En Belgique, le salaire minimum n'est pas fixé par la loi. Les salaires minimums applicables sont traditionnellement fixés dans les conventions collectives conclues au sein de commissions ou de sous- commissions paritaires. Une limite inférieure absolue pour les salaires est le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) fixé par le Conseil national du travail. Comme déjà prévu dans l'Accord interprofessionnel (AIP) 2021-2022, le RMMMG sera désormais augmenté progressivement. Une deuxième phase de cette augmentation est entrée en vigueur le 1er avril 2024.
Meer lezenDans le cas spécifique de la constatation de la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale due à une incapacité permanente du salarié, vous devez respecter diverses obligations. L'éventuelle obligation de proposer l'outplacement pour cause de force majeure médicale laisse désormais place à une nouvelle nécessité : le versement du Fonds Retour Au Travail (ReAT).
Meer lezenLe Federal Learning Account (FLA) est un service en ligne récemment créé qui gère les droits individuels et sectoriels des travailleurs en matière de formation. En tant qu'employeur, vous avez également des obligations particulières dans ce contexte. Nous vous les expliquerons en détails dans cette newsletter.
Meer lezenÀ partir du 1er avril 2024, une condition supplémentaire s'appliquera pour bénéficier du régime d'exonération du paiement du précompte professionnel pour le travail d’équipes et de nuit : les primes de d’équipe et de nuit doivent être fixées dans une convention collective de travail (CCT), le règlement de travail ou le contrat de travail individuel.
Meer lezenLe SPF FINANCES a publié les montants des approvisionnements pour le pécule de vacances 2024 qui ont été comptabilisés dans le bilan du 31 décembre 2023 et qui peuvent être acceptés comme frais professionnels.
Meer lezenPour de nombreuses entreprises, il n’est pas facile de payer ce montant dans les temps. Une société de crédit examine également s’il est possible de convenir d’une forme de financement pour le paiement de la contribution. Sachez toutefois que la possibilité existe de demander un délai de paiement à l’ONSS (jusqu’au 31 mai de l’année calendrier).
Meer lezenChaque société belge qui occupe du personnel doit en principe dresser un bilan social. Le bilan social ne fait pas partie de l’information sur le compte annuel mais doit être élaboré sur un document à part.
Meer lezenLe syndicat FGTB a annoncé qu’une manifestation européenne sera organisée le 12 mars 2024 à Bruxelles. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.
Meer lezenDepuis le 1er septembre 2023, tous les travailleurs peuvent utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2 en cas de chômage économique temporaire. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de l'obligation de fournir une carte de contrôle papier C3.2A et, le cas échéant, d'inscrire ces salariés dans le cahier de validation.
Meer lezenDans le cas de la mise à disposition gratuite d'une voiture de société à un salarié, un avantage de toute nature (ci-après dénommé « ATN») doit être calculé fiscalement si, en plus des déplacements professionnels, les déplacements privés avec la voiture de société sont également autorisés.
Meer lezenDepuis le 1er janvier 2024, les salariés qui tombent malades pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs vacances pour les prendre plus tard. Par conséquent, l'exécution du contrat de travail sera suspendue en raison de l'incapacité de travail.
Meer lezenDans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur du déménagement est prévu en mars 2024.
Meer lezenLorsqu’un collaborateur ne peut pas honorer ses dettes qu’il a chez des tiers, vous, en tant qu’employeur, pouvez être contraint de les percevoir en effectuant des retenues sur le salaire de votre travailleur. Ceci peut avoir lieu sous la forme d’une saisie entre les mains de tiers ou d’un transfert de salaire.
Meer lezenDepuis le 1er janvier 2024, un salarié n'a plus droit qu'à une allocation égale à 60 % de son salaire plafonné en cas de chômage temporaire, contre 65 % auparavant. Pour compenser cette diminution pour le salarié, le législateur a prévu, sous certaines conditions, le droit à un complément de 5 euros, payé par l'employeur ou le Fonds de garantie de subsistance.
Meer lezenPour soutenir la formation des employés, la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail impose aux employeurs qui occupent 20 employés ou plus d'établir des plans de formation.
Meer lezenLe service en ligne « Compte de vacances - Employeur » (Fichier vacances) est un service eGov donnant accès aux informations cumulées sur les vacances des ouvriers et des artistes non indépendants.
Meer lezenChaque employeur est tenu de mettre sur pied un service interne de prévention et de protection au travail (SIPP). Le SIPP assiste l’employeur et les travailleurs dans l’application des règles relatives au bien-être des travailleurs durant l’exécution de leur travail.
Meer lezenLes entreprises de plus de 20 travailleurs doivent élaborer un plan de perspectives de travail pour les travailleurs plus âgés.
Meer lezenPour les entreprises qui doivent organiser des élections, une période délicate commence en janvier 2024. Vos travailleurs peuvent donc se porter candidats en tant que représentants des travailleurs, mais en tant qu’employeur, vous l’ignorez encore. C’est ce qu’on appelle la période de protection occulte ou cachée. Il est préférable de ne pas licencier de travailleurs durant cette période.
Meer lezenÀ partir de l’année de vacances 2024, une nouvelle méthode sera appliquée pour le la déduction du pécule de vacances. La pratique actuelle, selon laquelle le pécule de vacances est déduit en totalité au moment où le salarié prend son congé principal, n’est pas conforme à la loi sur la protection de la rémunération. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé en 2021 d’élaborer une solution au sein du Conseil national du travail.
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