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et y mettre à jour les informations s'y rapportant. Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans ce cas, l'inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.

Meer lezen
Legal Paycover
Retrait du permis de conduire

En tant qu’employeur vous pourriez être confronté tôt ou tard au retrait du permis de conduire d’un de vos collaborateurs. Que se passe-t-il dans une telle situation par rapport à l’exécution du contrat de travail? Le contrat peut-il être résilié? Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé.

Meer lezen
Bryan Garreyn
Chômage temporaire| carte de contrôle électronique eC3.2

Depuis le 1er septembre 2023, tous les travailleurs peuvent utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2 en cas de chômage économique temporaire. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de l'obligation de fournir une carte de contrôle papier C3.2A et, le cas échéant, d'inscrire ces salariés dans le cahier de validation. À partir du 1er janvier 2025, il sera obligatoire de remplir électroniquement la carte de contrôle du chômage temporaire (eC3.2).

Meer lezen
Legal Paycover
Obligation d’information dans le cadre des assurances hospitalisation collectives

De nombreuses entreprises octroient une assurance hospitalisation collective à leurs collaborateurs.

Dans certains secteurs, une police d’assurance hospitalisation collective est offerte à tous les travailleurs occupés dans le secteur concerné (ex. la CP 124, 140.03, …). La prime est perçue via les cotisations sociales payées par l’employeur. De nombreuses entreprises offrent également l’avantage d’une police d’assurance collective, d’après les conditions définies au niveau de l’entreprise.

Meer lezen
Bryan Garreyn
Occupation d’étudiants

Des cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur le salaire des étudiants occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants, et ce durant les 600 premières heures déclarées d’occupation d’une année calendrier, durant les périodes de présence obligatoire dans les établissements scolaires pour 2024. Ensuite le quota de 475 heures sera à nouveau d’application.

Meer lezen
Bryan Garreyn
Rappel : L’incapacité de travail pendant ou avant les vacances annuelles 

La réglementation sur les vacances annuelles a été modifiée pour être mise en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), qui accorde à tous les travailleurs un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.

Depuis le 1er janvier 2024, les salariés qui tombent malades pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs vacances pour les prendre plus tard. Par conséquent, l'exécution du contrat de travail sera suspendue en raison de l'incapacité de travail.

Meer lezen
Legal Paycover