En principe, le précompte professionnel doit être prélevé sur les salaires et les indemnités payés par l’employeur.

La loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 relative à l’instauration d’un statut unique entre les ouvriers et les employés en matière de durée du préavis (MB 28.04.2023) et l’Art 71ter par. 4 de l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage.

Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime de pouvoir d’achat, MB du 28 avril 2023. Loi du 24 mai 2023 fixant les mesures relatives aux négociations salariales pour la période 2023-2024, MB du 31 mai 2023; Arrêté royal du 13 mai 2023 pour l’exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 pour la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, MB du 26 mai 2023; projet de loi du 26 juin 2023 pour l’exécution de l’accord-cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période -2024, Parl. Doc. 55 3446/001.

Décret du 21 décembre 2022 portant sur le budget des recettes pour l’année budgétaire 2023

Des cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur le salaire des étudiants occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants, et ce durant les 600 premières heures déclarées d’occupation d’une année calendrier, durant les périodes de présence obligatoire dans les établissements scolaires pour 2023 et 2024. Ensuite le quota de 475 heures sera à nouveau d’application.

Un employeur peut rembourser à un travailleur des frais exposés par ce dernier, pour autant que ces frais soient effectifs et qu’il s’agisse de frais professionnels qui incombent à l’employeur.

Le droit du travail belge a subi des modifications importantes, suite à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit de connaître les raisons de leur licenciement. Ils ont en outre droit à des indemnités si leur licenciement n’est pas justifié.

Convention collective de travail du 2 décembre 2019 concernant les vacances jeunes, entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée et Convention collective de travail du 23 novembre 2021 concernant les vacances seniors, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail du 20 avril 2023 concernant la compensation octroyée à certains employeurs pour les sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun.

L’Arrêté royal fixant une formation de base en sécurité pour les chantiers temporaires ou mobiles et visant l’amélioration de la communication sur les chantiers temporaire, a été publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 15 avril 2023.

Depuis 1er janvier 2023, un certain nombre de mesures simplifiées qui étaient d’application suite à la pandémie de Covid 19, seront supprimées.

En tant qu’employeur vous pourriez être confronté tôt ou tard au retrait du permis de conduire d’un de vos collaborateurs. Que se passe-t-il dans une telle situation par rapport à l’exécution du contrat de travail? Le contrat peut-il être résilié? Vous trouverez ci-dessous un aperçu détaillé.

Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru. Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022. Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 compris, le nouveau montant diminue de 0,4246 EUR par km à 0,4237 EUR par km.

Le système des primes bénéficiaires a pour but de permettre aux entreprises d’octroyer plus facilement une partie des bénéfices à leurs collaborateurs.